Traduction de «not be better not to tax options until they » (Anglais → Français) :

A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").
Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.

Senator Tkachuk: Would it not be better not to tax options until they are actually sold?
Le sénateur Tkachuk: Ne serait-il pas préférable de ne soumettre les options à l'impôt qu'au moment de la vente?

Moreover, businesses with a turnover of less than €2 million may benefit from an optional cash accounting scheme which makes it possible for them to delay accounting for VAT until they receive payment from their customers[5].
En outre, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros peuvent bénéficier d’un régime facultatif de comptabilité de caisse qui leur permet de s’acquitter de la TVA seulement après avoir été payées par leurs clients[5].

Any taxes borne by the Union under Article 23(2) and 23(3)(a) of the Financial Regulation shall be entered in a suspense account until they are refunded by the States concerned.
Les charges fiscales éventuellement supportées par l’Union en application de l’article 23, paragraphe 2, et de l’article 23, paragraphe 3, point a), du règlement financier sont inscrites sur un compte d’attente jusqu’à leur remboursement par les États concernés.

Any national taxes temporarily borne by the agency under the first paragraph shall be entered in a suspense account until they are refunded by the State concerned.
Les charges fiscales nationales éventuellement supportées par l'agence à titre temporaire en application du premier alinéa sont inscrites sur un compte d’attente jusqu’à leur remboursement par les États en cause.

For example, they will capture arrangements that are not linked to intermediaries, they will ensure that tax rulings are transparent and fair, they will provide better oversight of multinationals' tax practices, and they will remove some of the main loopholes and mismatches exploited by tax evaders and avoiders.
Par exemple, elles permettront de déceler des dispositifs qui ne sont pas liés à des intermédiaires, elles garantiront la transparence et l'équité des décisions fiscales, elles permettront une meilleure supervision des pratiques fiscales des multinationales et elles élimineront certaines des principales lacunes et asymétries exploitées par ceux qui se livrent à la fraude et l'évasion fiscales.

If there is one reform we need to take, it is to open up the process in a more fundamental way, so that one can examine what the options are when one wants to undertake a particular initiative and see whether or not there are better ways of doing it: direct expenditure options; the use of credits as opposed to deductions, because then we can avoid some of the upside-down subsidy implications; the use of refundable tax credits, which allow people to receive things who are normally not part of the tax system, whether they be rich or poor, male or female.
S'il y a une réforme que nous devons entreprendre, elle consiste à ouvrir le processus de manière plus fondamentale, pour qu'on puisse considérer les options si l'on souhaite mettre en oeuvre une initiative particulière et déterminer s'il y a de meilleures façons de faire, par exemple les dépenses directes; l'utilisation de crédits au lieu de déductions, car nous pourrions éviter une partie des effets des déductions agissant comme une subvention à rebours; et l'utilisation de crédits d'impôt remboursables, qui permettent aux gens de recevoir des montants qui, normalement, ne font pas partie du régime fiscal, que ces gens soient riches ou pauvres, hommes ou femmes.

This is one of the sensible means of increasing understanding of the fact that, since some mistakes are likely in any organisation, it is better to encourage early reporting of genuine errors than to take the risk that they will be obscured until they grow into significant problems”.
C'est là une bonne méthode pour faire comprendre qu'aucune organisation n'étant à l'abri d'erreurs, il vaut mieux encourager la notification rapide de simples erreurs plutôt que de prendre le risque qu'elles soient occultées et prennent ensuite les proportions de véritables problèmes».

THE PROPOSAL - Legal basis (Articles 75 and 99): the Council must act unanimously - Council decision by 31 December 1992 - Implementation by the Member States on 1 January 1994 - New proposal to be made by 1 January 1998 - Scope: heavy goods vehicles of over 12 tonnes - Minimum rates of tax: . optional structure . minimum rate: ECU 929/year for 40 tonnes with 3 + 2 axles . authorization for Portugal and Greece to apply a 50% reduction to minimum rates until 31 December 1996 - The introduction of user charges (tolls, stickers) must comply with the following conditions: . the charges are levied without discrimination on the basis of a user's nationality or place of establishment; . there are no controls at internal frontiers; . the charges correspond to the use made of infrastructure in the Member State concerned; they must therefore be proportional to the period in which infrastucture is used (a year, a month, a week or a day); . opportunities (means) of payment are available in the other Member States; . the application, compliance with and enforcement of the system do not lead to an excess of red tape.
LA PROPOSITION - Base juridique (art. 75 et 99) : unanimité du Conseil - Décision du Conseil avant le 31/12/1992 - Mise en oeuvre dans les Etats membres le 1er janvier 1994 - Nouvelle proposition à faire avant le 1er janvier 1998 - Champ d'application : poids lourds de plus de 12 tonnes affectés au transport de marchandises - Taux minimums de taxes : . structure optionnelle . taux minimum : 929 Ecus/an pour 40 tonnes de 3 + 2 essieux . pour le Portugal et la Grèce autorisation d'appliquer des taux minimums réduits de 50 % jusqu'au 31/12/1996 - Droits d'usage (péages, vignettes..) admis sur les autoroutes, ils devront répondre aux conditions suivantes : . que ces droits s'appliquent aux utilsateurs sans établir aucune discrimination en fonction de la nationalité ou du lieu d'établissement, . qu'il n'y ait pas de contrôles aux frontières intérieures, . que ces droits correspondent à l'utilisation effective des infrastructures dans l'Etat membre concerné ; à cet effet, ils devront être proportionnels à la durée d'utilisation effective des infrastructures (un an, un mois, une semaine ou un jour) , . que des possibilités (moyens) de paiement soient disponibles dans les autres Etats membres et, . que la mise en oeuvre, le respect et le contrôle du système envisagé ne conduise pas à un excès de formalités administratives.

What I do not understand is that since shares are not taxed until they are sold, that his until the employee exercises his stock option, what difference is there between Bill C-22 and the legislation currently in effect in so far as employee " benefits" are concerned?
Ce que je n'ai pas compris c'est puisque les impôts ne sont pas relevés avant que la personne n'exerce son option, quelle différence y-a-t-il entre le projet de loi C-22 et la loi maintenant en vigueur en ce qui a trait aux «biens faits» aux employées?