Traduction de «liable to corporate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

party liable to duty | person liable for payment | person liable to make payment
redevable

liable for tax [ liable to pay tax | liable to tax ]
assujetti à l'impôt

personally liable personally liable
responsable personnellement

liable or not liable
responsabilité ou non-responsabilité

liable for damages [ liable in damages ]
passible des dommages [ tenu de réparer le préjudice ]

jointly and severally liable [ liable jointly and severally | jointly and severally responsible ]
responsable conjointement et individuellement [ conjointement et individuellement responsable | conjointement et solidairement responsable | solidairement responsable ]

liable to destruction by fire | liable to fire
vulnérable au feu

liable to wash away | liable to be undermined
affouillable

liable to serve | liable to service
astreint au service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result of the writing back of the renewal provision of FRF 38,5 billion, making EDF liable for corporation tax, the Senate report stated that ‘the financial relations between EDF and the state have been revised downwards’.
En conséquence de l'imputation positive de la provision pour renouvellement de FRF 38,5 milliards qui rendait EDF redevable de l'impôt sur les sociétés le rapport du Sénat précise que «les relations financières entre l'État et EDF ont été revues à la baisse».

With such poor prospects of return on the invested capital, it appears out of the question that a prudent private investor whose company is liable for corporation tax on contributions to capital would, instead of France, have participated in the increase in the capital of EDF in 1997.
Avec de si faibles perspectives de rentabilité sur les capitaux investis, il semble exclu qu'un investisseur privé avisé dont l'entreprise serait redevable de l'impôt sur les sociétés sur les dotations en capital aurait, en lieu et place de la France, participé à l'augmentation du capital d'EDF en 1997.

Under the Environmental Protection Act(< 21> ) of Ontario, directors and officers of a corporation may be held personally liable for corporate acts that produce environmental damage.
Aux termes de la Loi sur la protection de l'environnement(< 21> ), les administrateurs et les dirigeants sont tenus personnellement responsables des actions de leur société qui ont pour effet de dégrader l'environnement.

Under section 119 of the CBCA, directors are jointly and severally liable to corporate employees for all debts not exceeding six months' wages for services performed by employees for the corporation.
Aux termes de l'article 119, les administrateurs sont solidairement responsables envers les employés de la société des dettes liées aux services que ceux-ci exécutent pour le compte de cette dernière jusqu'à concurrence de six mois de salaire.

Conversely, if a UK resident company has a similar stake in another UK resident company which, in turn, realises a gain on the disposal of an asset, the company disposing of the asset would be liable to corporation tax under UK law. However, the UK resident participating company would not be liable to any tax in the United Kingdom on such a gain.
Par contre, si une société résidente britannique détient une participation similaire dans une autre société résidente britannique, qui, elle-même, réalise une plus-value sur la vente d’un actif, la société qui réalise la vente sera redevable de l’impôt sur les sociétés, en application de la législation britannique. La société britannique participante ne sera toutefois pas redevable de l’impôt au Royaume-Uni pour ce type de bénéfice.

In this respect, the 30 interested parties consider that the aid scheme does not have an impact on the competitive situation of companies liable to corporate tax in Spain, since the financial effect of Article 12(5) would be negligible.
À cet égard, les trente parties intéressées considèrent que le régime d’aides n’a pas d’incidence sur la situation concurrentielle des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en Espagne dans la mesure où l’effet financier de l’article 12, paragraphe 5, serait négligeable.

However, they may also, exceptionally, be approved where they apply to the entire fleet operated by a shipowner established within a Member State's territory liable to corporate tax, provided that it is demonstrated that the strategic and commercial management of all ships concerned is actually carried out from within the territory and that this activity contributes substantially to economic activity and employment within the Community.
À titre exceptionnel, ces régimes peuvent cependant être autorisés lorsqu'ils s'appliquent à la totalité de la flotte exploitée par un armateur établi sur le territoire d'un État membre où s'applique la taxe sur le chiffre d'affaires, à condition qu'il soit démontré que la gestion stratégique et commerciale de tous les navires en cause a effectivement lieu à partir de ce territoire, et que cette activité contribue sensiblement à l'activité économique et à l'emploi dans la Communauté.

It must be stressed that the aid must be necessary to promote the repatriation of the strategic and commercial management of all ships concerned in the Community and, in addition, that the beneficiaries of the schemes must be liable to corporate tax in the Community.
Il convient de souligner que l'aide doit être nécessaire pour favoriser le retour dans la Communauté de la gestion commerciale et stratégique de tous les navires concernés et que, de plus, les bénéficiaires des régimes d'aide doivent être assujettis à l'impôt sur les sociétés dans la Communauté.

More specifically, it states that directors are jointly and severally liable to corporate employees for all debts not exceeding six months' wages for services performed by employees for the corporation.
Plus précisément, les administrateurs sont solidairement responsables envers les employés des dettes pour services rendus contractées par la société pendant leur mandat, et ce jusqu'à concurrence de six mois de salaire.

Governments limited corporate capital and property, held shareholders liable for corporate debts and injuries, and reserved the right to revoke their charters.
Les gouvernements limitaient le capital et la propriété des sociétés, tenaient les actionnaires responsables des dettes de la société et des torts causés, et se réservaient le droit de révoquer leur charte.