Traduction de «normal and had actually surpassed » (Anglais → Français) :

It is appropriate to have rules establishing a methodology for carrying out valuations aimed at determining whether there is any difference between the actual treatment of shareholders and creditors in respect of which resolution action or actions have been effected, and the amount that those shareholders and creditors would have received had the institution or entity as referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU (‘entity’) been subject to normal insolvency proceedings at the date on which the decision to resolve that entity was adopted according to Article 82 of Directive 2014/59/EU.
Il convient de fixer des règles qui établissent une méthode pour réaliser les valorisations destinées à déterminer s'il existe une différence entre le traitement réel des actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées et le montant que ces actionnaires et créanciers auraient reçu si l'entité ou l'établissement visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (ci-après l'«entité») avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité à la date à laquelle la décision de procéder à une résolution de cette entité a été adoptée conformément à l'article 82 de la directive 2014/59/UE.

(d) remuneration that remains unpaid for reasons described in subsection 2(2) of the Insurable Earnings and Collection of Premiums Regulations shall be allocated under paragraphs (a) to (c) in the same manner as if it had actually been paid in the normal course of business.
d) la rétribution qui n’est pas versée pour les raisons visées au paragraphe 2(2) du Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations est attribuée ou répartie selon les alinéas a) à c) de la même manière que si elle avait été effectivement versée dans le cours normal des affaires.

In accordance with Article 2(7)(a) of the basic Regulation, normal value had to be determined on the basis of the prices or constructed value in an appropriate market economy third country (the ‘analogue country’), or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Union for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.
Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale devait être déterminée sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après dénommé «pays analogue»), ou du prix pratiqué à partir d’un tel pays tiers à destination d’autres pays, y compris l’Union, ou encore, lorsque cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.

A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).
Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).

In the absence of production of the product concerned outside the Union and China, the Commission indicated in the Notice of initiation its intention to base the normal value on the prices actually paid or payable in the Union for the like product, as had also been done in the original investigation.
En l’absence de production du produit concerné en dehors de l’Union et de la Chine, la Commission a indiqué, dans l’avis d’ouverture, son intention de fonder la valeur normale sur les prix effectivement payés ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, comme elle l’avait fait au cours de l’enquête initiale.

As stated above in recital (44) profitable domestic sales represented more than 80 % of the total sales volume of each product type and normal value thus had to be based on the actual domestic price.
Comme indiqué au considérant 44, les ventes intérieures bénéficiaires ont représenté plus de 80 % du volume total des ventes de chaque type de produit, et, par conséquent, la valeur normale a dû être établie sur la base du prix intérieur réel.

2. The exemption shall also be granted, subject to the conditions mentioned in paragraph 1, where, following the relinquishment of a secondary residence, property is introduced to the normal residence or to another secondary residence, provided that the property in question has actually been in the possession of the person concerned, and that he has had the use of it, before establishment of a second residence.
2. L’exonération est également accordée dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 en cas d’introduction de biens vers la résidence normale ou vers une autre résidence secondaire à la suite de l’abandon d’une résidence secondaire, à la condition que les biens en question aient été réellement en la possession de l’intéressé et affectés à l’usage de celui-ci avant l’établissement d’une seconde résidence.

where the number of flights cancelled on a given route exceeds 2 % of the total annual number of flights scheduled, the financial compensation payable in respect of that route (for the flights actually operated during the quarter) will be further reduced by an amount equal to that which would have applied had the flights been operated normally,
si le nombre des vols annulés dépasse les 2 % du nombre de vols total prévu pour l'année sur une ligne donnée, la compensation financière à verser pour cette ligne (pour les vols effectivement assurés durant le trimestre) fait l'objet d'une réduction supplémentaire d'un montant égal à celui qui aurait été appliqué si les vols avaient été effectués normalement;

The Regional Director for U.S. Customs in Detroit stated that the volumes were back up to normal and had actually surpassed levels from a previous period.
Le directeur régional des douanes américaines à Détroit a dit que les volumes étaient revenus à la normale, qu'ils avaient en fait excédé les niveaux antérieurs.