Traduction de «non-reimbursable grant amounting to eur 31582500 awarded » (Anglais → Français) :

The above-mentioned Committee gave a favourable opinion on Commission Decision C(2007)3354 amending Decision C(2006)6429 on the awarding of grants for projects under the “Public health — 2006” programme[7] (for an overall amount of EUR 47 399 457 for the 2006 call for proposals), which was adopted on 13 July 2007.
Le comité susmentionné a rendu un avis favorable concernant la décision C(2007)3354 de la Commission modifiant la décision C(2006)6429 relative à l'attribution de subventions à l'action dans le cadre du programme «Santé publique – 2006»[7] (pour un montant total de 47 399 457 EUR pour l'appel de propositions 2006). Cette décision a été adoptée le 13 juillet 2007.

During a first phase of the programme (BSP I), grants amounting to a total of EUR 22 million were awarded to 17 projects.
Pendant une première phase du programme (BSP I), des aides non remboursables d'un montant total de 22 millions d'euros ont été accordées à 17 projets.

6. Is concerned that out of committed appropriations carried over from 2012 amounting to EUR 1 669 930, cancelled commitments in 2013 equalled EUR 303 740 or 18,19 %; ascertains that the cancelled commitments resulted mainly from lower-than-estimated costs to be reimbursed under 2012 grant agreements; observes that the amount of cancellations indicates the need to obtain more accurate information from beneficiaries at year-end on the actual costs incurred; calls on the College to inform the discharge authority on measures taken to address this deficiency as a matter of urgency;
6. s'inquiète de ce que sur 1 669 930 EUR de crédits engagés reportés de 2012, un montant de 303 740 EUR, soit 18,19 %, a été annulé en 2013; constate que les engagements annulés s'expliquent principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2012; observe que le montant des annulations montre la nécessité d'obtenir, en fin d'exercice, des informations plus précises de la part des bénéficiaires sur les frais réellement encourus; invite le Collège à faire part à l'autorité de décharge des mesures adoptées pour remédier, d'urgence, à cette défaillance;

grants for an action for which the amount awarded in the form referred to in Article 123(1)(a) of the Financial Regulation is EUR 750 000 or more, when the cumulative amounts of payment requests under that form is at least EUR 325 000.
les subventions d’action pour lesquelles le montant accordé sous la forme visée à l’article 123, paragraphe 1, point a), du règlement financier s’élève à 750 000 EUR ou plus, lorsque le montant cumulé des demandes de paiement sous cette forme s’établit à 325 000 EUR au moins.

13. Notes with concern that in 2012, the Agency awarded grants under three major grant programmes to consortia consisting of environmental institutions and bodies in Europe, UN organisations and national environment organisations; observes that total grant expenditure in 2012 amounted to EUR 11 900 000, representing 27 % of the total operating expenditure; notes that while the Agency’s ex ante verifications before reimbursement of costs claimed by beneficiaries consist of a desk analysis of cost claims, it does not usually obtain any document from beneficiaries to substantiate the eligibility and accuracy of the staff costs claimed, which represent the main part of costs;
13. observe avec inquiétude qu'en 2012, l'agence a octroyé des subventions au titre de trois grands programmes de subventions à des consortiums constitués d'institutions et d'organes environnementaux européens, d'organisations des Nations unies et d'organisations environnementales nationales; constate que le montant total des dépenses liées aux subventions s'est élevé en 2012 à 11,9 millions d'euros, soit 27 % du total des dépenses opérationnelles; relève qu'en règle générale, alors que ses vérifications ex-ante avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts, l'agence n'obtient de la part des bénéficiaires aucun document permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des frais de personnel déclarés, qui représentent la majeure partie des coûts;

45. Takes note of the proposal made by the Bureau to allocate an amount of EUR 100 000 to the Sakharov Foundation as a subsidy towards human rights activities; will verify whether the award of a grant to the Sakharov Foundation in Moscow, following the decision taken by the Bureau on 10 October 2007 to agree in principle to the draft convention, is in compliance with the provisions of the Financial Regulation, in particular the possibility for Parliament to award grants to cover information activities (Article 108(4) of the Financial Regulation);
45. prend note de la proposition faite par le Bureau d'allouer un montant de 100 000 EUR à la Fondation Sakharov à titre de subvention pour des activités dans le domaine des droits de l'homme; vérifiera si l'octroi d'une subvention à la Fondation Sakharov de Moscou, à la suite de la décision prise par le Bureau le 10 octobre 2007 de marquer son accord de principe sur le projet de convention, est conforme aux dispositions du règlement financier, en particulier à la possibilité, pour le Parlement, d'accorder des subventions pour couvrir des activités d'information (article 108, paragraphe 4, du règlement financier);

the aid does not exceed a cash grant of EUR 500 000 per undertaking; all figures used must be gross, that is, before any deduction of tax or other charge; where aid is awarded in a form other than a grant, the aid amount is the gross grant equivalent of the aid.
l’aide ne dépasse pas une subvention de 500 000 EUR par entreprise; tous les chiffres utilisés doivent être des montants bruts, c'est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements; lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention brut.

2. Regional investment aid awarded in favour of large investment projects shall be notified to the Commission if the total amount of aid from all sources exceeds 75 % of the maximum amount of aid an investment with eligible costs of EUR 100 million could receive, applying the standard aid threshold in force for large enterprises in the approved regional aid map on the date the aid is to be granted.
2. Les aides régionales à l'investissement accordées en faveur de grands projets d'investissement sont notifiées à la Commission si le montant total d’aides de toutes les sources dépasse 75 % du montant maximum d'aide qu'un investissement dont les coûts admissibles sont de 100 millions d'euros peut recevoir selon le seuil applicable aux grandes entreprises prévu dans la carte des aides à finalité régionale approuvée à la date d'octroi de l'aide.