Vertaling van "pollution was not sufficiently distinct—it could " (Engels → Frans) :

Food security and nutrition, sustainable agriculture || Ensure year round access to safe, sufficient, affordable and nutritious food to eradicate hunger Could include rural and urban areas, disadvantaged social groups, and resilience of food supplies || End malnutrition, child stunting and wasting Could include child stunting wasting and obesity || Improve the productivity of agriculture, fisheries and aquaculture in a sustainable manner Could include productivity, irrigation, technologies, smallholders, competitiveness, price volatility, women, sustainable agricultural practices, soil, water, pollution, biodiversity, resilience (including to climate change), deforestation, traditional methods || Reduce loss and waste of food Could include post-harvest and processing losses, transport, storage, distribution and retail, and consumer waste || ||
Sécurité alimentaire et nutrition, agriculture durable || Assurer un accès durant toute l’année à des aliments sains, en suffisance, abordables et nutritifs pour éradiquer la faim Pourrait inclure les zones rurales et urbaines, les groupes sociaux défavorisés et la résilience des approvisionnements alimentaires || Mettre fin à la malnutrition, aux retards de croissance des enfants et au gaspillage Pourrait inclure les retards de croissance des enfants ainsi que le gaspillage et l’obésité || Améliorer la productivité de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de manière durable Pourrait inclure la productivité, l’irrigation, les technologies, les petits exploitants, la compétitivité, la volatilité des prix, les femmes, les pratiques agricoles durables, les sols, l’eau, la pollution, la biodiversité, la résilience (y compris aux changements climatiques), la déforestation, les méthodes traditionnelles || Réduire les pertes et le gaspillage de denrées alimentaires Pourrait inclure les pertes après récolte et en cours de transformation, le transport, le stockage, la distribution et la vente au détail, et les déchets de consommation || ||

The majority upheld it, but Justice La Forest, speaking for the minority, said the topic of marine pollution was not sufficiently distinct it could lead to federal regulation of industrial and municipal activity, resource development, construction, and recreation, because all these matters contribute to marine pollution.
La majorité des juges l'avaient confirmé, mais monsieur le juge La Forest, s'exprimant au nom de la minorité, avait affirmé que le sujet de la pollution marine n'était pas suffisamment distinct — il pouvait conduire à une réglementation, par le fédéral, des activités industrielles et municipales, de l'exploitation des ressources, de la construction et des loisirs parce que tous ces secteurs d'activité interviennent dans la pollution des eaux.

The majority upheld it, but Justice La Forest, speaking for the minority, said the topic of marine pollution was not sufficiently distinct—it could lead to federal regulation of industrial and municipal activity, resource development, construction, and recreation, because all these matters contribute to marine pollution.
La majorité des juges l'avaient confirmé, mais monsieur le juge La Forest, s'exprimant au nom de la minorité, avait affirmé que le sujet de la pollution marine n'était pas suffisamment distinct — il pouvait conduire à une réglementation, par le fédéral, des activités industrielles et municipales, de l'exploitation des ressources, des bons travaux et des loisirs parce que tous ces secteurs d'activité interviennent dans la pollution des eaux.

(16) Other greenhouse gases, climate forcers or air pollutants should not be covered by the Union MRV system at this stage to avoid requirements to install not sufficiently reliable and commercially available measurement equipment, which could impede the implementation of the Union MRV system.
(16) Le système MRV de l’Union ne devrait pas, à ce stade, s’appliquer à d’autres gaz à effet de serre, agents de forçage du climat ou polluants atmosphériques, afin d’éviter de devoir mettre en place des équipements de mesure qui ne sont pas suffisamment fiables ni commercialement disponibles, ce qui pourrait entraver la mise en œuvre du système MRV de l’Union.

(16) Other greenhouse gases, climate forcers or air pollutants should not be covered by the Union MRV system at this stage to avoid requirements to install not sufficiently reliable and commercially available measurement equipment, which could impede the implementation of the Union MRV system.
(16) Le système MRV de l'Union ne devrait pas , à ce stade, s'appliquer à d'autres gaz à effet de serre, agents de forçage du climat ou polluants atmosphériques, afin d'éviter de devoir mettre en place des équipements de mesure qui ne sont pas suffisamment fiables ni commercialement disponibles, ce qui pourrait entraver la mise en œuvre du système MRV de l'Union.

For La Forest J. speaking for the dissenting minority, the topic of marine pollution was not sufficiently distinct, because it could lead to federal regulation of industrial and municipal activity, resource development, construction, recreation and other matters that contribute to marine pollution but are within provincial jurisdiction.
Le juge La Forest, au nom de la minorité, estimait que la question de la pollution en milieu marin n'était pas suffisamment distincte, parce qu'elle pouvait entraîner une réglementation fédérale d'activités touchant les industries et les municipalités, le développement des ressources, la construction, les loisirs et autres activités qui contribuent à la pollution maritime, mais qui sont de compétence provinciale.

The Court concluded, at paragraphs 123 and 119 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in the absence of sufficiently probative evidence for fourteen of the fifteen Member States concerned, the acquisition of distinctive character through use in Spain could not therefore be considered sufficient to obtain registration of a Community trade mark, which had a unitary character and produced effects in the entire Community.
Le Tribunal a conclu, aux points 123 et 119 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, en l’absence de preuves suffisamment probantes pour quatorze des quinze États membres concernés, l’acquisition du caractère distinctif par l’usage en Espagne ne pouvait donc être considérée comme suffisante pour l’obtention de l’enregistrement d’une marque communautaire, laquelle avait un caractère unitaire et produisait ses effets dans l’ensemble de la Communauté.

The WTO’s institutional structure could be improved by establishing a clearer distinction between activities connected with the negotiation of new international rules and commitments and activities relating to the implementation of existing agreements, which should also attract sufficient political support and resources (see the TRIPs Agreement and Protocol).
La structure institutionnelle de l'OMC pourrait être améliorée si l'on distinguait plus nettement les activités liées à la négociation de nouvelles règles internationales et de nouveaux engagements de celles liées à l'application d'accords existants, qui doivent également faire l'objet d'attentions politiques et de ressources adéquates (voir Accord et Protocole à l'Accord TRIPs).

I am well aware that this is the symbol of Canada, the Government of Canada, and we could argue that therefore the House is not sufficiently distinct from it, but I do not think there is anything wrong with appropriating a symbol that is used more widely and saying that it is also our symbol.
Je suis bien conscient qu'il s'agit du symbole du Canada, du gouvernement du Canada. D'aucuns pourraient dire que la distinction entre le Canada et la Chambre n'est pas suffisamment marquée, mais je ne crois pas qu'il soit mauvais de nous approprier un symbole ayant une portée plus vaste.

However, some sufficiently distinctive parts, which could in the past have been the subject of design rights according to some national laws, could also in the future prove to be protectable as Community Designs.
Toutefois, certaines pièces ayant un caractère suffisamment distinctif, qui pourraient dans le passé avoir bénéficié d'une protection en vertu de certaines lois nationales, pourraient également à l'avenir être protégées en tant que dessin ou modèle communautaire.