Vertaling van "additional rights rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional right
droit additionnel

Definition: Involves a specific impairment in arithmetical skills that is not solely explicable on the basis of general mental retardation or of inadequate schooling. The deficit concerns mastery of basic computational skills of addition, subtraction, multiplication, and division rather than of the more abstract mathematical skills involved in algebra, trigonometry, geometry, or calculus. | Developmental:acalculia | arithmetical disorder | Gerstmann's syndrome
Définition: Altération spécifique des performances en arithmétique, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une scolarisation inadéquate. L'altération concerne la maîtrise des éléments de base du calcul: addition, soustraction, multiplication et division (c'est-à-dire, n'est pas limitée aux capacités mathématiques plus abstraites impliquées dans l'algèbre, la trigonométrie, la géométrie ou le calcul différentiel et intégral). | Acalculie de développement Syndrome de Gerstmann Trouble de l'acquisition de l'arithmétique

Additional Protocol to the American Convention on Human Rights in the Area of Economic, Social and Cultural Rights [ Protocol of San Salvador | Protocol of San Salvador on Economic, Social and Cultural Rights ]
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels [ Protocole de San Salvador | Protocole de San Salvador sur les droits économiques, sociaux et culturels. ]

Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]

Additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine, on Transplantation of Organs and Tissues of Human Origin
Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine | Protocole sur la transplantation

Additional Protocol to the Convention for the Protection of the Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine, on the Prohibition of Cloning Human Beings
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole contre le clonage

Additional Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such disenfranchisement practices are also at odds with the founding premise of EU citizenship which is meant to give citizens additional rights, rather than depriving them of rights.
De telles pratiques sont également en contradiction avec le principe fondateur de la citoyenneté européenne, qui vise à conférer aux citoyens des droits supplémentaires plutôt qu'à leur en retirer.

This would be a way of making sure all of the money goes to the right places, and of also making sure that groups already working in that direction are given additional help, rather than creating new groups that are going to take a long time and a lot of money to just get started.
Ce serait une façon de nous assurer que tout l'argent va là où il devrait aller, et aussi de veiller à ce que tous les groupes qui travaillent déjà en ce sens reçoivent une aide additionnelle, plutôt que soient créés de nouveaux groupes qui prendront beaucoup de temps et d'argent rien que pour se mettre en branle.

I read through your brief quickly and I find rather odd your claim that this bill will provide additional rights to northern and native communities.
Je l'ai lu rapidement et je trouve curieux que vous disiez que ce projet de loi va donner des droits additionnels aux communautés du Nord et aux communautés indiennes.

Stresses that the right to health is a human right, and calls for the parties involved in an armed conflict to guarantee the availability, accessibility, acceptability and quality of medical services during armed conflicts; calls for a global commitment to ensuring that women and girls are safe from the start of every emergency or crisis by addressing the risk of sexual and gender-based violence, by raising awareness, by taking steps to prosecute the perpetrators of such violence, and by ensuring that women and girls have access to the full range of sexual and reproductive health services, including safe abortions, in humanitarian crises, rather than perpetuating what amounts to inhumane treatment, as required by international humanitarian law and as foreseen in the Geneva Conventions and their Additional Protocols.
souligne que le droit à la santé est un droit de l'homme, et demande aux parties prenantes à un conflit armé de garantir la disponibilité, l'accessibilité, l'acceptation et la qualité des services médicaux lors de conflits armés; préconise un engagement à l'échelon mondial pour assurer d'emblée la protection des femmes et des jeunes filles dans les situations d'urgence ou de crise en veillant à lutter contre les risques de violence sexuelle et sexiste, à mener des actions de sensibilisation, à poursuivre les auteurs de telles exactions, et à assurer aux femmes et aux jeunes filles, dans les situations de crise humanitaire, l'accès à l'ensemble des services de santé sexuelle et génésique, notamment l'avortement médicalisé, plutôt que de perpétuer ce qui équivaut à un traitement inhumain, conformément au droit international humanitaire ainsi qu'aux conventions de Genève et à leurs protocoles additionnels.

47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;
47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;

19. Welcomes the fact that Croatia was among the first countries to agree to be bound by the International Convention on the Rights of Persons with Disabilities; encourages the Croatian authorities to implement the existing measures and to adopt additional, concrete and transparent plans to reform institutionalisation and legal capacity as well as to address the issue of the growing number of mentally disabled persons living in overcrowded institutions rather than communities in order to fully ensure the legal and human rights of people with disabilities; since the Convention explicitly recognises the basic right of mentally disabled persons to live in a community, recommends the Croatian authorities to make reforms consistent with this provision by providing alternative care options; encourages Croatia further to enforce the relevant legal provisions on access to public buildings for persons with disabilities;
19. se félicite du fait que la Croatie figure parmi les premiers pays à avoir consenti à être liés par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées; encourage les autorités croates à mettre en œuvre les mesures existantes et à adopter de nouveaux plans de réforme concrets et transparents en matière de placement et de capacité juridique, ainsi qu’à remédier au problème du nombre croissant de personnes atteintes d'un handicap mental qui ne sont pas insérées dans un cadre de vie ordinaire mais doivent vivre dans des structures surpeuplées, afin de garantir pleinement les droits juridiques et humains des personnes handicapées; dès lors que la Convention reconnait explicitement le droit fondamental des personnes présentant une incapacité mentale à vivre dans la société, recommande aux autorités croates de procéder aux réformes permettant de respecter cette disposition en prévoyant d'autres modalités de prise en charge de ces personnes; encourage la Croatie à mieux faire appliquer la réglementation relative à l'accès des personnes handicapées aux bâtiments publics;

20. Welcomes the fact that Croatia was among the first countries to agree to be bound by the International Convention on the Rights of Persons with Disabilities; encourages the Croatian authorities to implement the existing measures and to adopt additional, concrete and transparent plans to reform institutionalisation and legal capacity as well as to address the issue of the growing number of mentally disabled persons living in overcrowded institutions rather than communities in order to fully ensure the legal and human rights of people with disabilities; since the Convention explicitly recognises the basic right of mentally disabled persons to live in a community, recommends the Croatian authorities to make reforms consistent with this provision by providing alternative care options; encourages Croatia further to enforce the relevant legal provisions on access to public buildings for persons with disabilities;
20. se félicite du fait que la Croatie figure parmi les premiers pays à avoir consenti à être liés par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées; encourage les autorités croates à mettre en œuvre les mesures existantes et à adopter de nouveaux plans de réforme concrets et transparents en matière de placement et de capacité juridique, ainsi qu'à remédier au problème du nombre croissant de personnes atteintes d'un handicap mental qui ne sont pas insérées dans un cadre de vie ordinaire mais doivent vivre dans des structures surpeuplées, afin de garantir pleinement les droits juridiques et humains des personnes handicapées; dès lors que la Convention reconnait explicitement le droit fondamental des personnes présentant une incapacité mentale à vivre dans la société, recommande aux autorités croates de procéder aux réformes permettant de respecter cette disposition en prévoyant d'autres modalités de prise en charge de ces personnes; encourage la Croatie à mieux faire appliquer la réglementation relative à l'accès des personnes handicapées aux bâtiments publics;

Any additional requirements must add to shareholders’ ability to exercise their rights rather than be more restrictive.
Toute obligation additionnelle doit tendre à améliorer la capacité des actionnaires à exercer leurs droits, et non à introduire des restrictions plus sévères.

In particular, the addition of the words “rather than the pursuit of legitimate bargaining objectives” in proposed subsection 94(2.1) will ensure that any tribunal interpreting this legislation will be guided by the explicit obligation to consider the reason why the employer may have hired strike replacements rather than only the protection of a union's representation rights, as was the case under Bill C-66.
En particulier, l'ajout des mots «plutôt que pour atteindre des objectifs légitimes de négociation» au paragraphe proposé 94(2.1) fera en sorte que tout tribunal qui interprète cette loi sera obligé de tenir compte de la raison pour laquelle l'employeur a embauché des travailleurs de remplacement, plutôt que de protéger uniquement les droits de représentation du syndicat, comme cela était le cas dans le projet de loi C-66.

With respect of the new wording of the provision, the Canadian Chamber of Commerce told the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of with Persons with Disabilities that the addition of the words “rather than the pursuit of legitimate bargaining objectives” in proposed section 94(2.1) will ensure that any tribunal interpreting this legislation will be guided by the explicit obligation to consider the reason why the employer may have hired strike replacements rather than only the protection of a union's representational rights, as was the case under Bill C-66.
En ce qui concerne le libellé de la nouvelle disposition, la Chambre de commerce du Canada a dit au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées que l'ajout des mots «plutôt que pour atteindre des objectifs légitimes de négociation» au nouvel article 94(2.1) fera en sorte que tout tribunal qui interprétera la loi devra se conformer à l'obligation explicite de considérer la raison pour laquelle l'employeur a engagé des travailleurs de remplacement, plutôt que de ne considérer que la protection des droits de représentation du syndicat, comme c'était le cas dans le projet de loi C-66.