Vertaling van "not put too onerous " (Engels → Frans) :

Second, because when the rule of law in any Member State is put into question, the functioning of the Union as a whole, in particular with regard to Justice and Home Affairs cooperation and the functioning of the Internal Market, is put into question too.
Ensuite, parce que lorsque l'état de droit est remis en question dans un État membre, le fonctionnement de l'Union dans son ensemble, en particulier en ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, la coopération et le fonctionnement du marché intérieur, se trouve également remis en question.

There are a number of reasons for this: firstly, public authorities do not always put in place all the support mechanisms for the benefit of SMEs allowed under Community rules; secondly, processes are often too lengthy and complicated for SMEs; and thirdly, SMEs often lack information on the schemes available to them.
Cette situation s’explique par plusieurs raisons: premièrement, les administrations publiques ne mettent pas toujours en place tous les mécanismes de soutien aux PME qu’autorisent les règles communautaires; deuxièmement, les processus sont souvent trop longs et trop complexes pour les PME; troisièmement, les PME ne sont fréquemment pas informées des régimes dont elles peuvent bénéficier.

The object of the Communication is firstly to describe the diverse routes to innovation and analyse the consequences for the design of innovation policy and for the different means by which innovation policy is put into action, so that they are not hampered by a view of innovation which is too restrictive.
L'objet de la Communication est tout d'abord de décrire les différentes voies qui mènent à l'innovation. Elle vise aussi à analyser les conséquences de la conception d'une politique d'innovation et d'assurer le développement de structure d'aides à l'innovation qui reconnaissent toute l'étendue du processus d'innovation.

The assessment reveals that there are still too few systematic measures put in place at national level, although there are some good examples: the Roma job counsellors under the Ministry of Employment in Finland, the reallocation of resources for the Spanish Acceder program, or pilot projects in some municipalities in the Czech Republic introducing social considerations in public procurement.
D’après l’évaluation, les mesures systématiques mises en place au niveau national sont encore trop rares, bien qu’il existe quelques exemples utiles, comme les conseillers pour l’emploi des Roms créés sous l’égide du ministère de l’emploi en Finlande, la réaffectation de ressources pour le programme espagnol Acceder ou les projets pilotes mis en œuvre dans certaines municipalités de République tchèque en vue d’intégrer les aspects sociaux dans les procédures de marchés publics.

In addition, the cost and responsibility for railway undertakings to place vehicles in service would be too onerous and could deter new entrants on the market.
De plus, le coût et la responsabilité de la mise en service qui reposent sur les entreprises ferroviaires seraient trop lourds et pourraient décourager un nouvel entrant sur le marché.

The Treaty of Lisbon puts the citizen back at the heart of the European project and aims to strengthen their interest in the institutions and the achievements of the European Union (EU), which often appear too far-removed from their day-to-day concerns.
Le traité de Lisbonne replace le citoyen au cœur du projet européen et vise à renforcer son intérêt pour les institutions et les réalisations de l’Union européenne (UE), qui lui apparaissent souvent trop éloignées de ses préoccupations quotidiennes.

But we have to be careful – and I agree with what the Commissioner said earlier – not to set up a system that is too onerous for citizens or has too many bureaucratic obstacles for exercising that right.
Nous pensons qu’il met sur la table une première réflexion sur la façon dont ce système pourrait fonctionner à l’avenir. Mais nous devons nous montrer prudents, et je suis d’accord avec ce que M la Commissaire a dit avant moi, de ne pas mettre en place un système trop coûteux pour les citoyens, ou qui pose des obstacles bureaucratiques trop nombreux à l’exercice de ce droit.

M. whereas the administrative burden is too onerous in the Member States, which is a result of both national and Community legislation;
M. considérant que la charge administrative est trop coûteuse dans les États membres et que cette situation est causée à la fois par la législation nationale et par la législation communautaire,

M. Whereas the administrative burden is too onerous in the Member States, which is a result of both national and Community legislation;
M. considérant que la charge administrative est trop coûteuse dans les États membres et que cette situation est causée à la fois par la législation nationale et par la législation communautaire,

It goes without saying that, once a vertically integrated company is allowed – even if only temporarily – to retain ownership of transport systems, there is a need to establish effective regulatory control mechanisms which are neither too onerous nor too invasive.
Il va de soi que, à partir du moment où l'on permet à une entreprise intégrée verticalement de conserver, ne serait-ce que temporairement, la propriété des actifs du réseau, il est nécessaire d'instituer des mécanismes de contrôle réglementaire efficaces qui ne soient ni trop coûteux ni trop invasifs.