Vertaling van "referendum finances return " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

referendum finances return
rapport financier référendaire

financing return
rendement financier

Financing your return-to-work action plan
Le financement de votre plan d'action pour retourner au travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Where the aggregate of all contributions received by a registered referendum committee exceeds the aggregate of all referendum expenses and other expenses incurred by the committee before the chief agent of the committee files the referendum finances return with the Chief Electoral Officer, the committee shall return the amount of the excess to the contributors in proportion to their contributions or, to the extent that a return is not possible, shall pay to Her Majesty in right of Canada an amount equal to the amount of the excess that is not returnable.
(6) Dans les cas où le total des contributions reçues par un comité référendaire enregistré excède le total des dépenses référendaires et autres engagées par le comité avant que son agent principal n’ait déposé le rapport financier référendaire auprès du directeur général des élections, le comité restitue l’excédent aux contributeurs au prorata de leurs contributions ou, en cas d’impossibilité, remet à Sa Majesté du chef du Canada toute fraction de l’excédent qui n’a pu être restituée.

20 (1) The auditor of a registered referendum committee shall make a report to the chief agent of the committee on the referendum finances return of the committee and shall make such examinations as will enable the auditor to state in the report whether in the auditor’s opinion the return presents fairly the financial transactions contained in the accounting records on which it is based.
20 (1) Le vérificateur d’un comité référendaire enregistré est tenu de remettre un rapport à l’agent principal du comité sur le rapport financier référendaire; il est tenu d’effectuer les examens qui lui permettront de conclure dans son propre rapport si, à son avis, le rapport de l’agent principal présente fidèlement les opérations financières qui correspondent aux écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

(3) Before the chief agent of a registered referendum committee files the referendum finances return with the Chief Electoral Officer, the committee shall repay any money provided and used as described in subsection (2) and pay any interest thereon or other charges or costs of obtaining it out of contributions received by the committee during or after the referendum period.
(3) Avant que l’agent principal du comité référendaire enregistré n’ait déposé le rapport financier référendaire auprès du directeur général des élections, le comité est tenu de rembourser les sommes qui lui ont été remises et qui ont été utilisées dans le cas visé au paragraphe (2) et de payer les intérêts courus et autres frais engagés pour obtenir ces sommes sur les contributions qu’il a reçues au cours de la période référendaire ou après celle-ci.

(3) Where the position of auditor of a registered referendum committee or of a referendum committee that has applied for registration becomes vacant or the auditor ceases to be qualified as an auditor or becomes ineligible to act as an auditor before having complied with this Act in respect of any referendum finances return of the committee, the committee shall forthwith appoint a new auditor and file with the Chief Electoral Officer a notice in writing, signed by the leader of the committee, of the name, address and telephone number of the new auditor and a statement, signed by the new auditor, that the signer has accepted the appointment as auditor of the committee.
(3) En cas de vacance du poste de vérificateur d’un comité référendaire enregistré ou d’un comité référendaire ayant demandé l’enregistrement ou si son titulaire cesse d’avoir compétence pour exercer ses fonctions ou devient inadmissible à les exercer avant d’avoir pu se conformer à toutes les obligations de la présente loi liées au rapport financier référendaire du comité, le comité est tenu de nommer immédiatement un nouveau vérificateur et de remettre au directeur général des élections un avis écrit, signé par le chef du comité, l’informant des nom, adresse et numéro de téléphone du nouveau vérificateur; l’avis est accompagné d’une déclaration, signée par le nouveau vérificateur, portant qu’il accepte sa nomination à ce titre.

(4) No person shall accept a contribution on behalf of a registered referendum committee after the chief agent of the committee has filed the referendum finances return.
(4) Il est interdit d’accepter une contribution au nom d’un comité référendaire enregistré après que l’agent principal du comité a déposé le rapport financier référendaire.