Traduction de «reform their justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Support to Reform the Justice Sector in Guatemala
Appui à la réforme du secteur de la justice au Guatemala

transitional justice [ lustration | transitional personnel reform ]
justice transitionnelle [ lustration | réforme transitionnelle du personnel ]

Political Elites and Their Influence on Health-care Reform in Canada
Les élites politiques et leur influence sur la réforme des soins de santé au Canada

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

A Motherhood Issue: The Impact of Criminal Justice System Involvement on Women and Their Children
Une question capitale pour les mères : les conséquences de l'intervention du système de justice pénale dans la vie des femmes et de leurs enfants

EUPOL RD Congo | European Union police mission undertaken in the framework of reform of the security sector (SSR) and its interface with the system of justice in the Democratic Republic of the Congo
mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) | EUPOL RD Congo [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, wherever it is appropriate, the EU will offer to back partner countries’ efforts to reform their justice and security sector reforms with rule of law missions or other Common Foreign and Security Policy (CFSP) instruments that they will consider useful.
L'UE proposera notamment, lorsque cela sera nécessaire, d'appuyer les efforts entrepris par les pays partenaires pour réformer les secteurs de la justice et de la sécurité dans le cadre de missions «État de droit» ou d'autres instruments de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qu'ils jugeront utiles.

The Ministries of Justice have very precise information about their national legislation, related case law and the major reforms under way.
Or, les ministères de la justice des États membres disposent d'informations très précises sur leur législation nationale, sur son application jurisprudentielle et sur les grandes réformes en cours.

In 2014, most Member States were engaged in reforming their justice system; the Commission welcomes and supports their efforts.
«En 2014, la plupart des États membres ont entrepris des réformes de leur système judiciaire, effort que la Commission salue et soutient.

The Commission will encourage Member States to take into account the findings of the Scoreboard when using the European Structural and Investment Funds (ESIF) to support their justice reforms.
La Commission encouragera les États membres à tenir compte des conclusions du tableau de bord lorsqu'ils ont recours aux Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour financer leurs réformes de la justice.

strengthening the rule of law, promoting the independence of the judiciary and of the legislature, supporting and evaluating legal and institutional reforms and their implementation, and promoting access to justice, as well as supporting national human rights institutions.
renforcer l'État de droit, promouvoir l'indépendance du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif, soutenir et évaluer les réformes juridiques et institutionnelles et leur mise en œuvre, et promouvoir l'accès à la justice, ainsi que soutenir les institutions nationales de défense des droits de l'homme.

(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...
(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...

The petition calls upon Parliament to lift barriers that prevent refugees from reaching Canada; provide national leadership to address the causes that force people from their homes and prevent them from returning; reform Canada's justice and refugee and immigration system to ensure full access to due process and fundamental justice; speed the immigration process for reuniting refugees and their families; and take further measures to help newcomers integrate into Canadian society.
La pétition invite le Parlement à lever les obstacles qui empêchent les réfugiés d'arriver au Canada; à prendre des initiatives à l'échelle nationale pour régler les situations qui obligent les gens à fuir leur pays et les empêchent d'y revenir; à réformer le système canadien de justice, d'accueil de réfugiés et d'immigration pour garantir le plein accès à l'application régulière de la loi et à la justice fondamentale; à faire accélérer le processus d'immigration visant la réunification de réfugiés à leurs familles; et à prendre d'autres mesures pour faciliter l'intégration des nouveaux arrivants à la société canadienne.

Country Strategies will differ from country to country but some common priorities can be identified for the region, such as: assisting poor countries in their integration in the world economy (e.g. Trade Related Technical Assistance); promoting good governance and respect for Human Rights; supporting progress on Environment and Forestry issues, supporting private sector development and where appropriate the reform of state-owned enterprises [28], as well as matters relating to Justice and Home Affairs; contributing to the common fight against terrorism.
Les stratégies par pays diffèrent d'un pays à l'autre, mais certaines priorités communes peuvent être définies pour la région dans son ensemble: aide apportée aux pays pauvres en faveur de leur intégration dans l'économie mondiale (assistance technique dans le domaine commercial), promotion de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme, mesures de soutien en faveur de l'environnement et des forêts, mesures de soutien en faveur du secteur privé et, le cas échéant, de la réforme des entreprises publiques [28], questions liées à la justice et aux affaires intérieures, mesures communes de lutte contre le terrorisme, etc.

The first one is on behalf of my constituents in the Burns Lake area, over 900 of whom have signed petitions indicating their concern that the Canadian judicial system is not adequately maintaining law and order in the country and calling on the Government of Canada to reform the justice system in order to ensure greater protection of life and property within Canada.
La première vient d'électeurs de la région de Burns Lake. Plus de 900 personnes ont signé cette pétition pour signaler leur inquiétude face au système de justice pénale du Canada qui, selon eux, ne permet pas de maintenir la loi et l'ordre dans notre pays. Elles demandent au gouvernement du Canada de réformer le système pour qu'il assure une plus grande protection de la vie et de la propriété au Canada.

If action is not taken immediately to solve the debt crisis, to build a new Canada within a new federalism, to reform health care, the Canada pension plan and unemployment insurance, if we do not put justice back in the justice system and make Canadians feel safe on their streets and in their homes again, the efforts of those valiant Canadians will have been in vain.
Si l'on ne prend pas immédiatement des mesures pour résoudre la crise de l'endettement, bâtir un nouveau Canada dans le cadre d'un fédéralisme renouvelé et réformer le système de santé, le Régime de pensions du Canada et l'assurance-chômage, si l'on ne restaure pas la justice dans le système judiciaire et si l'on ne redonne pas aux Canadiens un sentiment de sécurité dans les rues et dans leur foyer, les efforts de ces vaillants Canadiens auront été vains.