Traduction de «commission notes that this argument contradicts germany » (Anglais → Français) :

However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.
Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.

Secondly, the Commission notes that this argument contradicts Germany’s statement that the inability to carry forward losses constitutes an obstacle to restructuring.
Par ailleurs, la Commission note que cet argument est en contradiction avec le constat de l’Allemagne selon lequel l’absence de la possibilité d’un report de pertes entraverait la restructuration des entreprises.

The Commission notes in this respect that Germany, despite the explicit invitation by the Commission in the opening decision, has not submitted any information regarding the matter to the Commission.
Or, à cet égard, la Commission constate qu’en dépit d’une demande expresse de sa part dans la décision d’ouverture, l’Allemagne ne lui a transmis aucune information à ce sujet.

The Commission notes that Germany has proposed that seven installations receive an increase in the level of free allocation of emission allowances because it considers this would avoid undue hardship.
La Commission note que l’Allemagne a proposé de relever le niveau d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour sept installations parce qu’elle a estimé que cela permettrait d’éviter des difficultés excessives.

First, the Commission notes that Greece made contradicting submissions, indicating first that this amount had been granted by the State to compensate for the cost of a workforce reduction of 1 000 employees, and afterwards contradicted this explanation by claiming that this capital injection had been made by ETVA.
En premier lieu, la Commission souligne que la Grèce a fait valoir des arguments contradictoires sur la question, indiquant d’abord que le montant en cause avait été octroyé par l’État pour compenser le coût de la réduction du personnel de 1 000 personnes, alors que, ultérieurement, elle contredit cette explication en faisant valoir que l’apport en capital en cause avait été effectué par l’ETVA.

In the present case, it should be noted that the Commission stated in its response to the measures of organisation of procedure and at the hearing, without being contradicted by the applicant, that although the selection board did not remain stable throughout the tests, at the very least, it met at the beginning when it decided on the way the tests were to take place, then every two or three days, on each occasion on which the marks awarded to the candidates were brought together in order to form an assessment of the competencies of the candidates who had been examined over that period and, lastly, when it reviewed the consistency of the assessments of the candidates at the end of all the tests.
En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a indiqué dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure et à l’audience, sans être contredite par le requérant, que, si le jury n’est pas resté stable tout au long des épreuves, à tout le moins, il s’est réuni, tout d’abord, lorsqu’il a décidé de la manière dont les épreuves allaient se dérouler, ensuite, tous les deux ou trois jours, à chaque fois que les notes attribuées aux candidats étaient mises en commun afin de porter une appréciation sur les compétences des candidats ayant été interrogés durant ce laps de temps, et, enfin, lorsqu’il a vérifié la cohérence des appréciations ayant été portées sur les candidats à l’issue de l’ensemble des épreuves.

The Commission notes that this argument contradicts those made by Germany concerning the presence of an economic advantage to the network operator, and has not been substantiated by the German authorities.
La Commission estime que cet argument contredit d’autres explications avancées par l’Allemagne en ce qui concerne l’existence d’un avantage économique et n’est pas étayé par l’Allemagne.

The Commission notes that the question of Germany's application to the Commission for authorisation to extend the loan guarantees until 2007 is now closed because the loans were repaid on 22 September 2003, with the guarantee bonds subsequently being returned to the guarantors.
La Commission constate que la question de l'autorisation, demandée par l'Allemagne, de la prorogation des garanties d'État pour les prêts jusqu'à 2007 est réglée puisque ces prêts ont été remboursés le 22 septembre 2003 et que les actes de garantie ont été restitués aux garants.

The Commission notes that the turnout for the June 1999 elections to the European Parliament by European Union citizens residing in another Member State was very low (9%), although higher than in 1994 and on the increase in every Member State except Germany.
La Commission constate que le taux de participations des citoyens de l'Union dans leur État membre de résidence aux élections au Parlement européen de juin 1999 a été très bas (9%), bien que supérieur à celui de 1994 et en augmentation dans tous les États membres sauf l'Allemagne.

The Commission notes the evaluator's argument that Tempus brings "good value for money" in that the cost of Tempus interventions is comparatively lower than, for example, structural interventions involving international expert input.
La Commission prend acte de l'argument de l'évaluateur selon lequel Tempus affiche un "bon rapport qualité-prix" dans le sens où les interventions de Tempus représentent comparativement des montants moins élevés que, par exemple, les interventions structurelles faisant appel à des experts internationaux.