Traduction de «non-contracting parties entities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

Standing Committee on Fishing Activity of Non-Contracting Parties
Comité permanent sur les activités de pêche des États non parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘CPCs’ means Contracting Parties to the Convention and Cooperating Non-Contracting Parties, Entities or Fishing Entities.
«PCC», les parties contractantes à la convention et les parties, entités, ou entités de pêche non contractantes coopérantes.

That ICCAT Recommendation states that the Contracting Parties and Cooperating non-Contracting Parties, Entities or Fishing Entities may specify a different starting date for the fishing seasons for their baitboats and trolling boats operating in the eastern Atlantic, while keeping the total duration of the open season for those fisheries.
Cette recommandation de la CICTA indique que les parties contractantes, ainsi que les parties, entités et entités de pêche non contractantes coopérantes peuvent fixer une date de début des campagnes de pêche différente pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne qui opèrent dans l'Atlantique Est, tout en maintenant la durée totale de l'ouverture pour ces types de pêche.

This ICCAT recommendation states that the Contracting Parties and Cooperating non-Contracting Parties, Entities or Fishing Entities (CPCs) may specify a different starting date for the fishing seasons for their bait boats and trolling boats operating in the eastern Atlantic, while keeping the total duration of the open season for these fisheries.
Cette recommandation de la CICTA indique que les parties contractantes et les parties, entités et entités de pêche non contractantes coopérantes (ci-après dénommées "PCC") peuvent fixer une date différente d'ouverture des campagnes de pêche pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne qui opèrent dans l'Atlantique Est, tout en maintenant la durée totale de la période d'autorisation de ces types de pêche.

3. Member States shall not place bluefin tuna into a farm not authorised by the Member State or contracting parties, cooperating non-contracting Parties, entities and fishing entities (CPCs) or not listed in the ICCAT record of farming facilities authorised to operate for farming of bluefin tuna caught in the ICCAT Convention area.
3. Les États membres ne placent pas de thon rouge dans des exploitations qui ne sont pas agréées par l'État membre, par les parties contractantes ou par les parties, entités et entités de pêche coopérantes non contractantes (PCC), ou qui ne sont pas répertoriées dans le registre CICTA des installations d'élevage autorisées à pratiquer l'élevage de thon rouge capturé dans la zone de la convention CICTA.

(a) into a farm not authorised by the Member State or contracting parties, cooperating non-contracting Parties, entities and fishing entities (CPCs) or not listed in the ICCAT record of farming facilities authorised to operate for farming of bluefin tuna caught in the ICCAT Convention area,
(a) dans des exploitations qui ne sont pas agréées par l’État membre, par les parties contractantes ou par les parties, entités et entités de pêche coopérantes non contractantes (PCC), ou qui ne sont pas répertoriées dans le registre CICTA des installations d’élevage autorisées à pratiquer l’élevage de thon rouge capturé dans la zone de la convention CICTA;

The call for proposals will be open to all legal entities established in the Member States. It is also open to legal entities established in EFTA states that are contracting parties to the EEA Agreement – Norway, Iceland and Liechtenstein.
L’appel d’offres sera ouvert à tout groupe ou organisme doté de la personnalité juridique et sis dans les États membres et dans les pays de l’AELE qui sont parties contractantes à l’accord EEE, c’est-à-dire la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

‘contracting party’ means a contracting party to the international convention or agreement establishing a regional fisheries management organisation, as well as States, fishing entities or any other entities that cooperate with such an organisation and have been granted cooperating non-contracting party status with respect to such an organisation.
16)«partie contractante», toute partie contractante à la convention ou à l'accord international instituant une organisation régionale de gestion des pêches ainsi que les États, entités de pêche ou autres entités coopérant avec cette organisation et y bénéficiant du statut de partie non contractante coopérant à cette organisation.

all relevant information is obtained and exchanged with other contracting parties and cooperating non-contracting parties, entities and fishing entities for the purpose of detecting and preventing the use of false import/export licences for tunas and tuna-like fish from vessels on the IUU list.
toute information pertinente soit recueillie et échangée avec les autres parties contractantes et les parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes dans le but de rechercher, de contrôler ou de prévenir les faux certificats d'importation/exportation de thonidés ou d'espèces voisines en provenance de navires inscrits sur la liste IUU.

1. Community fishing vessels may not receive transhipments of fish of the species listed in Annex I from stateless vessels or those flying the flag of a non-Contracting Party that does not have the status of a cooperating party, entity or fishing entity.
1. Il est interdit aux navires de pêche communautaires de recevoir des transbordements d'espèces visées à l'annexe I en provenance de navires apatrides ou battant pavillon de parties non contractantes qui n'ont pas le statut de parties, entités ou entités de pêche coopérantes.

3. Before 15 September each year Member States shall send the Commission particulars of transhipments of fish of the species listed in Annex I made during the previous year between vessels flying their flag and vessels flying the flag of a non-Contracting Party enjoying the status of cooperating party, entity or fishing entity. The Commission shall forward this information to the ICCAT Executive Secretariat.
3. Avant le 15 septembre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission, qui les transmet au secrétariat exécutif de la CICTA, les informations relatives aux activités de transbordement de poisson des espèces visées à l'annexe I réalisées durant l'année précédente entre les navires battant leur pavillon et des navires battant pavillon d'une partie non contractante ayant le statut de partie, d'entité ou d'entité de pêche coopérante.