Vertaling van "not only were seven-year minimum " (Engels → Frans) :

The minimum was seven years and it did not take into account the possibility that a court would be obliged to impose a seven- year minimum for importing a small amount of drugs, so the Supreme Court struck down that provision.
La peine minimale était de sept ans d'emprisonnement et l'article ne tenait pas compte de la possibilité qu'un tribunal puisse être obligé d'imposer une peine minimale de sept ans pour l'importation d'une petite quantité de drogues; la Cour suprême a donc invalidé cette disposition.

Not only were seven-year minimum sentences or more imposed for importing marijuana, but I saw a case where a two-year prison sentence was imposed for simple possession.
Non seulement imposait-on une sentence minimum de sept ans et plus pour l'importation de marijuana, mais j'ai été témoin de l'imposition d'une sentence allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement pour une simple possession.

guarantees may only be granted on debt instruments with maturities from three months to five years (or a maximum of seven years in the case of covered bonds).
les garanties ne peuvent être accordées que sur des instruments de dette ayant une échéance de trois mois à cinq ans (ou de sept ans maximum dans le cas des obligations couvertes).

There were seven-year minimum prison sentences and, contrary to what the Conservatives might say sometimes, that these minimum sentences were never imposed, I am here to say that they were at first.
Il y a eu des sentences minimums de sept ans d'emprisonnement, et contrairement à ce que les conservateurs disent parfois, soit qu'on n'imposait pas ces sentences minimums, j'affirme qu'on les imposait au début.

It basically said that for the importation of marijuana into the country, a seven year minimum was not a proportionate response, when by having one joint it would attract a seven year minimum.
On peut y lire qu'une peine minimale de sept ans a été jugée inappropriée en cas d'importation de marijuana au pays, car une personne n'important qu'un seul joint s'exposerait à sept ans minimum.

The overall value of their participation is estimated at a minimum of EUR 200 million plus a reserve funding capability of EUR 100 million for the proposed period of seven years.
Le montant global de leur participation est estimé à 200 millions EUR au minimum, auxquels s’ajoute une réserve de financement de 100 millions EUR, pour la période proposée de sept ans.

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).
Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".

Eight Member States provide for maximum penalties of imprisonment in respect of the conduct referred to in Article 2: France has a maximum of 7 years imprisonment for counterfeiting, receiving and fraudulent use; Italy has a maximum penalty of 8 years for receiving; Germany has a maximum penalty of 10 years for receiving and fraudulent use of counterfeited payment instruments; Ireland provides for a maximum of 10 years imprisonment for theft, receiving, forgery and using of false instruments; the Netherlands, 7 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (minimum) and 12 years (maximum) for counterfeiting; Sweden has a maximum of 6 years imprisonment for 'gross' theft, falsification and receiving only if the crime is serious ("gross").
Huit États membres prévoient la peine d'emprisonnement maximum pour les agissements visés par l'article 2 : la France prévoit un maximum de sept ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l'utilisation frauduleuse ; l'Italie, un maximum de huit ans pour la réception ; l'Allemagne, un maximum de 10 ans pour la réception et l'usage frauduleux de faux instruments de paiement ; l'Irlande un maximum de dix ans pour le vol, la réception, la contrefaçon/falsification et l'utilisation de faux instruments; les Pays-Bas, sept ans ; l'Espagne sanctionne la contrefaçon d'une peine d'emprisonnement allant de huit ans (minimum) à douze ans (maximum); en Suède, une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est "grave".

Existing fishing vessels must comply with the minimum safety and health requirements laid down in Annex II within seven years of the date referred to in the first subparagraph of Article 13 (1).
Les navires de pêche existants doivent satisfaire aux prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe II au plus tard sept ans après la date visée à l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa.

Only about half the intended centers were initiated and federal funding covered only the seven-year start-up period.
En effet, la moitié seulement des centres prévus ont été construits et le financement assuré par le fédéral n’a couvert que les sept premières années.