Traduction de «not been unduly hampered because » (Anglais → Français) :

On occasion, there have been minor mechanical problems with the simultaneous interpretation system, but debate has not been unduly hampered because of this inconvenience to Members (see, for example, Debates, November 1, 1994, p. 7473; March 23, 1999, p. 13311; April 29, 1999, p. 14503).
À l’occasion, ce système a été perturbé par des problèmes mécaniques mineurs; ceux-ci n’ont cependant pas trop entravé le débat (voir, par exemple, Débats, 1 novembre 1994, p. 7473; 23 mars 1999, p. 13311; 29 avril 1999, p. 14503).

the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to develop systematic strategies for entrepreneurship education at all levels ensure that taxation (in particular gift tax, taxation of dividends and wealth tax) does not unduly hamper the transfer of businesses put in place schemes for matching transferable businesses with potential new owners provide mentoring and support for business transfers provide mentoring and support for female entrepreneurs provide mentoring and support for immigrants who wish to become entrepreneurs.
les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et notamment les droits de donation, l’imposition des dividendes et l’impôt sur la fortune) n’entrave pas inutilement les transmissions d’entreprises mettre en place des systèmes de rapprochement entre les entreprises susceptibles d’être transmises et des acquéreurs potentiels proposer un tutorat et une assistance pour la transmission d’entreprises proposer un tutorat et une assistance pour les femmes entrepreneurs proposer un tutorat et une assistance aux immigrants qui souhaitent devenir entrepreneurs.

Innovation in research for both non-commercial and commercial purposes, based on the use of text and data mining (e.g. copying of text and datasets in search of significant correlations or occurrences) may be hampered because of an unclear legal framework and divergent approaches at national level.
Dans le domaine de la recherche à des fins commerciales et non commerciales, l'absence de cadre juridique clair et les approches nationales divergentes risquent de freiner l'innovation fondée sur l'utilisation de l'exploration de textes et de données (recherche de corrélations ou d'occurrences significatives dans des textes ou des ensembles de données).

National rules on the beginning, duration, suspension or interruption of limitation periods should not unduly hamper the bringing of actions for damages.
Les règles nationales concernant le début, la durée, la suspension ou l'interruption des délais de prescription ne devraient pas entraver indûment l'introduction des actions en dommages et intérêts.

Elections Canada says that the investigation has been hampered because the Conservatives will not give it the tools it needs to get witness co-operation.
Selon Élections Canada, l'enquête a été entravée parce que les conservateurs refusent de lui fournir les outils dont il a besoin pour amener les témoins à coopérer.

The aim of the proposal is to balance the protection of workers' health and safety with appropriate flexibility and proportionality so as not to unduly hamper the use and development of industrial and medical activities.
Le but de cette proposition est de trouver un équilibre entre protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, d’une part, et flexibilité et proportionnalité adaptées, d’autre part, afin de ne pas entraver inutilement les activités industrielles et médicales et leur développement.

The decision of an SE or SCE to reorganise its business by transferring its registered office should not be unduly hampered by discriminatory tax rules or by restrictions, disadvantages or distortions arising from national tax legislation which is contrary to Community Law.
La décision d’une SE ou d’une SCE de réorganiser ses activités en transférant son siège statutaire ne devrait pas être entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions, pénalisations ou distorsions découlant de législations fiscales nationales contraires au droit communautaire.

The Commission's Communication on the Impact and Effectiveness of the Single Market confirmed that cross-border trade is being hampered because Member States are sometimes still not recognising the validity of each others' national requirements in areas not harmonised at the EU level.
La Communication de la Commission concernant l'impact et l'efficacité du marché unique a confirmé que des entraves au commerce transfrontalier persistent parce que les Etats membres ne reconnaissent parfois pas encore la validité des dispositions nationales des autres Etats membres dans des domaines qui n'ont pas été harmonisés au niveau de l'Union.

The development of inland waterways is a vital complement to other forms of transport particularly where freight traffic is concerned because it: - reduces congestion on road and rail - is environmentally friendly - is safe, particularly for the transport of dangerous goods - is energy efficient - has low social costs But realising the full potential of inland waterways has been hampered because of: - restrictive practices in certain markets - overcapacity due to the high proportion of old and inefficient vessels - the relatively high cost of transshipment The proposals approved today aim to rectify that situation with measures to make the sector more efficent and thus attractive to transporters, guaranteeing its long-term competitiveness. The aim is to build in greater flexibility, create a better balance between supply and demand, and ensure prices are set more closely in line with the market.
Le développement des transports fluviaux permettra de compléter très utilement les autres modes de transport, surtout pour le transport de marchandises. En effet, le transport fluvial présente les avantages suivants : - il permet de désengorger les routes et les chemins de fer, - il est respectueux de l'environnement, - il est sûr, en particulier pour le transport de marchandises dangereuses, - il est économe en énergie et - son coût social est faible. Pourtant, le secteur n'a pu être pleinement exploité, car son développement a été entravé par : - des pratiques restrictives sur certains marchés, - une surcapacité imputable à la proportion élevée de bateaux obsolètes, et - le coût relativement élevé du transbordement. Les propositions qui viennent d'être adoptées aujourd'hui visent à corriger cette situation par des mesures qui feront des transports fluviaux un secteur plus rentable et donc plus attrayant pour les transporteurs et assureront sa compétitivité à long terme.