9. Welcomes the historic decision of the European Council to the effect that by no later than 1 April 2005 full qualified majority voting plus codecision will be applied to all areas of Justice and Home Affairs (Title IV), with the exception of legal migration;
recalls that this fulfils a long-standing objective of the European Parliament at successive Intergovernmental Conferences, and urges the Commission to deploy the new democratic and effici
ent decision-making procedures to their fullest eff
ect at the earliest ...[+++]opportunity;
9. se félicite de la décision historique du Conseil européen prévoyant que, le 1 avril 2005 au plus tard, le vote à la majorité qualifiée et la codécision s'appliqueront à tous les secteurs du domaine de la justice et des affaires intérieures (titre IV), à l'exclusion des migrations légales; rappelle que cela marque la réalisation d'un objectif assigné de longue date par le Parlement européen aux conférences intergouvernementales qui se sont succédé, et demande instamment à la Commission d'appliquer pleinement, le plus tôt possible, les nouvelles procédures décisionnelles démocratiques et efficaces;