Vertaling van "confidentiality for complainants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

educate about data confidentiality | instruct on data confidentiality | educate on data confidentiality | educating on data confidentiality
informer sur la confidentialité des données

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.
Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.

complainant's ability [ ability of complainant ]
capacité du plaignant

act complained of [ complained of act ]
acte reproché [ fait contraventionnel | acte incriminé | acte ligitieux ]

Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant
Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant

Committee on Statistical Confidentiality | Confidentiality of Statistics Committee
Comité du secret statistique

Confidential patient data held
données confidentielles sur le patient

view confidentiality | view covert actions | observe confidentiality | oversee covert actions
respecter la confidentialité

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality
confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

commercially confidential information | confidential business information | CBI [Abbr.] | CCI [Abbr.]
informations commerciales confidentielles | CBI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

In order to safeguard the interests of the complainants, complaints shall be dealt with confidentially by the fundamental rights officer in accordance with national and Union law unless the complainant explicitly waives his or her right to confidentiality.
Dans l'intérêt des plaignants, les plaintes sont traitées en toute confidentialité par l'officier aux droits fondamentaux conformément au droit national et au droit de l'Union, à moins que le plaignant ne renonce explicitement à son droit à la confidentialité.

I can indicate that we provided minimal information to the minister to protect the confidentiality of complainants, so with the information we provided, and with our recommendation, the minister endorsed them.
Dans chacun de ces cas, nous n'avons fourni au ministre qu'un minimum de renseignements afin de protéger la vie privée des plaignants.

In order to safeguard the interest of the complainants, complaints shall be dealt with confidentially unless the complainant waives his or her right to confidentiality.
Dans l'intérêt des plaignants, les plaintes sont traitées de manière confidentielle, à moins que le plaignant ne renonce à son droit à la confidentialité.

In its decision in R. v. O'Connor in 1995, the Supreme Court of Canada laid down a procedure for the disclosure of confidential records of sexual assault complainants which purported to balance the equality rights of complainants and the rights of accused to full answer and defence.
Dans le jugement qu'elle a rendu dans l'affaire R. c. O'Connor en 1995, la Cour suprême du Canada a défini une procédure pour la divulgation des dossiers confidentiels des victimes d'agression sexuelle en vue d'équilibrer les droits à l'égalité des plaignants et le droit des accusés de présenter une réponse et une défense complète.

The Liberals at report stage are adding a national ombudsman to the bill but they are robbing the office of effectiveness by not guaranteeing confidentiality to complainants.
À l'étape du rapport, les libéraux ont ajouté un poste d'ombudsman national, qu'ils privent toutefois de toute efficacité en ne garantissant pas la confidentialité des plaintes.

1. Where the Commission issues a statement of objections relating to a matter in respect of which it has received a complaint, it shall provide the complainant with a copy of the non-confidential version of the statement of objections and set a time-limit within which the complainant may make known its views in writing.
1. Lorsque la Commission adresse une communication des griefs relative à une affaire au sujet de laquelle elle a été saisie d'une plainte, elle fournit au plaignant une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs et lui impartit un délai pour faire connaître son point de vue par écrit.

1. Where the Commission issues a statement of objections relating to a matter in respect of which it has received a complaint, it shall provide the complainant with a copy of the non-confidential version of the statement of objections, except in cases where the settlement procedure applies, where it shall inform the complainant in writing of the nature and subject matter of the procedure.
1. Lorsque la Commission émet une communication des griefs relative à une affaire au sujet de laquelle elle a été saisie d’une plainte, elle fournit au plaignant une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs, excepté dans les affaires auxquelles s’applique la procédure de transaction, auquel cas elle informe le plaignant, par écrit, de la nature et de l’objet de la procédure.

We must in the Department of Justice work harder and more urgently to resolve the issue that is getting worse by the month, dealing with the disclosure of confidential records in the course of criminal prosecutions, confidential records relating to female complainants that are subpoenaed from professionals who are treating the complainants, from confidants who may have heard the complainant make statements, from rape crisis shelters that may have helped the complainant immediately after the alleged event.
Au ministère de la Justice, nous devons travailler plus dur et plus rapidement pour résoudre le problème, qui s'aggrave continuellement, de la divulgation des dossiers confidentiels lors des poursuites criminelles. Les avocats réclament souvent par citation la production de tels documents concernant la plaignante qui peuvent être les dossiers de leur médecin traitant, des dépositions de personnes de confiance auxquelles la plaignante a fait des déclarations, des dossiers de centre d'aide aux victimes de viol qui aurait aidé la plaignante immédiatement après l'agression présumée.

The investigations are confidential and the results of the investigations remain confidential unless the complainant gives his or her permission to make them public.
Les enquêtes sont un processus confidentiel et les résultats des enquêtes demeurent confidentiels à moins que le plaignant donne la permission de les rendre publics.