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Traduction de «not be wise to reconsider justice nadon » (Anglais → Français) :

Would it not be wise to reconsider Justice Nadon's appointment and perhaps name him to the Supreme Court in a later appointment, in order to preserve the credibility of the Supreme Court in Quebec and in Canada as a whole? I would reiterate that this is extremely important not only in legal terms, but also in political terms.

N'y aurait-il pas lieu de reconsidérer la nomination du juge Nadon, quitte à ce que, à l'occasion d'une prochaine nomination, il puisse être appelé à la Cour suprême, de façon à protéger, ce qui est extrêmement important, je le répète, non seulement sur le plan juridique mais aussi sur le plan politique, la crédibilité de la Cour suprême au Québec et dans l'ensemble du Canada?


Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed ...[+++]

Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge L ...[+++]


Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (i ...[+++]

Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le profess ...[+++]


(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomi ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la questi ...[+++]


(c) to the spoiled selection process that has so afflicted Justice Nadon, by which he had been selected for appointment to the Supreme Court, pursuant to the ancient section 6 of the Supreme Court of Canada Act, which section, jealously held by the people and province of Quebec, prescribes that the three Supreme Court judges appointed from Quebec must possess current mastery of the civil law, and be selected from among the current judges of Quebec's superior courts, or, from among the current members and practitioners of the Quebec bar, of whic ...[+++]

c) sur le processus de sélection raté dont le juge Nadon a fait les frais, processus à l'issue duquel il avait été choisi pour siéger à la Cour suprême, conformément aux dispositions de l'ancien article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, article jalousement gardé par la province de Québec et ses habitants qui prévoit que les trois juges de la Cour suprême venant du Québec doivent maîtriser le droit civil et être choisis parmi les juges en poste des cours supérieures du Québec ou parmi les membres et praticiens du Barreau du Québec, ce qui n'est pas le cas du juge Nadon ...[+++]




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Date index: 2024-10-25
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