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Vertaling van "not allowed to discuss that issue here then " (Engels → Frans) :

If we are not allowed to discuss that issue here then the democratic process is not well served.

Si nous ne sommes pas autorisés à discuter de cette question ici, le processus démocratique n'est pas bien servi.


I think this is an idea whose time has come in international circles and one that has the potential to allow the discussion of issues of culture and trade to involve a wider political community and not be determined entirely by trade principles developed for conventional goods and services.

Je crois que c'est un concept qui a été entériné dans les cercles internationaux, qui permettra d'intégrer dans les débats sur la culture et le commerce une communauté politique plus étendue. Ainsi, les décisions ne seront plus fonction uniquement des principes commerciaux découlant du commerce des biens et des services conventionnels.


The issue here, then, Mr. Chairman, is whether or not there's a legitimacy to the spending of these moneys, and that's what I'm going to be basing my questions on.

Il y a donc lieu de se demander, monsieur le président, si les dépenses qu'on prévoit faire à cet égard sont légitimes, et c'est sur cette considération que je vais fonder mes questions.


To the extent to which the operator is entitled to rely on the provisions of Chapter III of Directive 2006/123, does Article 10(2)(c) of that directive preclude a measure such as that at issue here, whereby an operator of window prostitution businesses is allowed to rent out rooms in shifts only to prostitutes who are able to make themselves understood by the operator in a language which he understands?

Dans la mesure où le prestataire peut invoquer les dispositions du chapitre III de la directive 2006/123/CE [.], l’article 10, paragraphe 2, partie introductive et sous c), de ladite directive s’oppose-t-il à une mesure, telle que celle en cause en l’espèce, par laquelle il n’est permis à un exploitant de maisons de prostitution en vitrine de louer des chambres pour des parties de journée qu’à des prostituées qui peuvent se faire comprendre de l’exploitant, dans une langue que celui-ci peut comprendre?


If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to tort, delict or quasi-delict’ in Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the improper performance of his duties under company law or o ...[+++]

En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle» de l’article 5, initio et point 3, du règlement sur la compétence doit-elle, dès lors, être interprétée en ce sens qu’elle vise un cas tel que celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette société en raison du mauvais exercice des fonctions qui lui incombent en droit des sociétés ou bien en raison d’un comportement illicite?


If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the breach of his obligation to properly perform his duties under company law?

En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière contractuelle» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement sur la compétence doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise notamment un cas comme celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette même société en raison du manquement à son obligation d’exercer correctement les fonctions qui lui incombent en droit des sociétés?


This format allows full discussion of issues on which the EU and Member States share competency.

Cette composition permet de débattre pleinement des questions relevant de la compétence partagée de l'UE et des États membres.


An initial analysis of the issues to be dealt with should be prepared to allow the discussion to take place on a common understanding.

Une analyse préalable des points à traiter doit être réalisée afin de permettre à la discussion de démarrer sur une base commune.


It is recognised that the budgetary authority will always wish to retain its right to fix priorities - the issue here is how to allow this in such a way as to ensure that the administrative and human resource consequences are foreseen and addressed in an appropriate way.

Il est admis que l'autorité budgétaire souhaitera toujours maintenir son droit de fixer les priorités, et il importe alors de prévoir et de régler comme il convient les conséquences sur le plan administratif et celui des ressources humaines.


If the regions are to develop a "bottom-up" approach to discussing these issues together, then the seminar could represent a first step in this direction.

Si les régions sont appelées à définir une démarche de bas en haut pour discuter ensemble de ces questions, alors le séminaire pourrait constituer un premier pas dans cette direction.




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'not allowed to discuss that issue here then' ->

Date index: 2023-08-09
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