Traduction de «no 17 debate arose thereon » (Anglais → Français) :

GOVERNMENT ORDERS Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Rock (Minister of Health), moved, That this House take note of on-going pre-Budget consultations (Government Business No. 17) Debate arose thereon.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Rock (ministre de la Santé), propose, Que la Chambre prenne note des consultations prébudgétaires en cours (Affaires émanant du gouvernement n 17) Il s'élève un débat.

SPECIAL DEBATE At 7:00 p.m., pursuant to Order made earlier today, Mr. Axworthy (Minister of Foreign Affairs), seconded by, Mr. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs), moved, That this House take note of Canada's current and future international peacekeeping commitments in Haiti, with particular reference to Canada's willingness to play a major role in the next phase of the international community's efforts to sustain a secure and stable environment in Haiti (Government Business No. 3) Debate arose thereon.
DÉBAT SPÉCIAL À 19h00, conformément à l'ordre adopté plus tôt ajourd'hui, M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), propose, Que cette Chambre prenne note des engagements internationaux actuels et futurs du Canada à l'égard du maintien de la paix en Haïti, en particulier en ce qui concerne la disposition du Canada à jouer un rôle majeur dans la prochaine phase des efforts de la communauté internationale pour assurer un environnement stable en Haïti (Affaire émanant du gouvernement n 3) Il s'élève un débat.

GOVERNMENT ORDERS Mr. Anderson (Minister of National Revenue) for Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)), moved, That this House take note of the opinions expressed by Canadians on the budgetary policy of the government and, notwithstanding the provisions of Standing Order 83.1, authorize the Standing Committee on Finance to make a report or reports thereon no later than December 7, 1994 (Government Business No. 17) Debate arose thereon.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, Que la Chambre prenne note des opinions exprimées par les Canadiens sur la politique budgétaire du gouvernement et, nonobstant les dispositions de l'article 83.1 du Règlement, qu'elle autorise le Comité permanent des finances à présenter un ou des rapports sur cette question au plus tard le 7 décembre 1994 (Affaires émanant du gouvernement n 17) Il s'élève un débat.

SPECIAL DEBATE Pursuant to order made today, Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Collenette (Minister of National Defence), moved, That this House, taking note of the tragic events which have taken place in and around Gorazde, and NATO's agreement in February to a UN request for the use of air support to protect a safe area around Sarajevo, consider the request contained in the UN Secretary General's April 18 letter to the Secretary General of the North Atlantic Treaty Organization to extend arrangements similar to those in place to protect Sarajevo to the five other UN safe areas in Bosnia (Government Business No. 11) Debate arose thereon.
DÉBAT SPÉCIAL Conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale), propose, Que cette Chambre, à la lumière des événements tragiques qui se déroulent à Gorajde, et prenant note qu'au mois de février de cette année, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord a donné son accord à la demande des Nations Unies pour un appui aérien pour défendre une zone protégée autour de Sarajevo, considère la demande contenue dans la lettre du 18 avril du Secrétaire général de 1'ONU au Secrétaire général de l'OTAN demandant que les arrangements pour défendre Sarajevo soient étendus aux cinq autres zones protégées en Bosnie (Affaires émanant du gouvernement n 11) Il s'élève un débat.

and That this Order shall come into effect on the Monday following its adoption; That Standing Order 51 be suspended for the present Session; That the Clerk be authorized to make necessary editorial and consequential alterations to the Standing Orders; That the Standing Committee on Procedure and House Affairs examine procedures regarding members statements, special debates, the taking of divisions of the House by electronic means, the conduct of Private Members’ Business, especially with regard to Private Bills and to Senate Public Bills, any anomalies or technical inconsistencies in the Standing Orders, the reform of question period, measures to achieve more direct participation by citizens, including citizens’ initiative, the right of constituents to recall their M.P., binding referenda, free votes in the House of Commons, debates on petitions and fixed election dates (Government Business No. 6) Debate arose thereon.
et Que cet ordre entre en vigueur le lundi suivant son adoption; Que l’article 51 du Règlement soit suspendu pour la durée de la présente session; Que le Greffier soit autorisé à apporter les remaniements de texte et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre; Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les procédures concernant les déclarations des députés, les débats spéciaux, l’enregistrement par des moyens électroniques des votes en Chambre, la conduite des affaires émanant des députés, notamment en ce qui touche les projets de loi d’intérêt privé et les projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat, les anomalies ou erreurs techniques qui se trouvent dans le Règlement, la réforme de la période des questions, les mesures propres à favoriser une participation plus directe des citoyens, notamment des initiatives de citoyens, le droit des électeurs de révoquer leur député, les référendums obligatoires, les votes libres à la Chambre des communes, les débats sur des pétitions et les élections à date fixe (Affaires émanant du gouvernement n 6) Il s’élève un débat.