Traduction de «not impose undue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cause undue hardship [ impose undue hardship ]
porter indûment préjudice

cancelmatter | imposing stone | imposing surface
marbre

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]
Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]

Regulation respecting the reduction of the tax imposed on a telecommunications system not confined to Québec
Règlement sur la réduction de la taxe à l'égard d'un réseau de télécommunications non confiné au Québec

implement regulations of selling alcoholic beverages to minors | impose regulations of selling alcoholic beverages to minors | enforce regulations of selling alcoholic beverages to minors | enforce the regulation of selling alcoholic beverages to minors
appliquer la législation sur la vente de boissons alcoolisées aux mineurs

enforce a companies values | impose company values | apply company values | enforce company values
appliquer les valeurs d'une entreprise

enforce the regulations of selling tobacco to minors | impose regulations of selling tobacco to minors | apply regulations of selling tobacco to minors | enforce regulations of selling tobacco to minors
appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

imposed price [ single price ]
prix imposé [ prix unique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Directive establishes a framework for ensuring responsible and safe management of spent fuel and radioactive waste to avoid imposing undue burdens on future generations.
Cette directive établit un cadre visant à garantir la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs afin d'éviter d'imposer aux générations futures des contraintes excessives.

This Directive establishes a Community framework for ensuring the responsible and safe management of spent fuel and radioactive waste to avoid imposing undue burdens on future generations.
Cette directive établit un cadre communautaire garantissant la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs afin de ne pas imposer une charge excessive aux générations futures.

(41) The main elements of that integrated system and, in particular, the provisions concerning a computerised database, an identification system for agricultural parcels, aid applications or payment claims and a system for the identification and recording of payment entitlements should be maintained, at an appropriate level, while taking due account of the need not to impose undue administrative burdens on farmers and administrative bodies.
(41) Il y a lieu de maintenir à un niveau approprié les principaux éléments de ce système intégré, et notamment les dispositions relatives à une base de données informatisée, à un système d'identification des parcelles agricoles, aux demandes d'aide ou demandes de paiement et à un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement, tout en tenant compte de la nécessité de ne pas imposer des contraintes administratives excessives aux agriculteurs et aux services administratifs.

The ECB as a Union institution is well placed to carry out such an assessment without imposing undue restrictions on the internal market.
En tant qu’institution de l’Union, la BCE est bien placée pour conduire une telle évaluation sans imposer de restrictions indues au marché intérieur.

The ECB as a Union institution is well-placed to carry out such an assessment without imposing undue restrictions to the internal market.
En tant qu'institution de l'Union, la BCE est bien placée pour conduire une telle évaluation sans imposer de restrictions indues au marché intérieur.

The ECB as a Union institution is well-placed to carry out such an assessment without imposing undue restrictions to the internal market.
En tant qu’institution de l’Union, la BCE est bien placée pour conduire une telle évaluation sans imposer de restrictions indues au marché intérieur.

1. This Directive establishes a Community framework for ensuring responsible and safe management of spent fuel and radioactive waste to avoid imposing undue burdens on future generations.
1. La présente directive établit un cadre communautaire visant à garantir la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs afin d’éviter d’imposer aux générations futures des contraintes excessives.

Furthermore, it is an accepted ethical principle that the society should avoid imposing undue burdens on future generations, and this places the onus on the current generation, who has benefited from nuclear electricity or medical interventions, to manage appropriately all existing waste.
Par ailleurs, il est un principe moral incontestable selon lequel la société devrait éviter d'imposer des charges injustifiées aux générations futures. C'est donc à la génération actuelle, qui jouit des bénéfices liés à la production d'électricité ou aux interventions médicales que permet la maîtrise du nucléaire, qu'il incombe de gérer de manière appropriée tous les déchets existants.

Furthermore, it is an accepted ethical principle that society should avoid imposing undue burdens on future generations, and this places the onus on the current generation, which has benefited from nuclear electricity or medical interventions, to manage appropriately all existing waste'.
Par ailleurs, il est un principe moral incontestable selon lequel la société devrait éviter d'imposer des charges injustifiées aux générations futures. C'est donc à la génération actuelle, qui jouit des bénéfices liés à la production d'électricité ou aux interventions médicales que permet la maîtrise du nucléaire, qu'il incombe de gérer de manière appropriée tous les déchets existants".

In these Conclusions the Council invited the Commission to present to the Council strategies and proposals for the development of new indicators in nine particular areas of education and training and also stressed that the development of new indicators should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned, or inevitably lead to an increased number of indicators used to monitor progress.
Dans ces conclusions, il a invité la Commission à lui présenter des stratégies et des propositions pour le développement de nouveaux indicateurs dans neuf domaines spécifiques de l’éducation et de la formation et il a également souligné que le développement des nouveaux indicateurs devrait s’effectuer dans le plein respect de la compétence des États membres pour ce qui est de l’organisation de leurs systèmes éducatifs et ne devrait pas imposer de charges administratives ou financières indues pour l’organisation et les institutions concernées, ni se traduire nécessairement par une multiplication des indicateurs utilisés pour le suivi des progrès accomplis.