Vertaling van "long-standing tax incentives " (Engels → Frans) :

(39a) The provision of tax incentives, at national level, relating to long-term investments via ELTIFs can play an important role in directing the currently available resources to the financing of long-term projects in the Union, particularly focusing on projects which are beneficial to society and to the environment.
(39 bis) La mise à disposition d'incitations fiscales, au niveau national, inhérentes aux investissements à long terme via les FEILT peut jouer un rôle important dans l'affectation des ressources actuellement disponibles au financement des projets à long terme au sein de l'Union, en mettant plus particulièrement l'accent sur les projets bénéfiques pour la société et l'environnement.

55. Believes that there is a strong need for a reliable tax environment which prevents impediments to long-term investment; notes that certain tax incentives and concessions can be key in fostering investment; encourages the sharing of best practices and stresses that the internal market requires transparency and better coordination of national tax policies in order to facilitate cross-border investment and avoid both double taxation and double non-taxation; encourages the Member States and the Commission to assess the possibility of granting tax-advantageous yields on sustainable infrastructure projects or other tax incentives and concessions to promote long-term investment;
55. estime qu'il est indispensable de mettre en place un environnement fiscal prévisible de nature à ne pas entraver les investissements à long terme; constate que certaines mesures d'incitation ou concessions peuvent être décisives pour favoriser les investissements; encourage le partage des bonnes pratiques et souligne que le marché intérieur exige de la transparence et une meilleure coordination des politiques fiscales nationales afin de faciliter les investissements transnationaux et de prévenir la double imposition et la double non-imposition; appelle les États membres et la Commission à examiner la possibilité d'octroyer des avantages fiscaux au titre des rémunérations versées aux investisseurs qui s'engagent dans les projets d'infrastructure durables ou d'autres incitations et concessions fiscales propres à favoriser les investissements à long terme;

13. Stresses that providing tax incentives for research and development is likely to yield long-term benefits, such as growth and job creation in knowledge-driven economies, in particular if part of a balanced overall taxation strategy; considers that this should be taken into account at the European and national levels;
13. souligne que les incitations fiscales pour la recherche et le développement sont susceptibles de produire des bénéfices à long terme, tels que la croissance et la création d'emplois dans le cadre d'une économie fondée sur la connaissance, notamment si elles s'inscrivent dans une stratégie fiscale globale équilibrée; estime qu'il faut en tenir compte à l'échelon national et européen;

Stresses that providing tax incentives for research and development is likely to yield long-term benefits, such as growth and job creation in knowledge-driven economies, in particular if part of a balanced overall taxation strategy; considers that this should be taken into account at the European and national levels;
souligne que les incitations fiscales pour la recherche et le développement sont susceptibles de produire des bénéfices à long terme, tels que la croissance et la création d'emplois dans le cadre d'une économie fondée sur la connaissance, notamment si elles s'inscrivent dans une stratégie fiscale globale équilibrée; estime qu'il faut en tenir compte à l'échelon national et européen;

The most successful clusters are the result of long-term sustained strategies that combine policies such as tax incentives, investment in RDI in public labs, intensive industry-academia cooperation, world-class infrastructures, critical coverage of the value chain and a dynamic business environment.
Les plus grandes réussites ont été le fruit de stratégies durables à long terme, alliant des politiques, notamment d'incitation fiscale, d'investissement dans la RDI dans les laboratoires publics et de coopération intense entre entreprises et universités, des infrastructures de classe mondiale, une couverture critique de la chaîne de valeur et un environnement économique dynamique.

6. Underlines that Europe-wide tax policy coordination is still needed, which should be employment-friendly, pursue further tax reforms to reduce the fiscal burden on labour, create a more small- and medium-enterprise-friendly tax system and use tax incentives to stimulate private investment in particular in the fields of research, education, training and life-long learning while at the same time ensuring stable financing for social protection; proposes in this context a Europe-wide tax on capital income which could be used in particular for public-private investment/partnerships in trans-European infrastructure projects, such as in communications and knowledge infrastructures;
6. souligne qu'il demeure nécessaire de procéder à une coordination de la politique fiscale au niveau européen, laquelle devrait être favorable à l'emploi, prévoir d'autres réformes fiscales visant à réduire la charge des impôts pesant sur le travail, donner lieu à un système fiscal plus favorable aux petites et moyennes entreprises et recourir à des incitations fiscales en vue de stimuler l'investissement, en particulier dans le domaine de la recherche, de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie, tout en garantissant parallèlement un financement stable de la protection sociale; propose dans ce contexte l'introduction d'une taxe sur les revenus des capitaux à l'échelon européen, ce qui pourrait être utilisé en particulier pour des investissements/partenariats publics/privés dans des projets d'infrastructure transeuropéens, telles que des infrastructures de communication et de transmission des connaissances;

For general tax cuts to affect employment it is important they are part of a credible long-term strategy which creates confidence among consumers and producers and that the reduction of the fiscal pressure will be long-standing.
Pour qu'elle ait des retombées sur l'emploi, il est essentiel que la diminution générale de la pression fiscale soit durable et s'inscrive dans le cadre d'une stratégie crédible à long terme inspirant confiance aux consommateurs et aux producteurs.

These involve in particular the development of sectoral and market strategies; the development of norms and certification; facilitating grouped procurement, analyses, based on projects, comparing the environmental impact and the long-term cost/benefit trends resulting from the use of traditional forms of energy and the use of renewable energy sources; the analysis of the legal, socio-economic and administrative conditions, including analysis of the possible use of economic measures and/or tax incentives which are more favourable to the market penetration of renewable energies; the preparation of appropriate legislation to promote an environment favourable to investment and better methods which make it possible to evaluate the costs and benefits that are not reflected in the market price;
Il s'agit notamment de la mise au point de stratégies sectorielles et de marché, du développement de normes et de certification, de faciliter les acquisitions groupées, les analyses comparatives, basées sur des projets, concernant l'incidence sur l'environnement et l'évolution des coûts et bénéfices à long terme entre l'utilisation d'énergies classiques et celle d'énergies renouvelables, l'analyse des conditions juridiques, socio-économiques et administratives, y compris l'analyse de l'utilisation possible de mesures économiques et/ou des incitations fiscales, plus favorables pour la pénétration des énergies renouvelables sur le marché, la préparation de la législation appropriée destinée à créer un environnement favorable aux investissements, et de meilleures méthodes permettant d'évaluer les coûts et les avantages qui ne se reflètent pas dans les prix du marché;

(21) Whereas with a view to the harmonious development of the internal market and the protection of consumer interests, a binding long-term approach is required; whereas it is therefore necessary to establish a two-stage approach with mandatory limit values to be applied from the years 2000 and 2005 which can be used for the purpose of granting tax incentives to encourage the early introduction of vehicles containing the most advanced anti-pollution equipment;
(21) considérant que, pour le développement harmonieux du marché intérieur comme pour la protection des intérêts des consommateurs, une approche contraignante à long terme est nécessaire; qu'il est par conséquent nécessaire d'introduire en deux étapes des valeurs limites obligatoires à appliquer à partir de 2000 et 2005 qui peuvent être utilisées pour accorder des incitations fiscales destinées à encourager la commercialisation précoce de véhicules munis de l'équipement antipollution le plus moderne;