Traduction de «considered eligible even » (Anglais → Français) :

However, the application was considered eligible under the neighbouring country provision of Article 2(4), under which a country affected by the same disaster as a neighbouring country for which a major disaster has been recognised may exceptionally benefit from EUSF assistance even if it does not qualify as a major or regional disaster.
Toutefois, la demande a été considérée comme recevable au titre de la disposition relative aux pays voisins visée à l'article 2, paragraphe 4, selon laquelle une intervention du Fonds peut être déclenchée pour toute catastrophe naturelle survenue dans un État éligible qui est aussi une catastrophe naturelle majeure dans un État voisin, même si les conditions d'une catastrophe naturelle majeure ou régionale ne sont pas remplies.

5. Stresses also the need to remedy deficiencies which infringe the principle of equal treatment in the application of the eligibility criteria in recruitment procedures open to both internal and external candidates; acknowledges, in fact, from the Court of Auditors that in one recruitment procedure audited, one candidate was considered eligible even though it had been clearly established from the beginning of the procedure that he did not meet the selection criteria but was an internal candidate;
5. insiste aussi sur la nécessité de corriger des insuffisances qui enfreignent le principe d'égalité de traitement des personnes dans l'application du critère d'éligibilité dans le cadre des procédures de recrutement ouvertes à des candidats internes et externes; observe en fait, selon la Cour des comptes, que dans le cadre d'une procédure de recrutement contrôlée, l'un des candidats a été jugé éligible bien qu'il ait été clairement établi dès le début de la procédure qu'il ne remplissait pas les critères de sélection, mais il s'agissait d'un candidat interne;

5. Stresses also the need to remedy deficiencies which infringe the principle of equal treatment in the application of the eligibility criteria in recruitment procedures open to both internal and external candidates; acknowledges, in fact, from the Court of Auditors that in one recruitment procedure audited, one candidate was considered eligible even though it had been clearly established from the beginning of the procedure that he did not meet the selection criteria but was an internal candidate;
5. insiste aussi sur la nécessité de corriger des insuffisances qui enfreignent le principe d'égalité de traitement des personnes dans l'application du critère d'éligibilité dans le cadre des procédures de recrutement ouvertes à des candidats internes et externes; observe en fait, selon la Cour des comptes, que dans le cadre d'une procédure de recrutement contrôlée, l'un des candidats a été jugé éligible bien qu'il ait été clairement établi dès le début de la procédure qu'il ne remplissait pas le critère de l'expérience requise, mais il s'agissait d'un candidat interne;

6. By way of derogation from Article 130(2) of the Financial Regulation, and in duly justified cases, the Commission may consider costs directly linked to the implementation of the supported actions and activities as eligible even if they are incurred by the beneficiary before the submission of the grant application.
6. Par dérogation à l'article 130, paragraphe 2, du règlement financier, et dans des cas dûment justifiés, la Commission peut considérer comme éligibles des coûts directement liés à la mise en œuvre des actions et des activités soutenues, même s'ils sont exposés par le bénéficiaire avant l'introduction de la demande de subvention.

VAT which is recoverable, by whatever means, shall not be considered eligible even if it is not actually recovered by the body responsible for implementation or by the final beneficiary.
La TVA qui est récupérable, par quelque moyen que ce soit, ne peut pas être considérée comme éligible même si elle n'est pas effectivement récupérée par l'organisme responsable de la mise en oeuvre ou par le destinataire ultime.

VAT which is recoverable, by whatever means, may not be considered eligible, even if it is not actually recovered by the final beneficiary or individual recipient.
La TVA qui est récupérable, par quelque moyen que ce soit, ne peut pas être considérée comme éligible, même si elle n'est pas effectivement récupérée par le bénéficiaire final ou par le destinataire ultime.

VAT which is recoverable, by whatever means, cannot be considered eligible, even if it is not actually recovered by the final beneficiary or individual recipient.
La TVA qui est récupérable, par quelque moyen que ce soit, ne peut pas être considérée comme éligible même si elle n'est pas effectivement récupérée par le bénéficiaire final ou par le destinataire ultime.

However, expenditure incurred in 1997-99 on projects that began or even finished before 1997 was considered eligible for the 1997-99 period only under the following conditions: (i) a decision to include the project in the program must have been taken; (ii) a legal and financial commitment must have been made, and (iii) the projects must have been divided into distinct financial stages - if possible two physical stages for each programming period - to ensure the transparency of implementation and monitoring and facilitate controls.
Or les dépenses encourues au cours de la période 1997-1999 pour des projets partiellement réalisés avant cette période, ou dont les travaux d'exécution se sont achevés avant 1997, ne sont éligibles pour la période 1997-1999 qu'aux conditions suivantes: (i) une décision d'inclure le projet dans le programme doit avoir été prise; (ii) un engagement juridique et financier doit exister ; (iii) le projet doit être divisé en étapes financières distinctes avec, si possible, deux étapes physiques pour chacune des périodes de programmation, afin d'assurer une mise en oeuvre et un suivi transparents, et de faciliter les contrôles.

Even in its first article, the resolution calls for Turkey to be considered eligible for candidate status with a view to eventual Union membership.
Dès son premier point, la résolution demande que le Turquie soit éligible comme pays candidat à l’adhésion.