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Vertaling van "not provide sufficiently concrete answers " (Engels → Frans) :

if the answer to A) is in the negative, the court’s establishing that national law provides sufficient guarantees that the pre-trial investigation will be completed within a reasonable time?

en cas de réponse négative à la question sous A), la juridiction constate qu’il reste dans le droit national suffisamment de garanties pour que la procédure préliminaire soit clôturée dans un délai raisonnable?


Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the b ...[+++]

Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matér ...[+++]


It clarifies the process for enrolment and resolves issues that emerged in the implementation of the 2008 agreement, such as the fact that the number of membership applications far exceeded the expectations of the parties, that it was not possible to review all of these applications within the time limits provided for in the 2008 agreement, and that the original guidelines for the assessment of the applications did not provide sufficient clarity and detail to reflect the original intentions of the parties.

Il définit plus clairement le processus d'inscription et résout les problèmes qui sont apparus lors de la mise en oeuvre de l'accord de 2008, notamment le grand nombre de demandes d'inscription, qui a dépassé de beaucoup les attentes des parties, qui a fait en sorte qu'il n'a pas été possible de traiter toutes les demandes dans le délai prévu par l'accord de 2008 et qui nous permet de constater que les lignes directrices originales pour l'évaluation des demandes n'étaient pas assez claires et détaillées pour refléter les intentions or ...[+++]


However, some member states considered that the conclusions of the enlarged advisory group did not provide sufficient concrete replies to the causes of the crisis in this sector.

Certains États membres considèrent toutefois que les conclusions du groupe consultatif élargi n'ont pas apporté suffisamment de réponses concrètes par rapport aux causes de la crise dans ce secteur.


Where the answers provided are deemed not to be sufficient or where no answer is given by the Member State within three months of receipt of the Commission's request, the Commission may adopt a decision within a period of six months.

Lorsque les réponses fournies sont jugées insuffisantes ou lorsqu'aucune réponse n'est apportée par l'État membre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de la Commission, celle-ci peut arrêter une décision dans un délai de six mois.


Where the answers provided are deemed not to be sufficient or, where no answer is given by the Member State within three months of the Commission's request, the Commission may within six months take appropriate action concerning the steps to be taken as a result of the audit, where relevant.

Lorsque les réponses fournies sont jugées insuffisantes ou lorsqu'aucune réponse n'est apportée par l'État membre dans un délai de trois mois à compter de la demande de la Commission, celle-ci peut décider dans un délai de six mois des actions appropriées concernant les mesures à prendre à la suite de l'audit, le cas échéant.


Could the hon. member please provide some concrete answers to Cambridge Brass that has been based in southern Ontario for more than a century, but has acknowledged that this might be the final straw that causes the company to— The hon. parliamentary secretary.

Le député pourrait-il donner des réponses concrètes à Cambridge Brass, qui est en activité dans le Sud de l'Ontario depuis plus d'un siècle, mais qui a reconnu que cette politique pourrait sonner le glas de l'entreprise. Le secrétaire parlementaire a la parole.


Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the ...[+++]

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'ell ...[+++]


20. While there are concrete signs that the financial resources for grantees might not be sufficient to cover the costs of professional activities abroad, we recommend a study to assess whether the financial resources provided to Fulbright-EU Programme grantees are sufficient.

20. Certains signes concrets tendent à indiquer que les ressources financières octroyées aux boursiers pourraient être insuffisantes pour couvrir les frais entraînés par des activités professionnelles à l’étranger. Nous recommandons une étude visant à évaluer si les ressources financières octroyées aux boursiers du programme Fulbright/UE sont suffisantes.


STRATEGY TOWARDS BLOOD SAFETY AND SELF-SUFFICIENCY IN THE EUROPEAN COMMUNITY - COUNCIL RESOLUTION THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the Commission Communication of 25 May 1993 on Self-Sufficiency in Blood in the European Community and the Council Conclusions of 13 December 1993 [1] ; RECALLING the Commission's Communication of 21 December 1994 on Blood Safety and Self-Sufficiency in the European Community and the Council Resolution of 2 June 1995 [2] ; TAKES NOTE of the Resolution of 14 July 1995 of the European Parliament on Blood Safety in the European Union [3] ; TAKES NOTE of the Resolution of 17 April 1996 of the Europ ...[+++]

STRATEGIE RELATIVE A LA SECURITE ET A L'AUTOSUFFISANCE DU SANG DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - RESOLUTION DU CONSEIL LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, RAPPELANT la communication de la Commission du 25 mai 1993 sur l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne et les conclusions du Conseil du 13 décembre 1993 [1] ; RAPPELANT la communication de la Commission du 21 décembre 1994 sur la sécurité du sang et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne et la résolution du Conseil du 2 juin 1995 [2] ; PREND ACTE de la résolution du Parlement européen du 14 juillet 1995 sur la sécurité du sang dans l'Union européenne [3] ; PREND ACTE de la résolution du Parlement européen du 17 avril 1996 sur la communication de la Commission ...[+++]




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Date index: 2022-05-30
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