In this respect, the 30 interested parties consider that the aid scheme does not have an impact on the competitive situation of companies liable to corporate tax in Spain, since the financial effect of Article 12(5) would be negligible.
À cet égard, les trente parties intéressées considèrent que le régime d’aides n’a pas d’incidence sur la situation concurrentielle des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en Espagne dans la mesure où l’effet financier de l’article 12, paragraphe 5, serait négligeable.