Traduction de «not effectively taxed would begin » (Anglais → Français) :

This interim tax ensures that those activities which are currently not effectively taxed would begin to generate immediate revenues for Member States.
Cette taxe provisoire sur les services numériques garantit que les activités qui, à l'heure actuelle, ne sont pas effectivement taxées commenceraient à générer immédiatement des recettes pour les États membres.

Slovakia's far-reaching income tax reform, effective since the beginning of 2004, will strengthen both job creation and the willingness to work.
L'ambitieuse réforme slovaque de la fiscalité des revenus, entrée en application au début de 2004, devrait à la fois stimuler la création d'emploi et renforcer les incitations à travailler.

For the regions affected by the "statistical effect", these would be subject to a limit on state aid similar to that foreseen under Article 87.3(a) at the beginning of the period.
Quant aux régions touchées par l'«effet statistique», elles seront soumises à une limite concernant les aides d'État similaire à celle prévue en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), au début de la période.

whereas increased transparency would be achieved if Member States inform each other and the Commission of any new allowance, relief, exemption, incentive or similar measure that could have a material impact on their effective tax rate; whereas such notification would help Member States in identifying harmful tax practices;
considérant qu'il serait possible de renforcer la transparence si les États membres s'informaient mutuellement et informaient la Commission de tout nouvel abattement, allègement, exemption, avantage ou autre mesure similaire qui pourrait avoir une incidence significative sur leurs taux d'imposition effectifs; qu'un système de notification de ce type aiderait les États membres à recenser les pratiques fiscales dommageables;

(iii) whereas increased transparency would be achieved if Member States inform each other and the Commission of any new allowance, relief, exception, incentive or similar measure that could have a material impact on their effective tax rate; whereas such notification would help Member States in identifying harmful tax practices;
(iii) considérant qu'il serait possible de renforcer la transparence si les États membres s'informaient mutuellement et informaient la Commission de tout nouvel abattement, allègement, exemption, avantage ou autre mesure similaire qui pourrait avoir une incidence considérable sur leurs taux d'imposition effectifs; qu'un système de notification de ce type aiderait les États membres à recenser les pratiques fiscales dommageables;

In addition, the review should take into account the experience of preparers and users of the payments information and consider whether it would be appropriate to include additional payment information such as effective tax rates and recipient details such as bank account information.
En outre, ce réexamen devrait prendre en considération l'expérience des préparateurs et des utilisateurs des informations relatives aux paiements effectués et déterminer s'il conviendrait ou non d'intégrer davantage d'informations concernant ces derniers, telles que les taux d'imposition effectifs et certaines informations concernant les destinataires, par exemple leurs coordonnées bancaires.

In the impact assessment it was found that the most effective option would be to update the current anti-abuse provisions of the PSD in light of the general anti-abuse rules proposed in the Recommendation on aggressive tax planning from December 2012 and make it obligatory for Member States to adopt the common anti-abuse rule.
L’analyse d’impact a montré que l’option la plus efficace serait de mettre à jour les dispositions anti-abus actuelles de la DMF à la lumière des règles générales anti-abus proposées dans la recommandation sur la planification fiscale agressive de décembre 2012, et d’obliger les États membres à adopter la règle anti-abus commune.

Yes, in effect it would be a tax, but it would be a flexible tax rewarding those who take measures to try to introduce the best technology and to make maximum use of their planes.
Oui, ce serait en effet un impôt, mais ce serait un impôt flexible récompensant ceux qui prennent des mesures afin d’essayer de mettre en place les meilleures technologies et de faire un usage optimal de leurs avions.

If that means that such a tax would bring in public funds intended to fund large investment projects, its function would effectively be to contribute to the development of certain less-developed regions.
Si cela signifie qu'une telle taxe permettrait de recueillir des fonds publics destinés à financer des grands projets d'investissement, sa fonction pourrait effectivement consister à contribuer au développement de certaines régions moins développées.