Traduction de «24 cjeu case » (Anglais → Français) :

[24] CJEU, Case C 286/12, European Commission v. Hungary, 6.11.2012
[24] Arrêt de la Cour du 6 novembre 2012 dans l’affaire C-286/12, Commission européenne/Hongrie.

8. Stresses the significance of the ruling of the Court of Justice of the European Union (CJEU) of 8 April 2014 declaring invalid Directive 2006/24/EC on Data Retention; recalls that the Court stipulated that the interference of this instrument with the fundamental right to privacy has to be limited to what is strictly necessary; highlights the fact that this ruling presents a novel aspect insofar as the Court of Justice refers specifically to a particular body of case law of the European Court of Human Rights concerning the issue of ‘general programmes of surveillance’ and has now effectively incorporated the same principles, stemming from that particular case law of the European Court of Human Rights, into EU law in this same field; stresses that it is therefore to be expected that the Court of Justice will, in future, also apply the same reasoning when assessing the validity, under the Charter, of other EU and Member State legislative acts in this same field of ‘general programmes of surveillance’;
8. insiste sur l'importance de l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne qui invalide la directive 2006/24/CE sur la conservation de données; rappelle que la Cour a décidé que la manière dont l'instrument interfère avec le droit fondamental au respect de la vie privée doit se limiter au strict nécessaire; souligne que cette décision présente un aspect nouveau dans la mesure où la Cour renvoie spécifiquement à une jurisprudence particulière de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la question des "programmes généraux de surveillance" et qu'elle a désormais effectivement intégré les mêmes principes, provenant de cette jurisprudence particulière de la Cour européenne des droits de l'homme, dans le droit de l'Union dans ce même domaine; souligne qu'il faut donc s'attendre à ce que la Cour applique également, à l'avenir, le même raisonnement lors de l'évaluation de la validité, au regard de la charte, d'autres actes législatifs de l'Union et des États membres dans ce même domaine des "programmes généraux de surveillance";

– having regard to the judgment of the CJEU of 8 April 2014 in joined cases C-293/12 and C-594/12 (Digital Rights Ireland and Seitlinger and Others), which annulled Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC,
– vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C/293/12 et C/594/12 Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a., invalidant la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE,

Regarding the legal framework for modifications to a contract during execution, Directive 2014/24/EU contains new details which incorporate the case-law of the CJEU in this area. This states, as noted in recital 107 to the Directive, that, while contracts can be modified, ‘[a] new procurement procedure is required in case of material changes to the initial contract’.
En ce qui concerne le cadre juridique dans lequel les modifications d'un contrat en cours d'exécution peuvent intervenir, la directive 2014/24/UE apporte de nouvelles nuances intégrant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière, selon laquelle, comme le rappelle le considérant 107 de la directive 2014/24/UE, les marchés peuvent être modifiés, mais «il y a lieu d'engager une nouvelle procédure de marché lorsque des modifications substantielles sont apportées au marché initial».

In others, the legal definition of pay is not identical to that in the Directive, but the overall effect appears to be the same[23] or national courts interpret the term ‘pay’ in line with the case law of the CJEU[24].
Dans d’autres, la définition juridique de la rémunération diffère de celle qui figure dans la directive, mais l’effet global semble identique[23] ou les juridictions nationales interprètent le terme «rémunération» conformément à la jurisprudence de la Cour de justice[24].