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English

Vertaling van "not be jeopardised by pre-allocated " (Engels → Frans) :

Not constrained by the "silo" logic of thematic, sectoral or geographic pre-allocations.

Qui ne soit pas limité par la logique de cloisonnement des préaffectations thématiques, sectorielles ou géographiques.


16. Recalls that the upcoming revision of the MFF must not have a downward impact on any pre-allocated national envelopes for cohesion policy, in particular ESF allocations;

16. rappelle qu'il ne faut pas que la prochaine révision du CFP ait pour effet de revoir à la baisse aucune des enveloppes nationales préalablement allouées aux fins de la politique de cohésion, et notamment les dotations au Fonds social européen;


Increases in other areas where funds are not pre-allocated on a national basis (science and research or education for instance) are based on Croatia's share in EU GDP and population (0.62%).

Les autres augmentations dans les domaines sans enveloppes nationales (science et recherche, éducation, etc) se basent sur la part de la Croatie dans le RNB européen, et sa population (0,62% d'augmentation).


The result of these changes is that budget negotiations have recently been heavily influenced by Member States' focus on the notion of net positions ("juste retour" debate) with the consequence of favouring instruments with geographically pre-allocated financial envelopes, rather than those with the greatest EU added value.

En raison de ces changements, les négociations budgétaires ont récemment été fortement influencées par l'insistance des États membres sur la notion de positions nettes (débat sur le «juste retour»), d'où la préférence accordée aux instruments assortis d'enveloppes financières allouées préalablement sur une base géographique par rapport à ceux présentant la plus grande valeur ajoutée au niveau de l'UE.


Not only does this go against the spirit of the Rome and Lisbon Treaties but this gave birth to the bitter debates about “net contributors” and the complex concepts of rebates with the consequences of favouring instruments with geographically pre-allocated financial envelopes rather than those with the greatest EU added value.

Non seulement cette situation va à l'encontre de l'esprit des Traités de Rome et Lisbonne, mais elle provoque des débats douloureux sur le concept de "contributeur net" et est à l'origine des concepts complexes de rabais; tout cela ayant pour conséquence que l'accent est mis sur des instruments dont les enveloppes financières sont préétablies sur des bases géographiques au lieu de favoriser les instruments qui ont la meilleure valeur ajoutée européenne.


EP's legislative powers should not be jeopardised by pre-allocated funds under cohesion.

Les pouvoirs législatifs du PE ne devraient pas être compromis par une préaffectation des fonds au titre de la cohésion.


Cross border pollution is best managed at supranational level, especially when it comes to allocation of resources and support, which should be based on needs and highest impact, not pre-allocated to countries or regions.

Il est préférable de gérer la pollution transfrontalière au niveau supranational, surtout lorsqu’il s’agit d’allouer des ressources et des aides qui doivent se baser sur les besoins et sur la recherche d’un impact maximal, et non être pré-attribuées à certains pays ou régions.


[English] Hon. Ralph Goodale: Monsieur Paquette, in terms of the government's balance sheet and where the money is allocated at the year-end if a surplus does exist, which has been, fortunately, the case for the last seven consecutive years, the surplus that is not pre-allocated before you get to the end of the fiscal year goes to the reduction of the accumulated federal debt.

[Traduction] L'hon. Ralph Goodale: Monsieur Paquette, pour ce qui est du bilan du gouvernement et de l'affectation des fonds à la fin de l'exercice en cas d'excédent, ce qui heureusement se produit depuis sept ans, l'excédent qui n'est pas affecté avant la fin de l'exercice sert à réduire la dette fédérale cumulée. En d'autres termes.


Appropriations allocated to cohesion and rural development cannot be reallocated because they are supposed to be pre-allocated between the Member States at the beginning of the period.

Les crédits affectés à la cohésion et au développement rural ne pourraient être réaffectés, car, en principe, ils sont préaffectés entre États membres au début de la période.


Regardless of the final result, therefore, in the basic instruments relating to the issue of pre-allocations, at first reading the Committee on Budgets has maintained the pre-allocation in the corresponding lines for the 2004 budget, as was done in previous years.

Indépendamment du résultat final et s’agissant des instruments de base liés aux préallocations, la commission des budgets a donc maintenu en première lecture la préallocation dans les lignes correspondantes du budget 2004, comme elle l’avait fait les années précédentes.




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Date index: 2021-05-01
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