Vertaling van "not for sale until they " (Engels → Frans) :

Mr. James Mills: No. We're talking about if a generic company gets on the market and sells an infringing product, the innovator company has no way to stop that sale until they reach trial, which typically is anywhere from two to five years, if you're lucky.
M. James Mills: Non. Je veux parler du cas où un fabricant de médicaments génériques lancerait un produit contrefait sur le marché; l'entreprise innovatrice n'aurait aucun moyen de mettre fin à la vente de ce produit avant qu'il y ait un procès, ce qui peut prendre facilement de deux à cinq ans, dans les meilleurs des cas.

3. At trade fairs, exhibitions and demonstrations, Member States shall not prevent the showing of products which do not comply with this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that such products do not comply with this Directive and that they are not for sale until they have been brought into conformity by the manufacturer.
3. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors des foires, des expositions et des démonstrations, à la présentation de produits non conformes à la présente directive, pour autant qu’une indication visible spécifie clairement leur non-conformité avec la présente directive ainsi que l’impossibilité d’acquérir ces produits avant leur mise en conformité par le fabricant.

When I asked the minister in committee if Canadians would ever know the terms and conditions of the sale, he assured us that once the sale had gone through and the bill had passed he would have no problem disclosing the terms and conditions of the sale, until one of his minions leaned over and whispered in his ear that it would not be possible, that the terms and conditions of the sale would have to remain secret forever, that they could never be exposed.
Lorsque, au comité, j'ai demandé au ministre si les Canadiens seraient un jour mis au courant des conditions de la vente, il m'a assuré qu'une fois que le marché serait conclu et que le projet de loi serait adopté, il ne verrait aucun inconvénient à rendre publiques les conditions de la vente, jusqu'au moment où l'un de ses acolytes s'est penché vers lui et a chuchoté à son oreille que ça ne serait pas possible, que les conditions de la vente demeureraient secrètes à tout jamais, qu'elles ne pourraient jamais être révélées.

Packages of live bivalve molluscs, intended for direct retail sale, must remain closed until they are presented for sale to the final consumer’.
Les colis de mollusques bivalves vivants destinés à la vente au détail directe doivent rester fermés jusqu’à leur présentation à la vente au consommateur final».

Until the day the people who live in the Arctic are given enabling legislation, until they have the authority to protect and to improve their own lives, until they have the authority to influence Canadian government legislation from time to time as need be, until they can force the government to address our critical issues, then our problems will not be resolved.
Tant que les résidants de l'Arctique ne se verront pas offrir une loi habilitante; tant qu'ils n'auront pas le pouvoir de protéger et d'améliorer leur vie; tant qu'ils n'auront pas le pouvoir d'infléchir les lois canadiennes de temps à autre, lorsque le besoin s'en fait sentir; et tant qu'ils ne pourront pas forcer le gouvernement à s'intéresser aux questions qui nous tiennent à coeur, nos problèmes ne seront pas résolus.

3. At trade fairs, exhibitions, demonstrations, etc., Member States shall not prevent the showing of machinery or safety components which do not conform to the provisions of this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that such machinery or safety components do not conform and that they are not for sale until they have been brought into conformity by the manufacturer or his authorised representative established in the Community.
3. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors des foires, des expositions et des démonstrations, à la présentation des machines ou des composants de sécurité qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente directive, pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces machines ou ces composants de sécurité avant leur mise en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.

Senator Taylor: I gather it is Senator Murray's argument that we should not confirm the final sale until the agreement of purchase and sale is brought back to Parliament to be approved.
Le sénateur Taylor: À ce que je comprends, selon l'argument du sénateur Murray, nous ne devrions pas confirmer la vente finale tant que l'acte de vente ne sera pas présenté au Parlement aux fins d'approbation.

5. At trade fairs, exhibitions or demonstrations in particular, Member States shall not prevent the showing of lifts or safety components which do not conform to the Community provisions in force, provided that a visible sign clearly indicates that such lifts or safety components are not in conformity and are not for sale until they have been brought into conformity by the installer of the lift, the manufacturer of the safety components or the latter's authorized representative established in the Community.
5. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors des foires, des expositions et des démonstrations, à la présentation d'ascenseurs ou de composants de sécurité qui ne sont pas conformes aux dispositions communautaires en vigueur pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces ascenseurs ou ces composants de sécurité avant leur mise en conformité par l'installateur de l'ascenseur ou le fabricant des composants de sécurité ou le mandataire de ce dernier établi dans la Communauté.

3. At trade fairs, exhibitions, demonstrations, etc., Member States shall not prevent the showing of equipment, protective systems, or the devices referred to in Article 1 (2) which do not conform to the provisions of this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that such equipment, protective systems, and devices referred to in Article 1 (2) do not conform and that they are not for sale until they have been brought into conformity by the manufacturer or his authorized representative established in the Community.
3. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors des foires, des expositions et des démonstrations, à la présentation d'appareils et de systèmes de protection ainsi que de dispositifs visés à l'article 1er paragraphe 2 non conformes aux dispositions de la présente directive, pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces appareils, systèmes de protection et dispositifs visés à l'article 1er paragraphe 2 avant leur mise en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.

The legislation in effect totally bans the sale of certain toys while others are not allowed on the market until they meet certain very precise safety standards.
La législation en vigueur interdit carrément la vente de certains jouets et d'autres ne peuvent être mis sur le marché que s'ils satisfont à des normes de sécurité bien précises.