Vertaling van "not burden law-abiding " (Engels → Frans) :

* To promote and disseminate a law-abiding culture and a management culture designed to avert conflicts.
* Promouvoir et diffuser une culture de la légalité et une culture de gestion préventive des conflits.

Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.
Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.

The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.
Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.

Mr. Speaker, Canadians gave our government a strong mandate to end the wasteful and ineffective long gun registry once and for all. This is a measure that has burdened law-abiding hunters, farmers and sport shooters for 17 years.
Monsieur le Président, les Canadiens ont donné au gouvernement un mandat clair pour qu'il élimine définitivement le coûteux et inefficace registre des armes à feu, un fardeau qui, depuis 17 ans, pèse sur les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux des lois.

It is our belief that laws should protect and not burden law-abiding citizens.
Nous estimons que les lois doivent protéger les citoyens qui les respectent et non pas leur imposer des fardeaux.

We will not continue the wasteful and ineffective long gun registry that burdens law-abiding citizens, law-abiding hunters, law-abiding farmers.
Nous mettrons un terme au registre des armes d’épaule, un instrument onéreux et inefficace qui a une incidence sur les citoyens, les agriculteurs et les chasseurs respectueux des lois.

Mr. Speaker, the point that struck me as most important is that this wasteful and ineffective registry is not only a burden upon hunters, farmers and people who make their living using these tools of the trade, but it is a burden upon some of the Canadians who are among the most law-abiding citizens we have.
Monsieur le Président, pour moi, l’aspect le plus important est que ce registre coûteux et inefficace constitue un fardeau non seulement pour les chasseurs, les agriculteurs et les gens qui gagnent leur vie en utilisant ces outils, mais aussi pour certains Canadiens qui comptent parmi les citoyens les plus respectueux des lois que nous ayons.

The measures will therefore give further effect to the right of law-abiding citizens to live in safety and security.
Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.

(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.
(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.

These law-abiding firearm owners should not be burdened or inconvenienced with additional gun control measures that will not reduce crime or improve public safety.
Les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi ne devraient pas être importunés ou ennuyés par de nouvelles mesures de contrôle des armes à feu qui ne contribueront ni à réduire la criminalité ni à mieux protéger la population.