Traduction de «no 1015 94 would bring » (Anglais → Français) :

In this context, it was considered that the retroactive application of the amending Regulation, in so far as it amended the Annex to Regulation (EC) No 1015/94 would bring the current situation in line with the consistent practice of the Community Institutions.
Par conséquent, elle a estimé qu'une application rétroactive du règlement modificatif, dans la mesure où ce dernier modifie l'annexe du règlement (CE) no 1015/94, permettrait d’aligner la situation actuelle sur la pratique constante des institutions communautaires.

If the government really cared about the vulnerable in our society, children in schools and those who are susceptible to the temptations of drugs and alcohol, it would bring back an affordable national housing program so the homeless and low income families would no longer face a lack of decent housing.
Si le gouvernement se souciait réellement des personnes vulnérables de notre société,notamment les enfants dans les écoles et les gens qui sont susceptibles d'être tentés par la drogue et l'alcool, il remettrait en place un programme national de logement abordable afin que les sans-abri et les familles à faible revenu puissent trouver des logements convenables.

Reliance by Community enterprises on bilateral agreements to bring complaints under Regulation (EC) No 3286/94 would contribute to monitoring the respect of the obligations contained in those agreements and to tackling barriers to trade, thus improving market access for exporters and growth and jobs in the Community.
La possibilité pour les entreprises communautaires d’invoquer les accords bilatéraux pour déposer des plaintes au titre du règlement (CE) no 3286/94 faciliterait le contrôle du respect des obligations figurant dans ces accords et l’élimination des entraves aux échanges, ce qui permettra d’offrir à nos exportateurs un meilleur accès aux marchés extérieurs et de stimuler la croissance ainsi que l’emploi dans la Communauté.

I take great comfort from the fact that Senator Day has explained to me, and to the chamber, that this bill grants no extraordinary power to ministers that would bring about regulations which could not otherwise be brought about, and in the terms of this bill, would only be brought about in emergent circumstances.
Je suis réconforté par le fait que le sénateur Day m'ait expliqué à moi et au Sénat que le projet de loi n'accorde aucun pouvoir extraordinaire aux ministres qui leur permettrait de prendre des règlements qu'ils ne pourraient pas prendre autrement et, pour ce qui est du projet de loi, ne serait pris que dans des circonstances urgentes.

The Community Institutions received information that it would be appropriate to apply the amending Regulation, in so far as it amended the Annex to Regulation (EC) No 1015/94 retroactively.
Les institutions communautaires ont reçu des informations indiquant qu’il serait souhaitable d’appliquer rétroactivement le règlement modificatif, dans la mesure où ce dernier modifie l'annexe du règlement (CE) no 1015/94.

Also, the government has studied no fewer than 20 alternatives of all descriptions to determine whether any of them would fit the requirements for the Canadian economy, in order to reduce the deficit, promote growth, create jobs, and have a fair tax system which would bring in the amount of revenue that any Government of Canada today would require to stay the economic course.
En outre, le gouvernement a étudié au moins 20 solutions de toutes sortes pour voir si l'une d'elles satisferait aux exigences de l'économie canadienne que sont la réduction du déficit, la promotion de la croissance, la création d'emplois et la mise en place d'un régime fiscal équitable qui rapporterait au gouvernement suffisamment de recettes pour permettre à l'économie de maintenir son cap.

We believe that this particular wording gives the Commission too much discretionary power and that the Commission should be more strictly regulated (1555) I think that the purpose of Motion No. 3 tabled by the hon. member from the Reform Party is to require the commission, whenever such a situation arises, to replace the employee by way of a closed competition, not by a competition that would bring another person into the system so that the number of employees would rise again.
Nous croyons que ce texte, dans le projet de loi, accorde une trop grande discrétion à la Commission et qu'il faut soumettre la Commission à des exigences plus sévères (1555) Je pense que c'est le but de la motion no 3 présentée par le député du Parti réformiste que lorsqu'une situation comme celle-là se produit, on oblige la Commission à remplacer l'employé par voie de concours interne, pas un concours qui ferait rentrer dans le système une autre personne qui n'y est pas déjà, de telle sorte qu'on commencerait à regonfler les effectifs. Non.

We are merely talking about approvals in committee and I suggest to you, Mr. Speaker, the way the clause was written in the original bill, Bill C-2, was seriously flawed because basically it gave the power of approval to a committee of the House which is dominated by the government, which would have meant it would have been a rubber stamp approval anyway, and the amendment which the government itself is introducing goes a long way toward diluting this power and making sure that, as best we can, there is another calculation, another evaluation of the issue by the members in the other place, who I think we could trust in a situation like something as important as a vote that would bring a new member to the House of Commons, that we could count on the senators no matter what their original party affiliations to act in their very best judgment.
Nous parlons simplement de l'agrément de comités et, à mon avis, monsieur le Président, le libellé de la disposition dans le projet de loi C-2 d'origine laissait à désirer, car, en gros, la disposition accordait le pouvoir d'agrément à un comité de la Chambre comprenant une majorité de députés du parti ministériel, ce qui en aurait fait, de toute façon, un simple mécanisme d'approbation automatique; l'amendement que le gouvernement propose atténue grandement ce pouvoir et nous donne, dans la mesure du possible, l'assurance qu'il y aura un autre examen et une autre évaluation faits par les parlementaires de l'autre endroit. Je pense que nous pouvons nous fier aux sénateurs, quelle que soit leur affiliation politique d'origine, pour utiliser leur jugement à bon escient au sujet de quelque chose d'aussi important qu'un vote susceptible d'entraîner la venue à la Chambre des communes d'un nouveau député.