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Vertaling van "not only did the opposition members not expect justice gomery " (Engels → Frans) :

Not only did the opposition members not expect Justice Gomery's findings to totally contradict them, but they spent months and months trying to tarnish the reputations of the Prime Minister and the ministers of this government who were fully exonerated.

Non seulement les députés de l'opposition n'ont pas attendu les conclusions du juge Gomery qui les a totalement contredits, mais ils ont passé des mois et des mois à essayer de salir le premier ministre et des ministres de ce gouvernement qui ont totalement été exonérés.


Not only did the members opposite vote against Bill C-232, but the Conservative government appointed two unilingual judges, Justices Moldaver and Rothstein, to the Supreme Court.

De l'autre côté de la Chambre, en plus d'avoir voté contre le projet de loi C-232, le gouvernement conservateur a nommé à la Cour suprême les juges Moldaver et Rothstein, tous les deux unilingues.


3. Highlights the fact that Member States did not seize the opportunity to simplify and modernise their legislation on equal opportunities and equal treatment of women and men in matters of employment and occupation; points out that Member States are not only expected to transpose the directive but also to ensure the monitoring of the implementatio ...[+++]

3. souligne le fait que les États membres n'ont pas saisi l'occasion pour simplifier et de moderniser leur législation en ce qui concerne l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi; fait observer que les États membres sont non seulement censés transposer la directive, mais aussi assurer le contrôle de l'application du principe d'égalité salariale et l'exécution de tous les recours pos ...[+++]


It appears from the notifications received that 9 Member States focused on the application of a principle of equivalence only (Art. 3 paragraph 1), but did not provide further details in respect of the types of legal effects they attach to previous foreign convictions and at what stage of proceedings (pre-trial, trial stage, execution) these effects apply in their national criminal ...[+++]

Il ressort des notifications reçues que neuf États membres (BG, CZ, EE, HU, FR, LU, PL, RO et SK) se sont concentrés sur l’application du seul principe d’équivalence (article 3, paragraphe 1), mais n’ont pas fourni de renseignements plus détaillés sur la nature des effets juridiques qu’ils attachent aux condamnations étrangères antérieures ni sur le stade de la procédure (phase préalable au procès pénal, procès pénal, exécution) auquel ces effets s’appliquent dans leur système national de justice ...[+++]


In so far as Regulation No 562/2006 excludes all possibility of entry into the territory of the Member States for third-party nationals who hold only a temporary residence permit issued pending examination of a first application for a residence permit or an application for asylum, contrary to what was allowed under the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement, in the version prior to its amendment by that regu ...[+++]

Dans la mesure où le règlement du 15 mars 2006 exclurait toute possibilité d'entrée sur le territoire des États membres aux ressortissants de pays tiers qui ne sont titulaires que d'un titre temporaire de séjour délivré au cours de l'examen d'une première demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile, contrairement à ce que permettaient les stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990, ...[+++]


– (FR) Mr President, Ministers, Commissioner, ladies and gentlemen, I will not repeat all of the key points made by my fellow Members in relation to justice and immigration, but I did wish to point out that a European judicial area can only be established by enhancing mutual confidence among Member States, since that will improve the principle of mutual recognition, the corn ...[+++]

- Monsieur le Président, Madame et Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ne répéterai pas les éléments essentiels qu’ont exprimés mes collègues en matière de justice et d’immigration, mais je tenais à rappeler qu’un espace judiciaire européen ne pourra être mis en place que par le renforcement d’une confiance mutuelle entre États membres, qui viendra ainsi améliorer le principe de reconnaissance mutuell ...[+++]


It appears from the notifications received that 9 Member States focused on the application of a principle of equivalence only (Art. 3 paragraph 1), but did not provide further details in respect of the types of legal effects they attach to previous foreign convictions and at what stage of proceedings (pre-trial, trial stage, execution) these effects apply in their national criminal ...[+++]

Il ressort des notifications reçues que neuf États membres (BG, CZ, EE, HU, FR, LU, PL, RO et SK) se sont concentrés sur l’application du seul principe d’équivalence (article 3, paragraphe 1), mais n’ont pas fourni de renseignements plus détaillés sur la nature des effets juridiques qu’ils attachent aux condamnations étrangères antérieures ni sur le stade de la procédure (phase préalable au procès pénal, procès pénal, exécution) auquel ces effets s’appliquent dans leur système national de justice ...[+++]


The present framework has not only shown itself to be deficient as an instrument of growth in comparison with the performances of the world’s other major currency areas, including those of the EU Member States that remained outside the eurozone; it has also shown itself to be vulnerable in terms of its own credibility, bearing in mind not only the number and the size of the Member States that have broken its rules, but also the un ...[+++]

Le cadre actuel s’est avéré à la fois déficient comme instrument de croissance au regard des performances des autres grandes zones monétaires dans le monde, y compris au regard des performances des pays de l’Union restés hors de la zone euro. Il s’est avéré vulnérable du point de vue de sa crédibilité, compte tenu non seulement du nombre et du poids des pays ayant violé les règles, mais encore de l’incertitude suscitée par la décision de novembre 2003, laquelle n’a pas été véritablement effacée par le jugement de la Cour rendu en juillet dernier.


C. bearing in mind that the Barcelona Conference of November 1995, which at least had the merit of bringing together around the negotiating table Braudel's 'thousand Mediterraneans' – the long-established civilisations which had often confronted one another from opposite sides of the Mediterranean but had only seldom met together – did not live up to the original l ...[+++]

C. considérant que si la conférence de Barcelone de novembre 1995 a au moins eu le mérite de réunir autour de la table des négociations les "mille Méditerranées de Braudel", c'est-à-dire les civilisations millénaires qui vivent de part et d'autre de la Méditerranée et se sont souvent affrontées mais rarement rencontrées, elle a cependant déçu les espoirs légitimes placés en elle,


On 22 December 1988, the Commission decided that Greek legislation which allowed the name "feta" only for cheeses made from sheep milk and goat milk did not infringe Article 30 of the EEC Treaty as interpreted by the Court of Justice in the Déserbais case. According to that judgment, an imported foodstuff could be prohibited from bearing the designation used in the Member ...[+++]

En date du 22.12.1988, la Commission estima que la législation hellénique réservant la dénomination Feta aux seuls fromages fabriqués à partir de lait de brebis et de chèvre, ne constituait pas une infraction à l'article 30 du traité CEE, tel qu'interprété par la CJCE dans sa jurisprudence Déserbais; en vertu de celle-ci, une denrée alimentaire importée pourrait être privée de la dénomination qu'elle porte dans l'Etat membre dont elle provient lorsqu'elle "s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa ...[+++]




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Date index: 2022-10-28
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