I must, moreover, mention in this House, as I have in the case of other debates pertaining to bills implementing international treaties, that it is not entirely satisfactory to have a treaty as important as this one, which we are asked to debate through an enabling act, the ICC statute, not formally approved by this House and not the subject a significant debate before Canada signed.
Par ailleurs, je dois indiquer à cette Chambre, comme je l'ai fait dans le cadre d'autres débats sur des projets de loi de mise en oeuvre de traités internationaux, qu'il n'est pas tout à fait satisfaisant de voir qu'un traité aussi important que celui-ci—dont nous sommes appelés à débattre par le biais d'une loi de mise en oeuvre—le Statut de la Cour pénale internationale, n'ait pas été approuvé par cette Chambre de façon formelle et qu'il n'ait pas donné lieu à un débat significatif avant que le Canada ne procède à sa signature.