Vertaling van "non-budget issue would " (Engels → Frans) :

Upgrading the institutional basis for our relations with key partners in Asia would allow for a more coherent approach to all relevant issues (in the political and security fields as well as on economic and development issues), would create a powerful stimulus for the intensification of our dialogue and cooperation in all areas, and would give a clear public signal of the commitment of both parties to raise our relationship to a new level.
Une actualisation des fondements institutionnels de nos relations avec nos principaux partenaires asiatiques permettrait une approche plus cohérente de l'ensemble des questions qui nous concernent (dans les domaines politique et économique, ainsi qu'en matière de sécurité et de développement), donnerait un puissant élan à l'approfondissement de notre dialogue et de notre coopération dans tous les domaines et signifierait officiellement et clairement la volonté des deux parties de faire passer leur relation à un stade supérieur.

A consistent approach in all Member States on this complex issue would be highly desirable, to meet the objectives of both effectiveness and proportionality and to avoid the situation where both law enforcement and the Internet community would have to deal with a patchwork of diverse technical and legal environments.
Il serait tout à fait souhaitable que tous les États membres adoptent une approche cohérente sur cette question complexe, si l'on veut réaliser les objectifs d'efficacité et de proportionnalité définis et éviter de créer une situation dans laquelle les autorités chargées de l'application des lois et la communauté de l'Internet se retrouveraient face à un patchwork de cadres techniques et juridiques disparates.

Like our colleagues who have been here before, it's always surprising that a non-budget issue would be in a budget implementation bill.
Comme nos collègues qui ont pris place ici avant, il est toujours surprenant de voir qu'une question non budgétaire se retrouve dans un projet de loi d'exécution du budget.

Committees dealing with either national security or budget issues would then have to, no matter what, hold in camera sessions.
Que ce soit des comités portant sur la sécurité nationale ou sur des questions budgétaires, nous devrons dans ces cas-là, quoi qu'il arrive, maintenir le huis-clos.

5. The contribution from the Union budget may be increased to 90 % in exceptional duly justified circumstances, for example when, due to economic pressure on the national budget, projects would otherwise not be implemented and the objectives of the national programme would not be achieved.
5. La contribution du budget de l’Union peut être portée à 90 % dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées, par exemple lorsque, en raison des contraintes économiques pesant sur le budget national, les projets ne pourraient pas, à défaut, être mis en œuvre et les objectifs du programme national réalisés.

It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.
Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.

A strengthened and more independent Parliamentary Budget Office would promote greater understanding of complex budget issues; it would force the government to defend its economic and budget forecasts; it would promote a straightforward and more understandable and open budget process; it would promote accountability by commenting on the government’s projections and analysis; finally, by being non-partisan, it would provide research to all political parties.
Un bureau du directeur parlementaire du budget renforcé et plus indépendant favoriserait une meilleure compréhension de questions budgétaires complexes; cela contraindrait le gouvernement à défendre ses prévisions économiques et financières; cela favoriserait un processus budgétaire clair, plus facilement compréhensible et plus ouvert; ses commentaires sur les projection et les analyses du gouvernement renforceraient la responsabilisation; enfin, en étant neutre, ce bureau fournirait des rapports de recherche à tous les partis politiques.

* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.
* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.

If a further "tap" were made by a Government or a related entity, the entire issue, consisting of the original issue and any further issues would no longer be grandfathered (i.e. the entire issue would come within the scope of the Directive).
Si une nouvelle émission en continu est faite par un gouvernement ou une entité assimilée, l'ensemble de l'émission, à savoir l'émission d'origine et toute émission ultérieure, ne bénéficie plus de la clause de grand-père (c'est-à-dire que l'ensemble de l'émission relève alors du champ de la directive).

Following the Court's judgement of 12 May 1998 (in case C 106/96 - on social exclusion) on appropriations entered in the budget but lacking a legal basis (basic instrument), this agreement provides a solution to the problems which this issue would pose for the future from the 1999 budget onwards.
A la suite de l'arrêt de la Cour du 12 mai 1998 (dans l'affaire C 106/96 sur l'exclusion sociale) concernant les crédits inscrits au budget dépourvus de base légale (acte de base), cet accord fournit une solution aux problèmes que pose cette question pour l'avenir à partir de la suite de la procédure budgétaire pour l'exercice 1999.