When answering the following questions, Member States are requested to explain the current national, regional and local rules concerning the authorisation, certification and licensing procedures applied to plants and associated transmission and distribution network infrastructure for the production of electricity, heating or cooling from renewable sources, and to the process of transformation of biomass into biofuels or other energy products.
Lorsqu’ils répondent aux questions suivantes, les États membres doivent expliquer les règles nationales, régionales et locales en vigueur en ce qui concerne les procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, qui s’appliquent aux installations de production et aux infrastructures connexes du réseau de transport et de distribution pour la production d’électricité, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables et au processus de transformation de la biomasse en biocarburants ou autres produits énergétiques.