Traduction de «not be considered eligible even » (Anglais → Français) :

However, the application was considered eligible under the neighbouring country provision of Article 2(4), under which a country affected by the same disaster as a neighbouring country for which a major disaster has been recognised may exceptionally benefit from EUSF assistance even if it does not qualify as a major or regional disaster.
Toutefois, la demande a été considérée comme recevable au titre de la disposition relative aux pays voisins visée à l'article 2, paragraphe 4, selon laquelle une intervention du Fonds peut être déclenchée pour toute catastrophe naturelle survenue dans un État éligible qui est aussi une catastrophe naturelle majeure dans un État voisin, même si les conditions d'une catastrophe naturelle majeure ou régionale ne sont pas remplies.

I'll be speaking about the part of our brief that deals with access to the refugee determination process, specifically the eligibility clauses and what can happen to someone if they are not considered eligible.
Je vais me consacrer à la partie du mémoire qui traite de l'accès au processus de détermination du statut de réfugié, plus particulièrement des dispositions relatives à l'admissibilité, et vous décrire ce qui peut se produire lorsqu'une personne est jugée inadmissible.

Veterans Affairs Canada also provides reserved beds, but Canadian Forces veterans are not considered eligible, as it stands.
Anciens combattants Canada fournit également des lits réservés, mais les vétérans des Forces canadiennes ne sont pas considérés comme étant admissibles actuellement.

5. Stresses also the need to remedy deficiencies which infringe the principle of equal treatment in the application of the eligibility criteria in recruitment procedures open to both internal and external candidates; acknowledges, in fact, from the Court of Auditors that in one recruitment procedure audited, one candidate was considered eligible even though it had been clearly established from the beginning of the procedure that he did not meet the selection criteria but was an internal candidate;
5. insiste aussi sur la nécessité de corriger des insuffisances qui enfreignent le principe d'égalité de traitement des personnes dans l'application du critère d'éligibilité dans le cadre des procédures de recrutement ouvertes à des candidats internes et externes; observe en fait, selon la Cour des comptes, que dans le cadre d'une procédure de recrutement contrôlée, l'un des candidats a été jugé éligible bien qu'il ait été clairement établi dès le début de la procédure qu'il ne remplissait pas les critères de sélection, mais il s'agissait d'un candidat interne;

5. Stresses also the need to remedy deficiencies which infringe the principle of equal treatment in the application of the eligibility criteria in recruitment procedures open to both internal and external candidates; acknowledges, in fact, from the Court of Auditors that in one recruitment procedure audited, one candidate was considered eligible even though it had been clearly established from the beginning of the procedure that he did not meet the selection criteria but was an internal candidate;
5. insiste aussi sur la nécessité de corriger des insuffisances qui enfreignent le principe d'égalité de traitement des personnes dans l'application du critère d'éligibilité dans le cadre des procédures de recrutement ouvertes à des candidats internes et externes; observe en fait, selon la Cour des comptes, que dans le cadre d'une procédure de recrutement contrôlée, l'un des candidats a été jugé éligible bien qu'il ait été clairement établi dès le début de la procédure qu'il ne remplissait pas le critère de l'expérience requise, mais il s'agissait d'un candidat interne;

According to the Minister of Veterans Affairs, certain individuals will not be eligible for all services because, once determined as eligible for the Veterans Independence Program as a primary caregiver, an individual cannot be considered eligible as a survivor.
Selon le ministre des Anciens Combattants, certaines personnes ne seront pas admissibles à tous les services, car une fois qu'elles sont jugées admissibles au Programme pour l'autonomie des anciens combattants en tant que principal dispensateur de soins, elles ne peuvent plus être considérées comme des survivants.

The bill simply asks that students be given equal, not discriminatory, treatment with respect to their ability to be considered eligible for bankruptcy (1320) Mr. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NDP): Mr. Speaker, I applaud the member for Halifax for her bill.
Le projet de loi demande simplement que les étudiants reçoivent un traitement égal et non discriminatoire pour ce qui est de leur capacité d'être admissibles à la faillite (1320) M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD): Monsieur le Président, je félicite la députée de Halifax de son projet de loi.

Even in its first article, the resolution calls for Turkey to be considered eligible for candidate status with a view to eventual Union membership.
Dès son premier point, la résolution demande que le Turquie soit éligible comme pays candidat à l’adhésion.

The proposed aid, which was approved in principle by the Spanish authorities in 1993, will be awarded by the national Ministry of Industry and Energy and the regional authorities of Valencia in favour of a set of individual projects considered eligible for aid under various Spanish aid schemes concerning: a) RD b) environmental improvements c) energy efficiency d) innovation content of the newly designed engine and plant, and e) training Grant aid in support of the eligible expenditure will total Ptas 5 717.83 million (35.3 MECU). Therefore, the total proposed aid reaches on average a nominal intensity of 14.2%.
L'aide envisagée, qui a fait l'objet d'un accord de principe des autorités espagnoles en 1993, et qui sera octroyée par le ministère national de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Valence, ira à un ensemble de projets individuels susceptibles de bénéficier d'une aide, en vertu de différents régimes d'aide espagnols, pour les éléments suivants: a) R D b) améliorations dans le domaine de l'environnement c) rendement énergétique d) contenu novateur du nouveau moteur et de la nouvelle usine e) formation Les subventions octroyées en faveur des investissements susceptibles de bénéficier d'une aide s'élèveront au total à 5 717,83 millions de pesetas (35,3 millions d'écus), ce qui représente une intensité nominale de 14,2 %.