Traduction de «notes that this argument contradicts germany » (Anglais → Français) :

Secondly, the Commission notes that this argument contradicts Germany’s statement that the inability to carry forward losses constitutes an obstacle to restructuring.
Par ailleurs, la Commission note que cet argument est en contradiction avec le constat de l’Allemagne selon lequel l’absence de la possibilité d’un report de pertes entraverait la restructuration des entreprises.

First of all, Mr. Chairman, I'd like to note that this argument is fallacious on at least two scores: on one hand we know full well that in the British parliamentary system, the government has far greater powers to control the parliamentary agenda than the opposition; moreover, experience has shown that the government does not only make use of closure to obstruct the stalling tactics of the opposition since we have seen recent examples of how the government makes use of it when there are no opposition parties resorting to dilatory measures.
D'abord, monsieur le président, j'aimerais dire que cet argument est fallacieux à au moins deux titres: d'une part parce que nous savons pertinemment que, dans le système parlementaire britannique, pour ce qui est du contrôle de l'agenda parlementaire, le gouvernement dispose de pouvoirs beaucoup plus considérables que l'opposition; d'autre part, parce que l'expérience a montré que le gouvernement n'utilise pas l'outil du bâillon uniquement pour faire obstacle aux mesures dilatoires de l'Opposition puisqu'il est arrivé, dernièrement comme par le passé, que le gouvernement s'en serve alors qu'aucun parti de l'opposition n'utilisait de mesures dilatoires.

The Commission notes that Germany has not advanced any arguments to show that the aid granted to TUIFly, Germanwings and Ryanair is compatible with the internal market.
La Commission note que l'Allemagne n'a avancé aucun argument afin de démontrer que l'aide octroyée à TUIFly, Germanwings et Ryanair est compatible avec le marché intérieur.

I note that I was ridiculed by the Minister of Employment and Social Development for suggesting this, but his colleague actually announced money for the prosecution of those who are involved in sexual violence, so I note that contradiction.
Je signale que le ministre de l’Emploi et du Développement social m'a ridiculisé parce j'ai fait cette suggestion, mais son collègue a annoncé l'allocation de fonds pour intenter des poursuites contre les personnes impliquées dans la violence sexuelle.

257. Points out that the residual error rate noted by the Moore and Stephens audit report commissioned by EuropeAid is higher, at 3.63 %, than the annual error rate estimated by the Court of Auditors; stresses that it contradicts the argument put forward by the Commission that the error rate is necessarily lower at the end of a period as errors are corrected;
257. souligne que le taux d'erreur résiduel indiqué dans le rapport commandé à Moore and Stephens par EuropeAid est supérieur (il est de 3,63 %) au taux d'erreur annuel estimé par la Cour des comptes; souligne que ce chiffre contredit l'argument de la Commission selon lequel le taux d'erreur à la fin d'une période est forcément inférieur puisque des erreurs sont corrigées;

253. Points out that the residual error rate noted by the Moore and Stephens audit report commissioned by EuropeAid is higher, at 3.63 %, than the annual error rate estimated by the Court of Auditors; stresses that it contradicts the argument put forward by the Commission that the error rate is necessarily lower at the end of a period as errors are corrected;
253. souligne que le taux d'erreur résiduel indiqué dans le rapport commandé à Moore and Stephens par EuropeAid est supérieur (il est de 3,63 %) au taux d'erreur annuel estimé par la Cour des comptes; souligne que ce chiffre contredit l'argument de la Commission selon lequel le taux d'erreur à la fin d'une période est forcément inférieur puisque des erreurs sont corrigées;

With regard to Germany’s third argument, that losses of ailing companies are usually not attributed any value by auditors when calculating deferred tax for consolidated financial statements, and therefore the possibility of carrying forward losses has no impact on the sale price of the ailing company, the Commission notes first that this is based on accounting criteria and is therefore irrelevant for tax considerations.
Quant au troisième argument de l’Allemagne, selon lequel les auditeurs n’accordent en général, dans les bilans consolidés de groupe, aucune importance aux pertes d’une entreprise financièrement en difficulté dans le cadre de la détermination d’éventuelles charges fiscales latentes, et que, par conséquent, la possibilité d’un report de pertes n’a aucune influence sur le prix de vente d’une telle entreprise, la Commission remarque en premier lieu que cet argument se fonde sur des critères comptables et qu’il n’est donc pas pertinent dans le cadre de considérations fiscales.

The Commission notes that this argument contradicts those made by Germany concerning the presence of an economic advantage to the network operator, and has not been substantiated by the German authorities.
La Commission estime que cet argument contredit d’autres explications avancées par l’Allemagne en ce qui concerne l’existence d’un avantage économique et n’est pas étayé par l’Allemagne.

(67) As regards Germany's argument that the average annual growth of corrugated base paper made from recycled fibres is above the average annual growth of corrugated base paper as a whole, it should be noted that the Commission defined the relevant market as being that for corrugated base paper, and pursuant to the multisectoral framework it is the evolution of this market that has to be taken into account for the purpose of assessing the competition factor.
(67) En ce qui concerne l'affirmation de l'Allemagne selon laquelle la croissance annuelle moyenne du papier pour carton ondulé à base de papier recyclé est supérieure au taux de croissance annuel moyen du papier pour carton ondulé dans son ensemble, il faut rappeler que la Commission a défini comme marché en cause celui du papier pour carton ondulé et qu'en application de l'encadrement multisectoriel, c'est l'évolution de ce marché qui doit être prise en considération pour évaluer le facteur "état de la concurrence".

The table is also producing a document at the request of the subcommittee to explain to members of this committee some of the oddities, some of the reasons for changes, and to note some of the contradictions that exist now in the rules or items that may or may not even have legal standing.
À la demande du sous-comité, le greffier va produire également un document pour expliquer aux membres du comité certaines anomalies, pour indiquer les raisons de certains changements et pour signaler certaines contradictions qui existent actuellement dans le Règlement, où des éléments qui pourraient avoir plus ou moins de poids légalement.