Traduction de «notice that it makes specific reference to some contentious points » (Anglais → Français) :

In reading bill S-17, which you support, one can notice that it makes specific reference to some contentious points to make things easier for those who have to interpret the law.
En lisant le projet de loi S-17, que vous appuyez, on s'aperçoit qu'on y précise des points litigieux de façon à rejoindre plus facilement les gens qui interprètent la loi.

Ms. Anne Lamont: Just for a point of clarification as well, there's another section within the Bank Act, subsection 416(5)—and I don't have the exact wording in front of me—which makes specific reference to the point that when we do in fact ask for that kind of product to support another product, i.e., insurance on a loan, the approval should not be unreasonably withheld.
Mme Anne Lamont: Je tiens à préciser aussi qu'il y a une autre disposition de la Loi sur les banques, le paragraphe 416(5)—dont je n'ai pas le texte exact sous les yeux—qui indique de manière explicite que, lorsque nous demandons ce genre de produit pour appuyer un autre produit, par exemple de l'assurance pour un prêt, l'approbation ne doit pas être déraisonnablement refusée.

I will make two specific references and then cite one historical precedent that I hope will help the Chair come to the conclusion that the point of order is not well based and in fact that the motion for tomorrow is perfectly in order and should proceed.
Je vais citer deux références précises, puis un précédent historique qui, je l'espère, aideront la présidence à conclure que le recours au Règlement n'est pas bien fondé et que la motion de demain est parfaitement recevable et devrait être débattue.

Mr. Robert Carrier: I have no specific reference point, but it's my understanding that some Americans were critical of efficiency shortcomings at the Lacolle border crossing point.
M. Robert Carrier: Je n'ai pas de référence précise à ce sujet, mais j'ai cru comprendre que certains Américains s'étaient plaints du manque d'efficacité du poste de Lacolle.

It is a document that was released in 2001. It did not make specific reference to the Mackenzie Gas Project because, as I mentioned, there was no specific project before regulators at that point.
Il s'agit d'un document publié en 2001, qui ne faisait pas particulièrement référence au projet de gaz Mackenzie parce que, comme je l'ai mentionné, aucun projet particulier n'avait été déposé auprès des agences de réglementation à cette époque.