Vertaling van "not yet issued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

greenhouse slug | small black slug | smooth yet slug | yet slug
limace carènée | limace des serres

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

analyse emerging issues in charitable and philanthropic area | analyse emerging issues in humanitarian area | diagnose emerging issues in humanitarian area | identify emerging issues in humanitarian area
détecter les questions émergentes dans le domaine humanitaire

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

issue calendar | issue timetable | issue time-table | issuing calendar
calendrier d'émission | calendrier des émissions

counsel not yet fully retained
les services d'un conseil n'ont pas été retenus dans restriction

amount received from mortgagors for property taxes not yet due
somme perçue pour taxes foncières à payer

Protocol for the Control of Psychotropic Substances Not Yet Under International Control
Protocole plaçant sous contrôle les substances psychotropes qui ne sont pas encore soumises à un contrôle international

not yet contested race
course pas encore disputée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including the misuse of legal facilities or material and including the counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render punishable an attempt to commit an offence relating to an instrument or component for counterfeiting.
(13) L'incitation à commettre les principales infractions de contrefaçon, la participation à ces infractions, le fait de s’en rendre complice et la tentative de commettre de telles infractions, y compris l'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux et la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être sanctionnés, le cas échéant. La présente directive n'oblige pas les États membres à rendre punissable la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon.

3. Member States shall take the necessary measures to ensure that the conduct referred to in paragraphs 1 and 2 is punishable also in relation to notes and coins which are not yet issued, but are designated for circulation as legal tender.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés aux paragraphes 1 et 2 sont passibles de sanctions également lorsqu'il s'agit de billets et de pièces qui n'ont pas encore été émis, mais qui sont destinés à la circulation en tant que monnaie ayant cours légal.

Those Member States which are bound by the Schengen acquis but which do not yet issue Schengen visas, while awaiting the relevant decision of the Council to that end, shall issue national visas the validity of which is limited to their own territory.
Dans l’attente de la décision correspondante du Conseil, les États membres qui sont liés par l’acquis de Schengen mais qui ne délivrent pas encore de visas Schengen délivrent des visas nationaux dont la validité est limitée à leur propre territoire.

Those Member States which are bound by the Schengen acquis but which do not yet issue Schengen visas, while awaiting the relevant decision of the Council to that end, shall issue citizen visas the validity of which is limited to their own territory.
Dans l’attente de la décision correspondante du Conseil, les États membres qui sont liés par l’acquis de Schengen mais qui ne délivrent pas encore de visas Schengen délivrent des visas nationaux dont la validité est limitée à leur propre territoire.

This is because, were we to agree to this request, it would amount to signing a blank document regarding this agreement, at a time when the discussions within our committee are far from complete, as shown by the liveliness of yesterday's debates, and at a time when the Committee on Development, which has a particular interest in this type of agreement, has not yet issued its opinion.
En effet, accepter cette demande reviendrait à donner un blanc-seing concernant cet accord, à un moment où les débats au sein de notre commission sont loin d’être terminés, comme l’a montré l’ardeur des discussions d’hier, et à un moment où la commission du développement, particulièrement intéressée par ce type d’accord, n’a pas encore donné son avis.

With regard to other issues of a financial nature in these draft regulations, the Council has not yet issued its position, these aspects being strictly linked to the future financial perspective (2007-2013).
En ce qui concerne d’autres questions de nature financière dans ces projets de règlement, le Conseil n’a pas encore arrêté de position, ces aspects étant étroitement liés aux futures perspectives financières (2007-2013).

The Council has yet to analyse this brand new proposal and cannot therefore yet issue an opinion on the adequacy of the financial resources proposed by the Commission.
Le Conseil ne s’est pas encore penché sur cette toute récente proposition et ne peut donc pas encore se prononcer quant à l’adéquation des moyens financiers suggérés par la Commission.

If a Member State considers that importation of the quantities covered by applications for licences lodged in that Member State threatens to disturb the market, it shall immediately notify the Commission, giving details of the quantities in accordance with paragraph 1 and making a distinction between the quantities for which licences have been applied for but not yet issued or approved and the quantities for which licences have been issued during the current fortnight.
Si l’importation des quantités pour lesquelles des certificats sont demandés dans un État membre semble à ce dernier constituer un risque de menace de perturbation de marché, l’État membre en informe immédiatement la Commission en lui communiquant les quantités, spécifiées conformément au paragraphe 1, et en distinguant, d’une part, celles pour lesquelles des certificats ont été demandés, mais n’ont pas encore été délivrés ou acceptés, et, d’autre part, celles pour lesquelles les certificats ont été délivrés pendant la quinzaine en cours.

- Managing authorities have in many cases not yet issued enough in the way of guidance and instructions to intermediate bodies on EU rules, expenditure declarations, and the necessary procedures and checklists.
- Dans bien des cas, les autorités de gestion n'ont pas encore donné aux organismes intermédiaires suffisamment de conseils et d'instructions sur les règles communautaires, les déclarations de dépenses et les procédures et listes de pointage nécessaires.

3 (a) The conduct and activities referred to in points 1 and 2 in respect of currency manufactured in violation of the rights of the competent authorities to issue currency, should constitute a criminal offence in all Member States (Article 4) (b) Member States should also take measures to ensure that the conduct and activities referred to in points 1, 2 and 3 (a) are punishable if they relate to banknotes and coins which are not yet issued but are designated for circulation, and are of a currency which is legal tender (Article 5 (b)).
3 (a) Les comportements et pratiques visés aux points 1 et 2 en ce qui concerne la monnaie fabriquée en violation des droits des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation doivent constituer des infractions pénales dans tous les États membres (article 4); (b) les États membres doivent également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés aux points 1, 2 et 3 (a) sont punis si ils portent sur des billets de banque et des pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas encore été émis et appartiennent à une monnaie ayant cours légal(article 5, point b)).