Traduction de «not debating his bill » (Anglais → Français) :

We are not debating his bill today.
Nous ne débattons pas son projet de loi aujourd'hui.

Members want to be permitted to speak on this issue and they think that a hopelessly long time is required not to debate the bill, not to debate an amendment which said that we should not debate the bill, but to debate an amendment to the amendment as to whether or not we should debate the bill.
Les députés pourront débattre de cette question et ils pensent qu'une période éperdument longue s'impose, non pas pour discuter du projet de loi, non pas pour débattre d'un amendement précisant que nous ne devrions pas discuter du projet de loi, mais bien pour débattre d'un sous-amendement visant à déterminer si nous devrions ou non discuter du projet de loi.

Calls on the Cambodian authorities to heed the recommendations made by the United Nations Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia; invites the Parliament of Cambodia to debate his report in parliament and to take the necessary measures to ensure implementation of his recommendations;
invite les autorités cambodgiennes à tenir compte des recommandations formulées par le Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Cambodge et demande au parlement cambodgien de débattre de ce rapport en session et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre des recommandations y figurant;

Can the honourable senator tell us whether his bill is part of the overall objectives of the minister and the government, so that we can debate his bill in the proper forum in committee and quickly make the progress that the honourable senator hopes to make?
Le sénateur pourrait-il nous dire si son projet de loi fait partie des objectifs globaux du ministre et du gouvernement, pour que nous puissions en débattre là où il convient, au comité, et pour que le projet de loi progresse rapidement, comme le souhaite le sénateur?

Yet while I do not debate the merits of his bill and will not debate whether or not his bill in fact even should be debated, I will argue, Mr. Chair, that unless you follow proper protocol, everything else falls by the wayside.
Néanmoins, bien que je ne conteste pas le mérite de son projet de loi et ne veuille pas débattre si son projet de loi devrait en fait être débattu, je soumets, monsieur le président, qu’à moins de respecter le protocole établi, tous les autres arguments tombent à l’eau.

In this situation, the third-country national may rebut the presumption by providing, by any means, credible evidence, such as transport tickets or hotel bills, proof of his/her presence outside the Schengen area, that he/she has respected the condition of a short stay in the Schengen zone.
En pareille situation, le ressortissant de pays tiers peut renverser cette présomption en présentant, par tout moyen crédible, des éléments de preuve tels que des titres de transport, des notes d’hôtel ou des justificatifs de sa présence en dehors de l’espace Schengen, démontrant qu’il a respecté les conditions de court séjour dans l’espace Schengen.

Spain is currently debating a bill to abolish weekend detention on the grounds that it is ineffective, based on seven years of (unsatisfactory) experience with this type of sentence.
L'Espagne est cependant en train de débattre un projet de loi ayant pour objet de supprimer les arrêts de fin de semaine pour cause d'inefficacité, après sept ans d'expériences (négatives) gagnées avec cette peine.

Where appropriate, the importer or his authorised representative shall indicate in box 26 the number of the bill of lading or air waybill.
Le cas échéant, l'importateur ou son mandataire indique dans la case 26 le numéro du connaissement ou de la lettre de transport aérien.

[English] Mr. Stan Keyes (Hamilton West, Lib.): Mr. Speaker, regrettably the hon. member for Chambly significantly weakens his debate for his private member's bill when he makes the far reaching and one might say ridiculous argument that his bill did not win three hours of a debate in this place because Liberals would be embarrassed by his act to amend the Interest Act.
[Traduction] M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, malheureusement, le député de Chambly nuit beaucoup à l'étude de son projet de loi d'initiative parlementaire en avançant un argument extraordinaire et même ridicule, à savoir que son projet de loi ne fait pas l'objet d'un débat de trois heures à la Chambre des communes parce que sa mesure législative visant à modifier la Loi sur l'intérêt pourrait mettre les libéraux dans l'embarras.

An official who, at his place of employment, is staying at a hotel because the accommodation provided for in Article 5 cannot yet be allocated to him or is no longer available to him or who, for reasons beyond his control, has not been able to take possession of his accommodation shall be reimbursed the hotel expenses of himself and his family on production of the hotel bills, after prior authorization by the appointing authority.
Le fonctionnaire qui, au lieu d'affectation, est logé à l'hôtel alors que le logement prévu à l'article 5 n'a pas pu encore lui être attribué ou n'est plus mis à sa disposition ou qui n'a pas pu prendre possession de son logement pour des raisons indépendantes de sa volonté perçoit pour lui et sa famille, sur présentation des notes d'hôtel, le remboursement des frais d'hôtel préalablement approuvé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.