Traduction de «tax reform effective » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

average effective tax rate | effective average tax rate | AETR [Abbr.] | EATR [Abbr.]
taux d'imposition effectif moyen | TIEM [Abbr.]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

tax reform
réforme fiscale

Slovakia's far-reaching income tax reform, effective since the beginning of 2004, will strengthen both job creation and the willingness to work.
L'ambitieuse réforme slovaque de la fiscalité des revenus, entrée en application au début de 2004, devrait à la fois stimuler la création d'emploi et renforcer les incitations à travailler.

Continuous monitoring of the effects of the on-going reforms, particularly the tax reform, seems needed.
Il semble nécessaire d'assurer un suivi continu des effets des réformes engagées, en particulier de la réforme fiscale.

The effect of the planned tax reform would be an easing of the burden on poor households, but only, if they have income from gainful employment.
L'impact de la réforme fiscale envisagée sera d'alléger la charge fiscale des ménages pauvres, mais seulement à condition qu'ils aient un revenu issu d'un emploi lucratif.

Key issues for the future: The implementation of the tax reform and wage moderation with a view to increasing the overall employment rates, the monitoring of the impact of recent measures aimed at removing work disincentives and the development of effective strategies to raise labour market participation among women and older people remain important tasks for Belgium.
Principaux défis à relever: La mise en oeuvre de la réforme fiscale et la modération salariale restent des enjeux importants pour la Belgique dans la perspective de l'augmentation des taux d'emploi généraux, du suivi de l'impact des mesures récentes visant à éliminer les freins à l'emploi et de l'élaboration de stratégies efficaces pour augmenter le taux d'activité des femmes et des travailleurs âgés.

Lastly, with the CCCTB, the Commission has proposed a far­­-reaching corporate tax reform which would put in place a fair and effective corporate tax system in the EU.
Enfin, avec l'introduction de l'ACCIS, la Commission a proposé une réforme ­­ambitieuse de l'impôt sur les sociétés, qui permettrait de mettre en place un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne.

10. Notes that Member States with high deficits or which have suffered the worst decline in GDP growth will have to explore carefully the roots of their deficits and increase tax revenues through effective and fair taxes, pursue efficient expenditure reductions, fight tax fraud and increase public savings; stresses that tax reforms should prioritise closing loopholes and broadening the tax base, without affecting the capacity of Member States to collect revenue;
10. remarque que les États membres accusant un déficit élevé et qui ont enregistré le plus fort effritement de la croissance de leur PIB seront amenés à analyser méticuleusement l'origine de leurs déficits et à revoir à la hausse leurs recettes fiscales, en percevant des impôts plus efficaces et plus justes, à réduire leurs dépenses de manière efficace, à lutter contre la fraude fiscale et à accroître l'épargne publique; souligne que les réformes doivent s'attaquer en priorité aux possibilités d'évasion et viser à élargir l'assiette fiscale, sans mettre en péril la capacité des États membres à collecter les recettes;

5. Points out that aid effectiveness requires poor countries to be able to mobilise domestic revenues; urges the EU once again, therefore, to make the fight against tax havens and tax evasion its utmost priority, while also promoting alternative sources of development finance, for example through the introduction of a financial transaction tax; likewise, urges the EU to give developing countries more help with tax reforms, thereby supporting the establishment of effective, efficient, fair and sustainable tax systems, which should have the effect of reducing poverty and aid dependency;
5. rappelle que l'efficacité de l'aide implique de permettre aux pays pauvres de mobiliser leurs revenus nationaux; en conséquence, demande instamment à l'Union, une fois de plus, de faire de la lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale sa priorité absolue, tout en favorisant d'autres sources de financement du développement, par exemple via la mise en place d'une taxation des transactions financières; de même, prie instamment l'Union d'accroître son soutien aux pays en développement pour les aider à mener des réformes fiscales et soutenir ainsi la mise en place de systèmes d'imposition effectifs, efficaces, équitables et durables, qui devraient conduire à la réduction de la pauvreté et de la dépendance à l'aide;

Tax competition has a considerable effect on the state of the European economy, and this is currently reflected most noticeably in the low economic growth recorded by some of the older and larger Member States, as against the more rapid growth of the majority of new Member States that are implementing vigorous structural reforms, including tax reforms.
La concurrence fiscale a un effet considérable sur la situation de l’économie européenne, et cela se ressent aujourd’hui tout particulièrement dans la faible croissance économique qu’enregistrent certains des États membres plus anciens et de plus grande taille, comparé à la croissance plus rapide de la majorité des nouveaux États membres qui mettent en œuvre des réformes structurelles énergiques, y compris dans le domaine fiscal.

7. Recalls that in order to enhance the incentive effect of taxation, the total tax reform (registration tax, annual circulation tax, excise duties and infrastructure pricing) should be made clearly visible and should readily show the actual total cost of road traffic to consumers from the outset of the reform;
7. rappelle que, pour renforcer l'effet incitatif de la fiscalité, la réforme fiscale dans son ensemble (taxe d'immatriculation, taxe annuelle de circulation, droits d'accises et tarification des infrastructures) devrait être rendue totalement visible et devrait afficher en toute clarté le coût total réel de la circulation routière pour les consommateurs, dès le début de la réforme;