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Traduction de «nothing except defend the eu budget from ill-considered » (Anglais → Français) :

Parliament has done nothing except defend the EU budget from ill-considered cuts, which would have hit employment and seen the people of Europe pay the penalty for the intransigence of a few Member States.

Le Parlement n’a fait que défendre le budget de l’UE contre des coupes inconsidérées, qui auraient affecté l’emploi et auraient obligé les citoyens européens à payer pour l’intransigeance de certains États membres.


After they did nothing for the forestry industry and let jobs in the region vanish, now it is the survival of the Jonquière tax centre that is in jeopardy as a result of the ill-considered cuts in the Conservative budget.

Après n'avoir rien fait pour l'industrie forestière et laissé les emplois de la région s'envoler, voilà que c'est la survie du centre fiscal de Jonquière qui est mise en cause par les coupes irréfléchies dans le budget conservateur.


(b.1) prohibit the defendant from communicating, directly or indirectly, with any person identified in the recognizance, or refrain from going to any place specified in the recognizance, except in accordance with the conditions specified in the recognizance that the judge considers necessary ...[+++]

b.1) de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne identifiée dans l’engagement ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné, si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge estime nécessaires;


The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met this day at 11:05 a.m. to study issues arising from, and developments since, the tabling of its final report on the state of the health care system in Canada in October 2002 and, in particular, to examine issues concerning mental health and mental illness; and to consider a draft budget.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui à 11 h 05 pour étudier les questions qu'ont suscitées le dépôt de son rapport final sur le système de soins de santé au Canada en octobre 2002 et les développements subséquents et, en particulier, pour examiner la santé mentale et la maladie mentale; et aussi pour étudier une ébauche de budget.


There has been nothing new since then, except for a paltry $800 million from Bill C-48 in the winter 2005 budget.

Il n'y a eu aucun nouveau projet depuis, sauf un petit montant de 800 millions de dollars issu du projet de loi C-48 et venant du budget de l'hiver 2005.


13. Considers that the list of especially vulnerable people appears to be exhaustive; considers that for whom provision is already made by the Member States by means of special procedures or specialist judges in accordance with the United Nations Convention on the Rights of the Child, merit greater consideration; considers that, as regards those suffering from mental or nervous illnesses, a psychiatrist should always be involved in the proceedings, i ...[+++]

13. estime que la liste relative aux catégories de personnes particulièrement vulnérables proposée par la Commission semble exhaustive; qu'un approfondissement ultérieur est nécessaire pour les mineurs pour lesquels les États membres prévoient déjà des procédures particulières ou des juges spécialisés conformément à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant; et que, en ce qui concerne les personnes atteintes de pathologies mentales ou nerveuses, afin d'éviter des abus, tant de la part des organes de police que de la part des accusés/inculpés eux-mêmes, l'intervention d'un psychiatre doit toujours être prévue; estime q ...[+++]


14. Considers that the consequence of any failure to assess and report a suspect's vulnerability may be to render the subsequent procedure null and void if such failure has not been rectified and that the list of especially vulnerable people appears to be exhaustive when children, for whom provision is already made by the Member States by means of special procedures or specialist judges in accordance with the United Nations Convention on the Rights of the Child, merit greater consideration; considers that, as regards those suffering ...[+++]

14. La liste relative aux catégories de personnes particulièrement vulnérables proposée par la Commission semble exhaustive. Un approfondissement ultérieur est nécessaire pour les mineurs pour lesquels les États membres prévoient déjà des procédures particulières ou des juges spécialisés conformément à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. En ce qui concerne les personnes atteintes de pathologies mentales ou nerveuses, afin d'éviter des abus, tant de la part des organes de police que de la part des accusés/inculpés eux-mêmes, l'intervention d'un psychiatre doit toujours être prévue.


– Secondly, because the resolution that has just been adopted is self-contradictory: on the one hand, in recital D, it recognises that the EU and its institutions’ insistence on promoting and defending European democratic values implies that it recognises the integrity of the democratic rights and constitutional prerogatives of the Austrian State and people. On the other hand, it takes the liberty of agreeing, and even congratulating itself in paragraph 4, on the political intent of the statement by the Portuguese Presidency. To our mind, this was nothing more than ...[+++]

- deuxièmement, parce que les termes de la résolution telle qu'elle est à présent approuvée présentent une contradiction : d'une part, au considérant D, elle considère que l'accent sur la promotion et la défense des valeurs démocratiques européennes par l'UE et par ses institutions implique la reconnaissance de l'intégrité des droits démocratiques et des prérogatives constitutionnelles du peuple et de l'État autrichiens, et de l'autre, elle approuve, voire salue (no 4), l'intention politique de la déclaration de la présidence portugaise, qui, selon nous, n'est qu'une ingérence précipitée et malheureuse dans le résultat du libre exercice ...[+++]


Concerning the legal aspects, the committee on budgets has always defended the idea that the Information policy should remain a prerogative of the Commission as foreseen by the current provisions of the IIA of 6 May 1999 (article 37b). So far, it strongly opposed every attempt from the Council for setting up a legal basis considers that the current Communication should not be the first step of a legislative process; the legislative financial statement it contains should remain purely indicati ...[+++]

En ce qui concerne les aspects juridiques, la commission des budgets a toujours préconisé le maintien de la politique d'information à titre de prérogative de la Commission tout comme le dispose le texte afférent II A du 6 mai 1999 dans son article 37 ter. A ce jour, la Commission s'est vivement opposée à toute tentative du Conseil visant à créer une base juridique et estime que la présente communication ne devrait pas constituer la première étape d'un processus législatif; la déclaration financière législative que contient cette communication devrait revêtir un caractère strictement indicatif d'autant que la décision relative aux crédit ...[+++]


From that perspective, Bill C-100 is nothing but an ill-considered attempt by this government to centralize, under the pretence of protecting investors, when the system in Quebec works very well.

Le projet de loi C-100 apparaît, sous cet angle, n'être qu'un autre effort maladroit de centralisation du gouvernement libéral actuel qui prend prétexte de la protection des épargnants, alors que le système québécois déjà en place fonctionne très bien.




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Date index: 2023-03-20
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