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Vertaling van "non-market distorting tax incentives could serve these " (Engels → Frans) :

13. Demands that cooperation and pooling and sharing initiatives be given priority and that incentives be created to this end; calls on the European Commission to put forward a proposal clarifying how non-market distorting tax incentives could serve these objectives; notes the decision of Belgium to grant VAT exemption to EDA’s ad hoc projects and considers that this exemption should be generalised to all EDA’s collaborative activities; welcomes the work of the EDA on a pooled procurement mechanism and expects it to contain measures to incentivise the cooperative acquisition of and support for defence equipment;

13. demande que la priorité soit accordée à la coopération ainsi qu'au partage et à la mise en commun des initiatives et que des mesures incitatives soient mises en place à cette fin; invite la Commission européenne à présenter une proposition qui précise comment des incitations fiscales n'induisant pas de distorsions du marché pourraient servir ces objectifs; prend note de la décision de la Belgique d'exonérer de TVA les projets ad hoc de l'Agence européenne de défense ...[+++]


This work shows that the introduction of tax incentives at national level is possible, in line with community state aid legislation, and that it could speed up market implementation of these life-saving technologies.

Ces travaux montrent que l’introduction d’incitations fiscales au niveau national est possible, dans le respect de la législation communautaire sur les aides d'État, et qu’elle pourrait activer l’exploitation commerciale de ces technologies salutaires.


19. Emphasises that in countries where labour costs are high relative to productivity, and where the creation of jobs is therefore hindered, possible taxation measures to reduce these costs and/or increase productivity could be examined while making determined efforts aimed at increasing productivity; underlines that tax reforms must serve to promote labour market participa ...[+++]

19. souligne que dans les pays où le coût de la main-d'œuvre est élevé comparé à la productivité, et où la création d'emplois est donc entravée, d'éventuelles mesures visant à réduire ce coût et/ou à augmenter la productivité, tout en consentant par ailleurs d'autres efforts importants visant à augmenter la productivité; souligne que les réformes de la fiscalité doivent soutenir la participation au marché du travail afin d'accroître l'offre de main-d'œuvre et de promouvoir l'intégration; souligne, dans ce contexte, que les droits des travailleurs et le rôle des partenaires sociaux doivent toujours être parfaitement respectés;


Emphasises that in countries where labour costs are high relative to productivity, and where the creation of jobs is therefore hindered, possible taxation measures to reduce these costs and/or increase productivity could be examined while making determined efforts aimed at increasing productivity; underlines that tax reforms must serve to promote labour market participa ...[+++]

souligne que dans les pays où le coût de la main-d'œuvre est élevé comparé à la productivité, et où la création d'emplois est donc entravée, d'éventuelles mesures visant à réduire ce coût et/ou à augmenter la productivité, tout en consentant par ailleurs d'autres efforts importants visant à augmenter la productivité; souligne que les réformes de la fiscalité doivent soutenir la participation au marché du travail afin d'accroître l'offre de main-d'œuvre et de promouvoir l'intégration; souligne, dans ce contexte, que les droits des travailleurs et le rôle des partenaires sociaux doivent toujours être parfaitement respectés;


It is important that such developments take place in a coordinated framework. If not, different national systems levied on diverging tax bases could create incentives for tax arbitrage and result in allocation distortions between financial markets in the EU.

Il importe que ces évolutions se fassent dans un cadre coordonné, faute de quoi les différences entre des systèmes nationaux fondés sur des bases imposables divergentes pourraient encourager le recours à l’arbitrage fiscal et se traduire par des distorsions dans la répartition entre les marchés financiers de l’UE.


This work shows that the introduction of tax incentives at national level is possible, in line with community state aid legislation, and that it could speed up market implementation of these life-saving technologies.

Ces travaux montrent que l’introduction d’incitations fiscales au niveau national est possible, dans le respect de la législation communautaire sur les aides d'État, et qu’elle pourrait activer l’exploitation commerciale de ces technologies salutaires.


Competition Commissioner Neelie Kroes commented “I welcome the definitive abolition of these long-standing tax incentives, which seriously distort trade in the Single Market by granting unfair advantages to Spanish companies for their investments abroad”.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence a déclaré à cette occasion : « Je me réjouis de l’abolition définitive de ces incitations fiscales accordées de longue date qui faussent gravement les échanges au sein du Marché unique en accordant des avantages déloyaux aux sociétés espagnoles pour leurs investissements à l’étranger ».


These divergences constitute an opportunity for legitimate cross-border shopping but also an incentive for fraudulent transactions, which target the markets of those Member States where the rates of duty are high, often resulting in tax induced distortions of competition, diversion of trade and restrictions on freedom of movement for citizens.

Ces disparités constituent une opportunité pour les achats transfrontaliers, mais encouragent aussi les opérations frauduleuses, affectant principalement le marché des Etats membres qui appliquent des taux d'accises élevés, ce qui débouche souvent sur des distorsions de concurrence, une réorientation des échanges et des restrictions à la liberté de circulation des citoyens pour des motifs d'ordre fiscal.


In addition, it cannot be ruled out that the tax advantages might eventually benefit the banks and the undertakings in which they have holdings. This could constitute State aid to these undertakings, in particular where the foundations in question are subject to the influence of the public authorities, with distortions thus being caused in the ...[+++]

En outre, on ne peut exclure que les allègements fiscaux se traduisent par un avantage pour les banques et les entreprises dans lesquelles les fondations détiennent une participation, ce qui constituerait une aide d'État en faveur des entreprises en question, notamment lorsque les fondations concernées sont soumises à l'influence des autorités publiques, provoquant ainsi des distorsions sur les marchés où elles opèrent,


That the main aim of the updated eEurope 2005 Action Plan is to fine-tune the existing actions and strengthen the implementation mechanisms in order to speed up progress in five key areas (broadband, on-line public services, e-business, e-inclusion and benchmarking) as part of the Lisbon strategy. That following the commitment at the 2003 Spring European Council, the 15 Member States have all drawn up national broadband strategies. Broadband deployment and take-up are increasing rapidly and are mainly market-driven. T ...[+++]

que les services publics en ligne (pouvoirs publics, santé et apprentissage en ligne) contribuent de manière significative au processus de Lisbonne en jouant le rôle de catalyseur de la croissance, de l'efficacité et de l'innovation et qu'il importe d'accroître l'incidence de la mise en ligne des services publics en améliorant l'interopérabilité, l'échange de bonnes pratiques et la coopération paneuropéenne; que l'interopérabilité, y compris les normes et les plates-formes ouvertes, revêt une importance considérable pour le déploiement et l'utilisation effectifs des TIC dans tous les secteurs, notamment pour ce qui est des travaux paneuropéens et nationaux ...[+++]




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Date index: 2025-04-09
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