Vertaling van "investment aid awarded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investment aid
aide accordée sous forme d'investissement

Financial Aid & Awards Office
Bureau de l'aide financière et des bourses

Ordinance of 26 November 1997 on Investment Aid for Alpine Regions [ IAARO ]
Ordonnance du 26 novembre 1997 concernant l'aide aux investissements dans les régions de montagne [ OLIM ]

Federal Act of 21 March 1997 on Investment Aid for Alpine Regions [ IAARA ]
Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne [ LIM ]

award of contract [ automatic public tendering | award notice | award procedure ]
adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]

arbitral award | arbitration award | award by arbitration | settlement by arbitration
décision arbitrale | jugement arbitral | règlement arbitral | sentence arbitrale | sentence d'arbitrage

award criteria | contract award criteria | criteria for the award of the contract
critères d'attribution | critères d'attribution du marché

investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]
investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]

Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards | New York Convention | United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards
convention des Nations unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères | Convention des Nations unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

award aid
accorder une aide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Considers it regrettable that, so far, the EU has kept its government procurement markets largely open to international competition, while EU companies still face substantial barriers abroad; calls on the Commission to guarantee that EU trade agreements contain instruments for our companies, especially SMEs, to compete abroad on equal terms with foreign national companies; demands as well clear regulation of, and easy access to information concerning, tenders and awarding criteria, and the lifting of discriminatory and unjustified trade barriers in the field of government procurement, services or investment (such as fiscal discrimination, regulatory barriers to the establishment of branches or subsidiaries, and restrictions on access to financing); calls on our partner countries to apply principles of open government in order to guarantee transparency and avoid conflicts of interest, and to use PPPs practice with caution, taking into account not only cost-benefit analyses and the viability of the projects, but also the financial and technical capacity of public authorities to supervise services or infrastructure delivery in line with general public interest;
6. juge regrettable que, jusqu'à présent, l'Union ait maintenu ses marchés publics très largement ouverts à la concurrence internationale alors même que les entreprises de l'Union sont toujours confrontées à des obstacles importants à l'étranger; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union comportent des instruments permettant à nos entreprises, en particulier aux PME, d'affronter la concurrence sur les marchés étrangers sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales; appelle également de ses vœux une réglementation claire tout comme un accès aisé pour ce qui est des informations en matière d'appels d'offres et de critères d'attribution, ainsi que la levée des barrières commerciales discriminatoires et injustifiées dans le domaine des marchés publics, des services ou de l'investissement (telles que la discrimination fiscale, les obstacles réglementaires à l'établissement de succursales ou de filiales, ou encore de restrictions à l'accès aux financements); invite les pays partenaires à appliquer les principes de démocratie ouverte afin de garantir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts, et de faire un recours prudent aux PPP, en tenant compte non seulement des analyses coûts-avantages et de la viabilité des projets, mais aussi de la capacité financière et technique des pouvoirs publics à veiller à ce que la fourniture de services et la mise en place d'infrastructures soient conformes à l'intérêt public général;

Due to the economic crisis, it will not be possible to reach, as regards a significant number of projects awarded under Decision 2010/670/EU a final investment decision within 24 months of the adoption of the award decision for RES demonstration projects or within 36 months of the adoption of the award decision for CCS demonstration projects.
En raison de la crise économique, il ne sera pas possible, pour un nombre significatif de projets faisant l'objet d'une décision d'attribution au titre de la décision 2010/670/UE, de parvenir à une décision d'investissement définitive dans les vingt-quatre mois suivant l'adoption de la décision d'attribution, dans le cas des projets de démonstration SER, ou dans les trente-six mois suivant l'adoption de la décision d'attribution, dans le cas des projets de démonstration du CSC.

The maximum duration of the concession should be indicated in the concession documents unless duration is used as an award criterion of the contract. Contracting authorities and contracting entities should always be able to award a concession for a period shorter than the time necessary to recoup the investments, provided that the related compensation does not eliminate the operating risk.
La durée maximale de la concession devrait être indiquée dans les documents de concession, à moins que la durée ne constitue un des critères d'attribution du contrat.Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient toujours pouvoir attribuer une concession pour une période plus courte que celle qui est nécessaire pour recouvrer les investissements, pour autant que la compensation correspondante n'élimine pas le risque d'exploitation.

2. Regional investment aid awarded in favour of large investment projects shall be notified to the Commission if the total amount of aid from all sources exceeds 75 % of the maximum amount of aid an investment with eligible costs of EUR 100 million could receive, applying the standard aid threshold in force for large enterprises in the approved regional aid map on the date the aid is to be granted.
2. Les aides régionales à l'investissement accordées en faveur de grands projets d'investissement sont notifiées à la Commission si le montant total d’aides de toutes les sources dépasse 75 % du montant maximum d'aide qu'un investissement dont les coûts admissibles sont de 100 millions d'euros peut recevoir selon le seuil applicable aux grandes entreprises prévu dans la carte des aides à finalité régionale approuvée à la date d'octroi de l'aide.

Investment aid: aid awarded for investment in material and immaterial assets relating to the setting up of a new establishment, the extension of an existing establishment, diversification of the output of an establishment into new, additional products, or a fundamental change in the overall production process of an existing establishment ('initial investment project').
Aides à l'investissement: des aides accordées pour un investissement en immobilisations corporelles et incorporelles se rapportant à la création d'un établissement, à l'extension d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux produits ou à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant («projet d'investissement initial»).

Award decisions shall be conditional upon all relevant national permits in accordance with relevant requirements under Union law being issued, approval by the Commission of any State aid in respect of a project being granted, and final investment decisions being reached by the sponsors, within 24 months of adoption of the award decisions.
Les décisions d’attribution sont subordonnées à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, à l’approbation par la Commission de toute aide d’État octroyée en faveur d’un projet, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’adoption des décisions d’attribution.

With a view to ensuring that the selected projects begin operation as planned and that funds are efficiently used, award decisions should be conditional on the issuing of all relevant national permits in accordance with relevant requirements under Union law and final investment decisions being reached by the sponsors, within a specified period of time upon adoption of the award decisions.
En vue d’assurer que les projets sélectionnés sont mis en œuvre comme prévu et que les fonds sont utilisés efficacement, il convient de subordonner les décisions d’attribution à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai déterminé à compter de l’adoption des décisions d’attribution.

(f) support free enterprise and the consolidation of the Ukrainian market economy, and work upon approximation of legislation towards the Community acquis in order to improve its investment climate, with particular reference to Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and to Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, and by adopting legislation on project financing, and contribute to its growth potential; highlight that the key to attracting foreign investment to Ukraine is the establishment of a sound, stable and predictable investment climate, and urge the Government of Ukraine to pursue the implementation of its planned legal and judicial reforms and to address outstanding problems relating to VAT reimbursement and export controls as a matter of priority; call on Member States having experienced civil servants with appropriate language skills to engage in twinning arrangements, with a view to better advising their Ukrainian counterparts on the EU acquis communautaire;
(f) favoriser la liberté d'entreprise et la consolidation de l'économie de marché en Ukraine et œuvrer à l'adaptation de la législation de ce pays à l'acquis communautaire afin d'améliorer le climat d'investissement, s'agissant tout particulièrement de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en introduisant une législation sur le financement de projets, et afin de contribuer à son potentiel de croissance; souligner que l'élément-clé pour attirer les investissements étrangers en Ukraine est l'établissement, en matière d'investissements, d'un climat sain, stable et prévisible et demander instamment au gouvernement ukrainien de poursuivre la mise en œuvre des réformes qu'il a prévues dans le domaine du droit et de la justice et de s'attaquer en priorité aux problèmes existants en matière de remboursement de TVA et de contrôles à l'exportation; demander aux États membres disposant de fonctionnaires expérimentés et ayant les connaissances linguistiques requises d'entamer des opérations jumelées en vue de mieux conseiller leur contrepartie ukrainienne en matière d'acquis communautaire;

support free enterprise and the consolidation of the Ukrainian market economy, and work upon approximation of legislation towards the Community acquis in order to improve its investment climate, with particular reference to Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and to Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , and by adopting legislation on project financing, and contribute to its growth potential; highlight that the key to attracting foreign investment to Ukraine is the establishment of a sound, stable and predictable investment climate, and urge the Government of Ukraine to pursue the implementation of its planned legal and judicial reforms and to address outstanding problems relating to VAT reimbursement and export controls as a matter of priority; call on Member States having experienced civil servants with appropriate language skills to engage in twinning arrangements, with a view to better advising their Ukrainian counterparts on the EU acquis communautaire;
favoriser la liberté d'entreprise et la consolidation de l'économie de marché en Ukraine et œuvrer à l'adaptation de la législation de ce pays à l'acquis communautaire afin d'améliorer le climat d'investissement, s'agissant tout particulièrement de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , en introduisant une législation sur le financement de projets, et afin de contribuer à son potentiel de croissance; souligner que l'élément-clé pour attirer les investissements étrangers en Ukraine est l'établissement, en matière d'investissements, d'un climat sain, stable et prévisible et demander instamment au gouvernement ukrainien de poursuivre la mise en œuvre des réformes qu'il a prévues dans le domaine du droit et de la justice et de s'attaquer en priorité aux problèmes existants en matière de remboursement de TVA et de contrôles à l'exportation; demander aux États membres disposant de fonctionnaires expérimentés et ayant les connaissances linguistiques requises d'entamer des opérations jumelées en vue de mieux conseiller leurs homologues ukrainiens en matière d'acquis communautaire;

Where a public service operator makes investments in infrastructure or in rolling stock and vehicles which are exceptional in the sense that both concern high amounts of funds, and provided the contract is awarded after a fair competitive tendering procedure, at the moment the investment is made, the residual cost for the part which is not amortised during the term of the contract should be determined, as it should be borne by the successful bidder who succeeds the operator who made the investment.
Lorsqu'un opérateur de service public réalise des investissements dans des infrastructures ou du matériel roulant et des véhicules qui ont un caractère exceptionnel en ce sens que ces investissements nécessitent des fonds importants, et pour autant que le contrat soit attribué à l'issue d'une procédure de mise en concurrence équitable, il est défini à la réalisation de l'investissement le prix résiduel, pour la partie non amortie pendant la durée du contrat en question, à la charge de l'adjudicataire du contrat pour la période suivante, qui se substitue à l'opérateur ayant accompli l'investissement.