Traduction de «notaries case c-286 » (Anglais → Français) :

The CJEU found that Hungary had failed to comply with Directive 2000/78/EC due to the significant lowering of mandatory retirement age for judges, prosecutors and public notaries (Case C-286/12 Commission v. Hungary, judgment of 6 November 2012).
La Cour de justice a conclu que la Hongrie avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2000/78/CE en abaissant de façon notable l’âge obligatoire de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires (arrêt du 6 novembre 2012 dans l’affaire C-286/12, Commission/Hongrie).

According to the Court's judgment (case C-286/12), the forced early retirement of hundreds of judges and prosecutors in the course of 2012 as well notaries in 2014, under a new Hungarian law, constituted unjustified age discrimination.
Selon l'arrêt de la Cour (affaire C-286/12), le départ anticipé à la retraite imposé par la nouvelle loi hongroise à des centaines de juges et de procureurs pour le courant de l’année 2012, ainsi qu’aux notaires pour 2014, constituait une discrimination injustifiée fondée sur l’âge.

[24] CJEU, Case C 286/12, European Commission v. Hungary, 6.11.2012
[24] Arrêt de la Cour du 6 novembre 2012 dans l’affaire C-286/12, Commission européenne/Hongrie.

The former case is related to the lowering of the compulsory retirement age of judges, prosecutors and notaries; the latter case is related to the deficiency of competences of the national equality body under Directive 2000/43/EC.
Le premier cas est lié à l’abaissement de l’âge obligatoire de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires; le second aux compétences insuffisantes de l'organisme national de promotion de l'égalité établi en vertu de la directive 2000/43/CE.

In addition, he considers it also to be the case, in respect of the profession of notary in Portugal, that authentication is directly and specifically connected with the exercise of official authority, and given that authentication constitutes the inseparable core of the functions performed by notaries, the profession of notary, in general and taken as a whole, is connected directly and specifically with the exercise of official authority.
Il considère par conséquent que, dans le cadre de l’activité notariale portugaise également, l’authentification participe directement et spécifiquement à l’exercice de l’autorité publique et, puisque celle-ci constitue l’élément central, non détachable, de la fonction notariale, il convient de considérer que la profession de notaire, de manière générale et comprise dans son ensemble, participe directement et spécifiquement à l’exercice de l’autorité publique.

In a word, no. There are many cases where legal professionals, notaries in Quebec as well as notaries in B.C., real estate professionals across the country, are duped by fraudsters; and it's not the fault of the notary and it's not the fault of the lawyer.
En un mot, non. Il y a beaucoup de cas où des professionnels du droit — notaires au Québec et en Colombie-Britannique et professionnels de l’immobilier dans le reste du pays — ont été dupés par des escrocs.

In any case, notaries pay a rather high fee every year to compensate all victims of notarial acts.
De toute façon, chaque année, les notaires paient une cotisation assez élevée pour indemniser toutes les victimes d'acte notarial.

Judgment of the Court of Justice in Case C-286/03
Arrêt de la Cour dans l'affaire C-286/03

3. In the case of the notaries and independent legal professionals referred to in Article 2a(5), Member States may designate an appropriate self-regulatory body of the profession concerned as the authority to be informed of the facts referred to in paragraph 1(a) and in such case shall lay down the appropriate forms of cooperation between that body and the authorities responsible for combating money laundering.
3. Dans le cas des notaires et des membres des professions juridiques indépendantes mentionnées à l'article 2 bis, point 5, les États membres peuvent désigner un organe d'autorégulation approprié de la profession concernée comme l'autorité à informer des faits visés au paragraphe 1, point a) et, dans ce cas, prévoient les formes appropriées de coopération entre cet organe et les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

(20) In the case of notaries and independent legal professionals, Member States should be allowed, in order to take proper account of these professionals' duty of discretion owed to their clients, to nominate the bar association or other self-regulatory bodies for independent professionals as the body to which reports on possible money laundering cases may be addressed by these professionals.
(20) Dans le cas des notaires et des membres des professions juridiques indépendantes, les États membres devraient pouvoir, afin de tenir dûment compte de l'obligation de discrétion professionnelle qui leur incombe à l'égard de leurs clients, désigner le barreau ou d'autres organes d'autorégulation pour les membres des professions indépendantes comme organes auxquels les cas éventuels de blanchiment d'argent peuvent être communiqués par ces membres.