Vertaling van "not to seek clemency then " (Engels → Frans) :

In cross-border disputes the Clearing Houses will address existing barriers to seeking extra-judicial redress such as language differences and lack of information and then pass the complaint through the network to the appropriate body.
Dans les litiges transfrontaliers, les points de contact aplaniront les obstacles décourageant actuellement le recours aux procédures extrajudiciaires (différences de langue, manque d'information, etc.) et transmettront par le réseau la plainte à l'organe approprié.

Accordingly, when the government's decision not to seek clemency then was announced, Mr. Smith called Kimberley Lewis, with whom he had just met.
Quand le gouvernement a annoncé sa décision de ne pas demander la clémence, M. Smith a appelé Kimberly Lewis, à qui il venait de parler.

When it seeks clemency for Mr. Smith, we can then say that the government's actions as a matter of policy comport with its statements as a matter of principle.
Si le gouvernement réclamait la clémence pour M. Smith, nous pourrions dire que les mesures prises par le gouvernement aux termes de ses politiques concordent avec ses déclarations de principe. Le problème, monsieur le Président, c'est que le député n'accepte pas qu'on lui dise oui.

One would have hoped, and believed, that such a motion would not even have to be proposed, but it has been rendered necessary by the government's own action and inaction in these matters, in its refusal to seek clemency for Alberta born Ronald Allen Smith, the only Canadian on death row in the United States, and in particular, by the government's reversal of a long-standing law and policy, principle and precedent, on both the domestic and international levels.
On aurait pu espérer, et croire, qu'une telle motion n'aurait même pas à être proposée, mais elle a été rendue nécessaire par la décision du gouvernement de ne pas réclamer la clémence pour Ronald Allen Smith, un Canadien originaire de l'Alberta qui est le seul de nos concitoyens à être condamné à mort aux États-Unis, et, plus particulièrement, par sa décision de remettre en question les lois, politiques, principes et précédents de longue date aux niveaux national et international.

The government justified its decision to intervene in the case of Saudi Arabia and not in the case of Mr. Smith on the grounds that it will “consider to seek clemency on a case-by-case” basis.
Le gouvernement a justifié sa décision d'intervenir dans le cas de M. Kohail et non de M. Smith en disant qu'il étudiait les demandes de clémence une à la fois.

Regrettably, the Canadian government reversed 30 years of law and policy, principle and precedent, in announcing that it would not seek clemency for the only Canadian, Ronald Smith, now sentenced to death by lethal injection in the state of Montana.
Il est regrettable que le gouvernement canadien ait bafoué 30 années de lois, de principes et de précédents en annonçant qu'il ne chercherait pas à obtenir la clémence pour Ronald Smith, le seul Canadien condamné à mort par injection mortelle dans l'État du Montana.

6. Notwithstanding paragraphs 2 to 4, if a Party decides not to exercise its right to seek protection for intellectual property in any country or region, it shall so notify the other Party, and the other Party may then seek to obtain such protection.
6. Nonobstant les paragraphes 2 à 4, si une partie décide de ne pas exercer son droit de rechercher une protection de la propriété intellectuelle dans un pays ou une région quelconques, elle en avertit l'autre partie, qui peut alors chercher à obtenir cette protection.

The Green Paper then seeks to identify options how these bottlenecks can be overcome, suggesting a number of key actions that might be taken.
Le livre vert cherche à identifier des options permettant de comprendre comment ces goulots d’étranglement peuvent être surmontés, il suggère ainsi un certain nombre d'actions clés qui pourraient être prises.

Generally speaking, these requests seek initially to consolidate and strengthen the agricultural chapter of the Posei, and then to improve the current system.
D'une manière générale les demandes visent, dans un premier temps, à consolider et renforcer le volet agricole des "POSEI", puis à améliorer le régime actuel.

The Commission will therefore seek high quality feedback to its ideas and then move rapidly towards making concrete proposals for action.
La Commission cherchera donc à recueillir les réactions de premier ordre que susciteront ses idées et passera ensuite rapidement à l'élaboration de propositions d'action concrètes.