It clarifies the process for enrolment and resolves issues that emerged in the implementation of the 2008 agreement, such as the fact that the number of membership applications far exceeded the expectations of the parties, that it was not possible to review all of these applications within the time limits provided for in the 2008 agreement, and that the original guidelines for the assessment of the applications did not provide sufficient clarity and detail to reflect the original intentions of the parties.
Il définit plus clairement le processus d'inscription et résou
t les problèmes qui sont apparus lors de la mise en oeuvre de l'accord de 2008, notamment le grand nombre de demandes d'inscription, qui a dépassé de beaucoup les attentes des parties, qui a fait en sorte qu'il n'a pas été possible de traiter toutes les demandes dans le délai prévu par l'accord de 2008 et
qui nous permet de constater que les lignes directrices originales pour l'évaluation des demandes n'étaient pas assez claires et détaillées pour refléter les intentions or
...[+++]iginales des parties.