Traduction de «not finance referendum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plebiscite [ Referendum(STW) ]
plébiscite

ad referendum agreement on citrus fruit and pasta
accord ad referendum sur les agrumes et les pâtes alimentaires

referendum [ plebiscites(UNBIS) ]
référendum

municipal referendum
consultation populaire

signature ad referendum
signature ad referendum

not recognized in the financing statement (1) | with no financing effect (2) | of no financial consequence (3)
sans incidences financières [ SIF ]

referendum finances return
rapport financier référendaire

financing
financement

handling external financing | utilise external financing | handle external finances | handle external financing
gérer le financement externe

monitor personal finances | plan personal finances | manage personal finances | manage personal financing
gérer des finances personnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, European political parties and their affiliated European political foundations should not finance referendum campaigns.
En outre, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées ne devraient pas financer des campagnes référendaires.

3. The funding of European political parties and European political foundations from the general budget of the European Union or from any other source shall not be used to finance referendum campaigns.
3. Le financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à financer des campagnes référendaires.

(6) Where the aggregate of all contributions received by a registered referendum committee exceeds the aggregate of all referendum expenses and other expenses incurred by the committee before the chief agent of the committee files the referendum finances return with the Chief Electoral Officer, the committee shall return the amount of the excess to the contributors in proportion to their contributions or, to the extent that a return is not possible, shall pay to Her Majesty in right of Canada an amount equal to the amount of the excess that is not returnable.
(6) Dans les cas où le total des contributions reçues par un comité référendaire enregistré excède le total des dépenses référendaires et autres engagées par le comité avant que son agent principal n’ait déposé le rapport financier référendaire auprès du directeur général des élections, le comité restitue l’excédent aux contributeurs au prorata de leurs contributions ou, en cas d’impossibilité, remet à Sa Majesté du chef du Canada toute fraction de l’excédent qui n’a pu être restituée.

Exceptionally, contributions may also be used to finance national, regional or local referendum campaigns, provided that the subject of the referendum in question is Union legislation, the functioning of a Union institution or the ratification of changes to Union treaties.
À titre exceptionnel, les contributions peuvent également servir à financer les campagnes référendaires nationales, régionales ou locales pour autant que leur thème concerne la législation de l'Union, le fonctionnement d'une institution de l'Union ou la ratification de modifications apportées aux traités de l'Union.

3. The funding of European political parties and European political foundations from the general budget of the European Union or from any other source shall not be used to finance national, regional or local referenda campaigns, with an exception allowed for European political parties when their subject is European Union legislation or the referendum directly concerns the functioning of an EU institution.
3. Le financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à financer des campagnes référendaires nationales, régionales ou locales, à l'exception des cas où l'action des partis politiques européens a pour objet la législation de l'Union européenne ou que le référendum porte directement sur le fonctionnement d'une institution de l'Union.

25. Points out that since 2008 European political parties have been entitled to use sums received as grants for ‘financing campaigns conducted .in the context of the elections to the European Parliament’ (Article 8, third paragraph, of the Funding Regulation); also points out, however, that they are prohibited from using these sums for financing ‘referendum campaigns’; believes, however, that if European political parties are to play a political role at EU level, they should have the right to participate in such campaigns as long as the subject of the referendum has a direct link with issues concerning the European Union;
25. souligne que, depuis 2008, les partis politiques au niveau européen ont été autorisés à utiliser les sommes reçues sous forme de subventions pour «le financement des campagnes menées (...) dans le cadre des élections au Parlement européen (...)»(article 8, troisième alinéa, du règlement sur le financement); souligne en outre, cependant, qu'il leur est interdit d'utiliser ces sommes pour «financer des campagnes référendaires»; est toutefois d'avis que si les partis politiques européens sont appelés à jouer un rôle politique au niveau européen, ils devraient avoir le droit de participer à de telles campagnes dès lors que l'objet du référendum a un lien direct avec des questions concernant l'Union européenne;

The Commission financed 100% of the UN’s requirements for preparation of the recent referendum, and together with member states will finance nearly two thirds of the UN’s budget for preparation of the two sets of elections.
La Commission a couvert l’ensemble des besoins financiers des Nations unies pour l’élaboration de la récente référendum et, avec les États membres, elle financera près des deux tiers du budget affecté par les Nations unies à la préparation des deux scrutins.

12. Underlines that it is of the utmost importance for the international community to accompany the political changes and to assist the Iraqi authorities in preparing for the future referendum on a constitution and for the general elections scheduled for 15 December 2005; calls on the EU to make a serious commitment with regard to these events by sending, in agreement with the Iraqi authorities, a credible number of EU observers to witness events on the ground, within the framework of a fully-fledged EU Electoral Observation Mission, supplemented by a delegation of observers from the European Parliament, and preceded by a significant effort in financing the requisite electoral assistance;
12. souligne qu'il est de la plus haute importance que la communauté internationale accompagne les changements politiques et aide les autorités irakiennes à préparer le futur référendum constitutionnel et les élections générales devant se tenir le 15 décembre 2005; demande à l'Union de prendre un engagement sérieux à l'égard de ces événements en envoyant, en accord avec les autorités irakiennes, un nombre crédible d'observateurs de l'Union pour suivre les événements sur place, et ce dans le cadre d'une véritable mission d'observation des élections de l'Union, complétée par une délégation d'observateurs du Parlement européen et précédée par un effort significatif quant au financement de l'assistance électorale requise;

progress made towards the establishment of an effective national administration and establishing the rule of law throughout the entire territory of the DRC; the formation of restructured and integrated military and police forces; the implementation of a national disarmament, demobilisation and reintegration (DDR) programme; the enactment of all the additional measures to provide for the holding of free and transparent elections in 2005 (the operationalisation of the “Commission Electorale Indépendante (CEI)”, voter registration, constitutional referendum and the determination of the number of and calendar for elections); the transparent management of State finances for the benefit of all the people of the DRC. completion of the DDRRR of all foreign armed groups operating in the DRC.
franchir des étapes vers la mise en place d'une administration nationale efficace et l'instauration de l'État de droit sur tout le territoire de la RDC, constituer une armée et une police restructurée et intégrée, mettre en œuvre un programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR), promulguer toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour permettre la tenue d'élections libres et transparentes en 2005 (la mise en service de la Commission électorale indépendante (CEI), l'enregistrement des électeurs, le référendum sur la constitution et la détermination du nombre et du calendrier des élections), mettre en place une gestion transparente des finances de l'État au profit de tous les Congolais, achever le processus de DDRRR de tous les groupes armés étrangers opérant en RDC.