Traduction de «not be modified to distinguish between pro-competitive » (Anglais → Français) :

Could the Competition Act not be modified to distinguish between pro-competitive and anti-competitive price maintenance?
Est-ce qu'il ne serait pas possible de modifier la Loi sur la concurrence de manière à établir une distinction entre les régimes proconcurrentiels et les régimes anticoncurrentiels de maintien des prix?

With the relaunched Lisbon Strategy for Growth and Jobs distinguishing between macroeconomic, microeconomic and employment challenges, the Competitiveness Report has been redesigned to contribute to a solid analytical underpinning of the microeconomic pillar of Lisbon strategy.
À la suite de la relance de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, qui distingue des défis sur le plan macroéconomique, sur le plan microéconomique et en matière d’emploi, le rapport sur la compétitivité a été repensé de manière à contribuer à une solide base analytique pour le pilier microéconomique de la stratégie de Lisbonne.

collect the views not only of Member State authorities as in case investigations, but also of stakeholders such as electricity generators, suppliers, network operators and demand response providers to inform the Commission of problematic issues identify design features that may distort competition between capacity providers (e.g. between power generators and demand response operators) and distort cross-border trade promote competitive and market-based capacity mechanisms that complement the internal energy market rather than divide it, and ensure Member States design and implement pro-competitive and market-based capacity mechanisms, in line with EU state aid rules.
de recueillir les avis, non seulement des autorités des États membres comme dans les procédures d'enquête concernant les aides d'État, mais aussi des parties prenantes comme les producteurs d'électricité, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs de services d'effacement, afin de prendre connaissance des points problématiques; de relever les caractéristiques de conception susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs de capacité (par exemple, entre producteurs d'électricité et fournisseurs de services d'effacement de la consommation) et de fausser les échanges transfrontières; de promouvoir les mécanismes de capacité fondés sur la concurrence et les règles du marché qui complètent le marché intérieur de l'énergie plutôt que de le diviser; et de s'assurer que les États membres conçoivent et mettent en œuvre des mécanismes de capacité favorables à la concurrence et fondés sur les règles du marché, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

However, Member States should be able to permit or require undertakings to modify the layout and present a balance sheet distinguishing between current and non-current items.
Les États membres devraient toutefois pouvoir autoriser ou obliger les entreprises à modifier la structure du bilan et à présenter un bilan établissant une distinction entre les postes à court terme et les postes à long terme.

However, current practices whereby consumers only receive the final bill for their consumption after a year do not create such awareness, neither does it enable suppliers to develop competitive services that distinguish between households with specific needs.
Toutefois, la pratique actuelle consistant à ne présenter aux consommateurs la facture finale de leur consommation qu’après un an, n’est pas de nature à créer cette sensibilisation, et ne permet pas aux fournisseurs de développer des services concurrentiels établissant une distinction entre les ménages ayant des besoins spécifiques.

On a related point and in the case of abuse of dominant position, critics noted that predatory behaviour is not easily distinguished from aggressive pro-competitive behaviour.
Concernant une question connexe et dans le cas de l’abus de position dominante, les critiques estiment que le comportement prédateur n’est pas facile à distinguer d’un comportement concurrentiel dynamique.

For obvious reasons competition policy should distinguish between licensing between competitors and between non-competitors as in particular the applicable hardcore list should differ. Competition problems are more likely to arise in licensing between competitors than in licensing between non-competitors.
Pour des raisons évidentes, la politique de concurrence se doit d'opérer une telle distinction, dans la mesure, notamment, où la liste des restrictions caractérisées applicable doit être différente dans chacun des cas. Les accords entre concurrents poseront sans doute plus de problèmes de concurrence que les accords entre non-concurrents.

Distinguishing between supply-side substitution and potential competition in electronic communications markets may be more complicated than in other markets given the dynamic character of the former.
Il peut s'avérer plus complexe d'établir une distinction entre la substitution du côté de l'offre et la concurrence potentielle sur les marchés des communications électroniques que sur d'autres marchés, compte tenu du dynamisme des premiers.

I wonder if he has any comments or thoughts on whether or not there is a link between the opposition of the large corporations to the significance of pro-competitive merger legislation, and the support of the Reform, Tories and Liberals for this present situation and present legislation which really does nothing to enhance competition in Canada?
A-t-il des observations à faire sur la question de savoir s'il existe un lien entre l'opposition des grandes sociétés à une mesure législative encourageant la concurrence en matière de fusionnement et l'appui des réformistes, des conservateurs et des libéraux pour la situation actuelle et la mesure à l'étude qui ne contribue en rien à stimuler la concurrence au Canada?

From this point of view, competition policy will have to distinguish between cooperation between companies in order to adapt to the new environment and become more competitive and cooperation designed merely to defend market positions.
Dans cette perspective, la politique de concurrence devra faire la distinction entre les coopérations entre compagnies qui sont destinées à les adapter au nouvel environnement et devenir plus compétitives et les coopérations qui n'auront pour but que de défendre des positions sur le marché et de les canaliser.