Traduction de «not banned maybe they » (Anglais → Français) :

The nuclear tests carried out by the Democratic People’s Republic of Korea in October 2006 and May 2009 not only demonstrated the importance of a universal ban on nuclear tests, they also underscored the need for an effective verification regime to monitor compliance with such a ban.
Les essais nucléaires effectués par la République populaire démocratique de Corée en octobre 2006 et en mai 2009 n'ont pas seulement démontré l'importance d'une interdiction complète des essais nucléaires mais ont aussi mis en évidence la nécessité d'un régime de vérification efficace pour s'assurer du respect d'une telle interdiction.

Accordingly, hazardous chemicals, whether in the form of substances on their own or in mixtures or in articles, which have been banned or severely restricted by the Union as plant protection products, as other forms of pesticides, or as industrial chemicals for use by professional users or by the public, should be subject to export notification rules similar to those applicable to such chemicals when they are banned or severely restricted within either or both of the use categories laid down in the Convention, namely as pesticides or chemicals for industrial use.
En conséquence, il convient que les produits chimiques dangereux, tels quels en tant que substances ou contenus dans un mélange ou un article, qui ont été interdits ou strictement réglementés dans l’Union en tant que produits phytopharmaceutiques, autres formes de pesticides ou produits chimiques industriels destinés aux professionnels ou au grand public, soient soumis aux mêmes règles de notification d’exportation que celles qui sont applicables aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés pour une ou pour les deux catégories d’utilisation prévues par la convention, c’est-à-dire en tant que pesticides ou produits chimiques à usage industriel.

of any legal possibilities (e.g. football banning orders / exit bans) they have to prevent risk supporters attending the event.
les possibilités légales dont il dispose (interdictions d’assister aux matches de football/ interdictions de sortie du territoire) pour empêcher les supporters à risque d’assister à l’événement,

The SSC recognised that the measures in place in the United Kingdom, namely a total feed ban, the operation of the destruction scheme for over 30 month (OTM scheme) cattle and a specified risk material ban, provided they are implemented effectively, provide a level of safety that cannot be significantly improved by the killing and destruction of animals at risk as required in Article 13(1)(c) of Regulation (EC) No 999/2001.
Le CSD a reconnu que les mesures en place au Royaume-Uni, en l’occurrence l’interdiction totale d’utilisation de farines de viande et d’os dans l’alimentation animale, le recours à un programme de destruction pour le bétail de plus de trente mois (programme OTM) et l’interdiction des matériels à risque spécifiés, si elles sont effectivement appliquées, offrent un niveau de sécurité qui ne peut être significativement amélioré par l’abattage et la destruction des animaux à risque tels que requis à l’article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 999/2001.

Likewise, the rules in Articles 12 to 16 of the Convention have an undeniable impact on trade in chemicals because they offer importing countries the tools and information they need to identify potential hazards associated with the use of such products and therefore to refuse or restrict the entry into their territory of chemicals which they have banned, severely restricted or, as the case may be, cannot manage or use in conditions of total safety.
24 Dans la même perspective, les règles inscrites aux articles 12 à 16 de la convention auraient un impact indéniable sur les échanges de produits chimiques puisqu’ils offriraient aux pays importateurs les outils et les informations nécessaires pour identifier les dangers potentiels liés à l’utilisation de ces produits et, partant, refuser ou restreindre l’entrée, sur leur territoire, de produits qu’ils ont eux-mêmes interdits ou strictement réglementés ou, le cas échéant, qu’ils ne peuvent gérer et utiliser en toute sécurité.

The nuclear tests announced by the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK) in October 2006 and May 2009 not only demonstrated the importance of a universal ban on nuclear tests, they also underscored the need for an effective verification regime to monitor compliance of such a ban.
Les essais nucléaires annoncés par la République populaire démocratique de Corée en octobre 2006 et en mai 2009 n’ont pas seulement démontré l’importance d’une interdiction complète des essais nucléaires mais ont aussi mis en évidence la nécessité d’un régime de vérification efficace pour s’assurer du respect d’une telle interdiction.

HARMFUL ORGANISMS WHOSE INTRODUCTION INTO, AND WHOSE SPREAD WITHIN, CERTAIN PROTECTED ZONES SHALL BE BANNED IF THEY ARE PRESENT ON CERTAIN PLANTS OR PLANT PRODUCTS
ORGANISMES NUISIBLES DONT L'INTRODUCTION ET LA DISSÉMINATION DOIVENT ÊTRE INTERDITES DANS CERTAINES ZONES PROTÉGÉES S'ILS SE TROUVENT SUR CERTAINS VÉGÉTAUX OU PRODUITS VÉGÉTAUX

of any legal possibilities (e.g. football banning orders/exit bans) they have to prevent risk supporters attending the event.
les possibilités légales dont il dispose (interdictions d'assister aux matchs de football/interdictions de sortie du territoire) pour empêcher les supporters à risque d'assister à l'événement,

(22) Whereas Member States shall not be obliged to permit comparative advertising for goods or services on which they, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce bans, including bans as regards marketing methods or advertising which targets vulnerable consumer groups; whereas Member States may, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce bans or limitations on the use of comparisons in the advertising of professional services, whether imposed directly or by a body or organization responsible under the law of the Member States for regulating the exercise of a professional activity;
(22) considérant que les États membres ne doivent pas être obligés de permettre la publicité comparative pour des biens ou services à propos desquels ils maintiennent ou introduisent, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions, y compris des interdictions relatives aux méthodes de commercialisation ou à la publicité s'adressant à des groupes de consommateurs vulnérables; que les États membres peuvent, dans le respect des dispositions du traité, maintenir ou introduire des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale;