Traduction de «authority’s non-compliance persists » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competent national technical authority | compliance testing | CNTA [Abbr.]
autorité technique nationale compétente | essai de conformité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the national authority’s non-compliance persists, ESMA may directly address a decision to a financial market participant under certain strict conditions.
Si le non-respect de l’autorité nationale persiste, l’AEMF peut, dans certaines conditions, envoyer une décision directement à un participant à un marché financier.

If the national authority’s non-compliance persists, EIOPA may directly address a decision to a financial institution under certain strict conditions.
Si la non-conformité d’une autorité nationale persiste, l’AEAPP peut, dans certaines conditions strictes, rendre directement une décision à l’égard de l’institution financière concernée.

Any other information enabling the competent authorities to verify compliance with the provisions of this Chapter shall be sent to the competent authorities upon their written request and within the deadline set by them.
Toutes autres informations visant à permettre aux autorités compétentes de vérifier le respect des dispositions du présent chapitre sont communiquées aux autorités compétentes sur demande écrite et dans les délais qu'elles ont fixés.

1. The national authority responsible for notified bodies shall continuously monitor the notified bodies to ensure ongoing compliance with the requirements set out in Annex VI. The notified bodies shall, on request, supply all relevant information and documents, required to enable the authority to verify compliance with those criteria.
1. L'autorité nationale responsable des organismes notifiés assure un contrôle continu des organismes notifiés pour veiller à ce que les prescriptions énoncées à l'annexe VI demeurent respectées. Les organismes notifiés fournissent, sur demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour permettre à l'autorité de vérifier le respect de ces critères.

1. The national authority responsible for notified bodies, and where applicable EMA, shall continuously monitor the notified bodies to ensure ongoing compliance with the requirements set out in Annex VI. The notified bodies shall, on request, supply all relevant information and documents, required to enable the authority to verify compliance with those criteria.
1. L'autorité nationale responsable des organismes notifiés et, le cas échéant, l'EMA, assurent un contrôle continu des organismes notifiés pour veiller à ce que les prescriptions énoncées à l'annexe VI demeurent respectées. Les organismes notifiés fournissent, sur demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour permettre à l'autorité de vérifier le respect de ces critères.

1. The national authority responsible for notified bodies, and where applicable the EMA, shall continuously monitor the notified bodies to ensure ongoing compliance with the requirements set out in Annex VI. The notified bodies shall, on request, supply all relevant information and documents, required to enable the authority to verify compliance with those criteria.
1. L'autorité nationale responsable des organismes notifiés et, le cas échéant, l'Agence européenne des médicaments assurent un contrôle continu des organismes notifiés pour veiller à ce que les prescriptions énoncées à l'annexe VI demeurent respectées. Les organismes notifiés fournissent, sur demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour permettre à l'autorité de vérifier le respect de ces critères.

3. If, notwithstanding the steps referred to in paragraph 2 being taken, the non-compliance persists, and in so far as it concerns an EU AIFM or an EU AIF, the competent authorities of the home Member State of the AIFM shall require that it resign as AIFM of that AIF.
3. Si, même si les mesures visées au paragraphe 2 ont été prises, le non-respect des exigences persiste, et dans la mesure où il s’agit d’un gestionnaire établi dans l’Union ou d’un FIA de l’Union, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire exigent la démission de ce dernier en tant que gestionnaire de ce FIA.