Traduction de «not mortgaged whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker
conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

loan granted by central mortgage bond institution | loan of central mortgage bond institution | mortgage bond loan
emprunt auprès de la banque des lettres de gage | emprunt auprès de la centrale d'émission de lettres de gage | emprunt sur lettres de gage

mortgage bond | mortgage certificate | mortgage debenture
lettre de gage | obligation foncière | obligation hypothécaire | titre hypothécaire

loan approval officer | mortgage guideline underwriters | mortgage guideline underwriter | mortgage loan underwriter
rédacteur crédits bancaires | rédactrice crédits bancaires | analyste de crédits hypothécaires | rédacteur crédits bancaires/rédactrice crédits bancaires

mortgage | mortgage agreement | mortgage contract
hypothèque

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
saisie immobilière

mortgage
hypothèque [ droit hypothécaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas in Spain civil society organisations are continuing to protest against the hundreds of thousands of evictions, abusive terms in mortgage contracts and the lack of protection for borrowers; whereas, according to one of those organisations, the Platform of Mortgage Victims (Plataforma de Afectados por la Hipoteca – PAH), there were 19 261 evictions in Spain during the first quarter of 2015 (6 % more than in the first quarter of 2014); whereas PAH estimates that there have been more than 397 954 evictions in Spain since 2008; whereas more than 100 000 households have lost their homes;
B. considérant qu'en Espagne, des organisations de la société civile continuent de protester contre les centaines de milliers d'expulsions, contre la présence de clauses abusives dans les contrats de prêt hypothécaire et contre le manque de protection des emprunteurs; que, selon l'une de ces organisations, la plate-forme des victimes d'hypothèques (Plataforma de Afectados por la Hipoteca, PAH), le nombre d'expulsions en Espagne a été de 19 261 pour le premier trimestre 2015 (6 % de plus qu'au premier trimestre 2014); que PAH estime à plus de 397 954 le nombre d'expulsions en Espagne depuis 2008; que plus de 100 000 ménages ont perdu leur domicile;

C. whereas the impact of the crisis has aggravated the situation for evicted families, who still have to pay out their mortgage debt and the increasing interest on it; whereas the Spanish Government introduced the possibility of ‘datio in solutum’ as an exceptional measure under Law 6/2012; recalls that, according to official data for the second quarter of 2014, ‘datio in solutum’ has been approved for only 1 467 out of 11 407 applications, or 12,86 % of the total;
C. considérant que les conséquences de la crise ont aggravé la situation des familles expulsées, qui doivent continuer de rembourser leur prêt hypothécaire et les intérêts croissants qui en découlent, après avoir perdu leur logement; que le gouvernement espagnol, par la loi n° 6/2012, a rendu possible le recours à la "datio in solutum" en tant que mesure exceptionnelle; que, selon les chiffres officiels pour le deuxième trimestre 2014, la "datio in solutum" n'a été autorisée que dans 1 467 cas sur 11 407 demandes, soit une proportion de 12,86 %;

One family will benefit to the extent perhaps of $6,000, $7,000 or $8,000 a year in mortgage payment tax credits, tax reductions or tax expenses, whereas the family next door will not.
Contrairement à ses voisins, une famille bénéficiera de crédits d'impôt pour paiement hypothécaire, de réductions d'impôt ou de charges fiscales allant jusqu'à 6 000 $, 7 000 $ ou 8 000 $ par année.

However, the purpose of this bill would provide him, at least, with the flexibility of making investments in, for example, enterprises of the north, whereas today, except possibly for first mortgages, he does not have that right.
Toutefois, le projet de loi à l'étude lui donnerait au moins le pouvoir de faire des investissements dans, par exemple, des entreprises du Nord, alors qu'actuellement, il n'en a pas le droit, sauf peut-être de leur consentir une première hypothèque.

The second aid measure was an exchange of cash flows applied to impaired assets in relation to a portfolio of residential mortgage-backed securities granted in the United States, the value of which had declined significantly, whereas the third aid measure took the form of guarantees given on ING liabilities amounting to more than €12 billion.
La deuxième mesure d’aide consistait en une mesure d’échange de flux de trésorerie portant sur des actifs dépréciés concernant un portefeuille de titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels octroyés aux États-Unis dont la valeur avait considérablement chuté, tandis que la troisième mesure d’aide consistait en des garanties accordées par l’État néerlandais sur des dettes engagées par ING se chiffrant à plus de 12 milliards d’euros.

On 20 May 2004, the real estate was not mortgaged, whereas on 8 May 2007 it was charged with two mortgages, the first in favour of Monte de Piedad y Caja de Ahorros de Huelva y Sevilla and the second in favour of IDEA, in the amounts of EUR 3 300 000 plus interest and costs and of EUR 1 300 000 plus EUR 104 000 in costs respectively.
Le 20 mai 2004, les biens immeubles n’étaient pas hypothéqués, tandis que le 8 mai 2007, ils étaient grevés de deux hypothèques, la première en faveur du Monte de Piedad y Caja de Ahorros de Huelva y Sevilla et la seconde en faveur d’IDEA, pour un montant de 3 300 000 EUR, plus les intérêts et les frais, et de 1 300 000 EUR, plus 104 000 EUR de frais, respectivement.

H. whereas creating access to client credit databases for mortgage service providers in case of cross-border lending is a crucial contribution to boosting competition in mortgage-based lending activity and creating a single European mortgage market,
H. considérant qu'un accès en matière de crédit des prestataires de services hypothécaires aux banques de données sur les clients en matière de crédit en cas de prêt transfrontalier est une contribution essentielle à la stimulation de la concurrence dans l'activité de prêts fondés sur des hypothèques et à la création d'un marché hypothécaire européen unique,

O. whereas mortgage credit markets display an extremely high degree of complexity; whereas legal systems and financing cultures, property law and land register systems, law of rights in rem, law governing credit agreements, valuation issues, forced sales procedures, refinancing markets, etc., differ considerably between one country and another while at the same time an internal coherence exists among the various fields,
O. considérant que les marchés du crédit hypothécaire présentent un degré exceptionnel de complexité; considérant que les systèmes juridiques et les cultures en matière de financement, ainsi que les régimes de la propriété et les systèmes de registre foncier, le droit réel, la législation relative aux contrats de crédit, les questions d'évaluation, les procédures de vente forcée, les marchés du refinancement, etc., sont extrêmement différents d'un État à l'autre, tout en étant intrinsèquement liés,

That is what you are when you spend two months home, in February and March, and your TAGS has run out, when you are eligible for 104 weeks and you're cut off your unemployment benefits, when your wife is still on TAGS, grossing $211 per week whereas you, you are not entitled to welfare, and you still have to pay the mortgage, fill the refrigerator, you have a child who goes to school and who has to eat in the morning.
C'est ce que tu es quand tu es deux mois chez toi, durant le mois de février et le mois de mars, et que ta Stratégie est terminée, que tu es admissible à 104 semaines et que ta prestation de chômage est terminée, que ta femme reçoit encore la Stratégie, soit 211 $ bruts par semaine alors que, toi, tu n'as pas le droit d'avoir du BS, que tu dois continuer à faire tes paiements de maison, à remplir le réfrigérateur, que tu as un enfant qui va à l'école et qui doit manger le matin.