Traduction de «nothing would prevent » (Anglais → Français) :

If nothing is done until the quota regime expires in 2014/15 high quota values would prevent the more efficient farmers from benefiting from new opportunities while the least efficient in disadvantaged, especially mountainous, areas would face great difficulties due to significant price falls after the abrupt expiry of the quotas.
Si l’on ne fait rien d’ici l’expiration des quotas laitiers en 2014/2015, la valeur élevée des quotas empêchera les agriculteurs les plus performants de profiter des nouvelles possibilités alors que les exploitations les moins rentables, situées dans des régions défavorisées, souvent montagneuses, rencontreront de grandes difficultés en raison de la chute significative des prix qui suivra la suppression brutale des quotas.

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).
76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).

6. Notes that it is already open to citizens to request in a petition that Parliament exercise its right under Article 192 of the EC Treaty to call for a legislative initiative and that nothing would prevent citizens, if they chose to do so, from addressing the same call for an European act both to the European Commission, as a citizens' initiative, and to the European Parliament, as a petition;
6. note que les citoyens ont d'ores et déjà la possibilité d'exiger dans une pétition que le Parlement exerce le droit que lui confère l'article 192 du traité CE de demander une initiative législative et que rien n'empêcherait les citoyens, s'ils le souhaitaient, d'adresser la même demande d'acte communautaire à la Commission, au titre de l'initiative citoyenne, et au Parlement européen, en tant que signataires d'une pétition;

Nothing should prevent the Member State of treatment from also obliging other actors than the healthcare providers, such as insurance providers or public authorities, to provide the information on specific aspects of the healthcare services offered, if that would be more appropriate with regard to the organisation of its healthcare system.
Rien ne devrait empêcher l’État membre de traitement d’obliger également des acteurs autres que les prestataires de soins de santé, tels que les assureurs ou les pouvoirs publics, à fournir les informations sur les aspects spécifiques des services de soins de santé proposés si cela convient mieux à l’organisation de son système de soins de santé.

However, even if the new Article 181A on economic cooperation is required for economic actions in developing countries, nothing would prevent the Commission from proposing separate instruments for developing and industrialised countries.
Cependant, même si le nouvel article 181 A relatif à la coopération économique est indispensable à la conduite d'actions économiques dans les pays en développement, rien ne s'oppose à ce que la Commission propose d'autres instruments en faveur et des pays en développement et des pays industrialisés.

Accordingly, there is nothing in Community law that would prevent the Swedish Government from amending its legislation in the manner proposed.
Par conséquent, aucune disposition du droit communautaire n’empêche le gouvernement suédois de modifier sa législation dans le sens proposé.

14. However, although it is clear that the use of passports valid for international travel is strongly recommended, there is nothing in the acquis that would prevent Lithuania from accepting the internal passport for crossing its territory (with a visa attached to a separate sheet in accordance with Regulation 333/2002) before the lifting of internal border controls, if deemed necessary in cases where Russians travelling to and from Kaliningrad do not yet have passports valid for international travel.
14. Toutefois, bien que l'utilisation de passeports internationaux valables soit de toute évidence fortement recommandée, rien dans l'acquis n'empêcherait la Lituanie d'accepter le passeport interne comme document autorisant la traversée de son territoire (avec un visa apposé sur un feuillet séparé, conformément au règlement n° 333/2002) avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, au cas où cela s'avérerait nécessaire pour des Russes voyageant à destination ou en provenance de Kaliningrad qui ne disposeraient pas encore de passeports internationaux.

I can understand my fellow Members’ concern that many unscrupulous masters will discharge waste at sea in order to avoid paying fees, but I would like to say that there is another side to the coin. The other side to the coin is that ports in Member States in the Mediterranean area, such as my own country, Greece, will face particularly stiff competition from ports in neighbouring non-EU countries as, of course, nothing will prevent masters of ships sailing through the Mediterranean from docking at Turkish or North-African ports so as to avoid paying the objectively high fees which are to apply in Community ports, irrespective of use of facilities.
Je comprends le souci des collègues qui parlent du rejet en mer de déchets effectué par de nombreux capitaines irresponsables pour ne pas payer de redevances, mais je tiens à signaler qu’il y a un autre aspect des choses, à savoir que les ports de pays membres méditerranéens, comme mon pays - la Grèce -, vont être confrontés à de graves problèmes de compétitivité avec les ports de pays voisins non communautaires, puisque rien n’empêche évidemment les capitaines de navires transitant par la Méditerranée de faire escale dans des ports de Turquie ou d’Afrique du Nord pour ne pas acquitter les redevances élevées, établies sur la base de critères objectifs et non de l’utilisation, qui vont être en vigueur dans les ports communautaires.

Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between the Parties where the same conditions prevail, or a disguised restriction on trade between the Parties, nothing in this Title shall be construed to prevent the adoption or enforcement by either Party of measures which:
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services entre les parties, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie de mesures: